3-1108/2

3-1108/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

29 MARS 2006


Proposition de loi relative aux appels à la générosité de la population et modifiant les articles 104 et 110 du Code des impôts sur les revenus 1992


AMENDEMENTS


Nº 1 DE MME NYSSENS

Art. 3

Au § 3, alinéa 1er, 6º, de cet article, insérer les mots « dans les 8 jours de l'introduction de la demande » entre les mots « le receveur des contributions directes et de la TVA dans le ressort duquel l'organisation a son siège social atteste » et les mots « qu'à la date de la demande d'octroi ».

Justification

Dans le cadre des conditions requises pour octroyer le label, la Commission d'appel à la générosité doit s'assurer auprès du receveur des contributions directes et de la TVA que l'organisation n'est redevable d'aucun impôt ou précompte, ni d'aucune taxe ou amende tant en principal que pour les intérêts de retard et les accessoires constituant une dette certaine et liquide à la date de la demande d'octroi du label.

Le présent amendement vise à préciser le délai dans lequel le receveur des contributions directes et de la TVA atteste que l'organisation n'est redevable d'aucune dette d'impôt ou de TVA.

À cet égard, il est proposé de s'inspirer du délai prévu à l'article 221 de l'arrête royal-CIR dans lequel le receveur des contributions directes doit, conformément à l'article 443 du Code des impôts sur les revenus, attester que le bénéficiaire ou le demandeur d'un crédit, d'un prêt ou d'une avance impliquant l'octroi d'un avantage dans le cadre de la réglementation en matière d'expansion économique n'est redevable d'aucune dette fiscale.

Nº 2 DE MME NYSSENS

Art. 3

Au § 3, alinéa 1er, 7º, de cet article, insérer les mots « dans les 8 jours de l'introduction de la demande » entre les mots « l'Office national de sécurité sociale atteste » et les mots « qu'à la date de la demande visée au § 4 ».

Justification

Dans le cadre des conditions requises pour octroyer le label, la Commission d'appel à la générosité doit s'assurer auprès de l'ONSS que l'organisation est en règle en matière de cotisation de sécurité sociale et de sécurité d'existence lorsque l'organisation belge emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Le présent amendement vise à préciser le délai dans lequel l'ONSS atteste que l'organisation est en règle avec la législation sociale.

Afin d'assurer une cohérence entre les divers délais, il est proposé de reprendre le délai dans lequel le receveur des contributions directes et de la TVA atteste que l'organisation n'est redevable d'aucune dette d'impôt ou de TVA.

Nº 3 DE MME NYSSENS

Art. 7

À l'alinéa 1er, de cet article, insérer les mots « les récoltes de dons en argent ou en nature ne répondent pas aux finalités pour lesquelles elles ont été organisées et » entre les mots « S'il s'avère que » et les mots « que le label est utilisé ».

Justification

Le présent amendement vise à préciser que la commission peut retirer l'autorisation d'utiliser le label non seulement lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions définies à l'article 3 ou que l'organisation fait obstacle au contrôle auquel elle s'est engagée conformément à l'article 4 mais également dans le cas où les récoltes de dons en argent ou en nature ne répondraient pas aux finalités pour lesquelles elles ont été organisées.

Nº 4 DE MME NYSSENS

Art. 9

À l'article proposé, apporter les modifications suivantes:

A) insérer un nouveau 1º, rédigé comme suit:

« 1º dans l'alinéa 1er, 3º, d), les mots « dont la zone d'influence s'étend à l'une des communautés ou au pays entier et qui sont agréées par le Roi » sont remplacés par les mots « agrées par les organes compétents de l'État ou des Communautés dont relèvent ces institutions et, pour l'application de la loi fiscale, bénéficient du label octroyé par la Commission d'appel à la générosité instituée par la loi du .... relative aux appels à la générosité de la population et modifiant les articles 104 et 110 du Code des impôts sur les revenus 1992; ».

B) le point 1º devient le point 1ºbis.

Justification

Dans un souci de cohérence entre les diverses organisations pouvant pratiquer un appel à la générosité, il est proposé que les institutions culturelles habilitées à délivrer des attestations à leurs donateurs en vue de la déduction fiscale devront être agrées par les organes compétents de l'État ou des Communautés dont relèvent ces institutions et bénéficier du label pour l'application de la loi fiscale.

Nº 5 DE MME NYSSENS

Art. 9

À l'article proposé, insérer entre les 4º et 5º un 4ºbis, rédigé comme suit:

« 4ºbis dans l'alinéa 1er, 3º, l), les mots « qui sont agréées comme tel par le ministre des Finances et par le ministre qui a le développement durable dans ses attributions » sont remplacés par les mots « qui sont agréées comme tel par le ministre qui a le développement durable dans ses attributions et qui bénéficient du label octroyé par la Commission d'appel à la générosité instituée par la loi du .... relative aux appels à la générosité de la population et modifiant les articles 104 et 110 du Code des impôts sur les revenus 1992; ».

Justification

Le présent amendement vise à prendre en considération les modifications introduites par l'article 2 de la loi du 16 novembre 2004 modifiant diverses dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des libéralités faites en argent aux institutions de développement durable agréées (MB 30 novembre 2004) qui a introduit un point l) à l'article 104, 3º, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Nº 6 DE MME NYSSENS

Art. 10

Remplacer cet article par ce qui suit:

« Art. 10. — À l'article 110 du même Code, les mots « à l'article 104, 3º, b), d), e), g), i) à l), 4º et 4ºbis » sont remplacés par les mots « à l'article 104, 3º, b), g) et 4ºbis ».

Justification

Le présent amendement vise à prendre en considération les modifications introduites par l'article 3 de la loi du 16 novembre 2004 modifiant diverses dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des libéralités faites en argent aux institutions de développement durable agréées (MB 30 novembre 2004) ainsi que les modifications apportées par l'amendement nº ... à l'égard des institutions visées à l'article 104, 3º, d).

Clotilde NYSSENS.

Nº 7 de MME VAN de CASTEELE

Art. 4

Remplacer cet article par la disposition suivante:

« Art. 4. — Le Roi fixe, après avis de la Commission, les modalités du contrôle auquel est soumise l'organisation qui a demandé l'octroi ou la prorogation du label.

Le Roi détermine, après avis de la Commission, à partir de quelle taille une organisation doit être soumise à un audit externe annuel.

L'exécution de l'audit externe est confiée à un collège de réviseurs. Les membres sont nommés par le Roi.

Les réviseurs disposent d'un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toute opération de l'organisation. Ils peuvent prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et de tous écrits. Ils font rapport à la Commission de l'exécution de leur mission, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes annuels et la radioscopie des projets mis en œuvre ou soutenus par l'organisation.

Le Roi fixe, après avis de la Commission, les modalités de cet audit externe.

Sans préjudice d'autres dispositions légales, la Commission détermine, en collaboration avec le bénéficiaire, les modalités de l'utilisation de moyens, par l'organisation, en vue d'informer automatiquement ses donateurs de l'affectation des fonds récoltés. »

Justification

La crédibilité du label dépend du contrôle de l'ONG.

Par cet amendement, l'auteur entend soumettre les ONG à un audit externe à partir d'une certaine taille. Celle-ci est déterminée par le Roi, après avis de la Commission.

L'audit externe sera réalisé par un collège de réviseurs. À l'heure actuelle, une organisation comme la Croix-Rouge, par exemple, est déjà contrôlée par un collège de réviseurs. L'auteur souhaite que ce soit le cas aussi pour les autres grandes ONG.

Il est essentiel à cet égard qu'outre les comptes, le collège contrôle aussi l'efficacité des projets mis en œuvre.

Annemie VAN de CASTEELE.

Nº 8 DE MME NYSSENS ET CONSORTS

Art. 3

Au § 3, alinéa 1er, 4º, de cet article, insérer les mots « dans les 8 jours de l'introduction de la demande, » entre les mots « la Commission de la protection de la vie privée atteste, » et les mots « qu'à la date de la demande d'octroi ».

Justification

Dans le cadre des conditions requises pour octroyer le label, la Commission d'appel à la générosité doit s'assurer auprès de la Commission de la protection de la vie privée que l'organisation ne fait l'objet d'aucune plainte recevable et fondée à l'égard des traitements de données à caractère personnel conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.

Le présent amendement vise à préciser le délai dans lequel la Commission de la protection de la vie privée atteste que l'organisation ne fait l'objet d'aucune plainte recevable et fondée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Clotilde NYSSENS
Jean CORNIL
Jan STEVERLYNCK.