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Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 9 MARS 2006 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Demande d'explications de Mme Clotilde Nyssens au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «la procédure médicale de l'Office des étrangers relative aux demandes d'autorisation de séjour ou de sursis au départ pour raisons médicales» (nº 3-1413)

Mme la présidente. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - En vue de l'obtention d'un permis de séjour ou d'une prorogation d'un ordre de quitter le territoire pour raisons médicales, le requérant doit joindre à son dossier un certificat médical type dûment complété par son médecin traitant.

Depuis quelque temps, soit le médecin conseil de l'Office des étrangers, soit les fonctionnaires du bureau « Court séjour » de l'Office des étrangers demande au requérant un rapport médical détaillé, lequel, contrairement au certificat médical standard, dévoile la pathologie du patient et donc le diagnostic précis.

Pour fonder cette demande, ils se réfèrent à la loi du 22 août 2002 qui donne le droit au patient d'avoir accès à son dossier médical et d'en réclamer une copie à son médecin traitant.

Pouvez-vous me dire ce qui justifie cette nouvelle procédure qui étonne un grand nombre de médecins traitants ? Quelle en est la base légale ?

Par ailleurs, il me revient que toutes les demandes médicales ne sont pas traitées par un médecin conseil. C'est le cas pour les demandes de prolongation d'un séjour de courte durée et de sursis au départ.

Je m'étonne, dès lors, que des fonctionnaires du bureau « Court séjour » puissent avoir accès à des données sensibles protégées par le secret médical. J'ai pu constater par moi-même qu'il était demandé au requérant de faire parvenir par télécopie à l'Office des étrangers, outre le certificat médical-type, « un rapport précis et circonstancié indiquant clairement le type de pathologie ».

Afin de respecter le principe du secret médical, tout document médical ne devrait-il pas en principe être joint à la demande, sous enveloppe scellée, à l'attention du médecin conseil de l'Office des étrangers ? Quelles sont les dispositions légales en la matière ? Le ministre peut-il nous expliquer la procédure effective de l'examen des documents médicaux par l'Office des étrangers ?

Enfin, pour autant qu'une procédure respectueuse du secret médical et de la vie privée du requérant existe, il est bien entendu de l'intérêt de ce dernier de joindre à sa demande tout document médical prouvant sa maladie et ce, afin d'accélérer le traitement de sa demande.

Cependant, alors que l'accord du patient est requis pour l'obtention de son dossier médical, il est surprenant de constater que, la plupart du temps, ce consentement préalable n'existe pas dans les faits.

En effet, les courriers de l'Office des étrangers ou du médecin conseil sont formulés de manière telle qu'ils sont davantage perçus comme des injonctions par les requérants et les médecins traitants.

Un requérant ou un médecin peut-il refuser d'accéder à la demande de l'Office des étrangers et du médecin conseil en invoquant respectivement la protection de la vie privée ou le secret médical ?

Bref, des documents médicaux qui circulent se retrouvent dans les mains de fonctionnaires et non de médecins. Quelles sont les règles en vigueur permettant que la loi sur le droit des patients, le secret médical, la vie privée et la déontologie médicale soient respectés ?

M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je vous communique la réponse de M. Dewael.

Je vous informe que les deux services de l'Office des Étrangers qui s'occupent des demandes de court séjour ou de prolongation de séjour pour des motifs médicaux, n'exigent pas de rapport médical circonstancié du requérant pour attester de la pathologie dont il est atteint. Toutefois, l'Office des Étrangers reconnaît que le bureau « Clandestins » qui s'occupe de la prorogation des ordres de quitter le territoire pour des raisons médicales a, dans deux dossiers et par manque d'information à ce sujet, réclamé un tel rapport. Mais il a été rapidement mis un terme à cette exigence.

Par ailleurs, en ce qui concerne les demandes d'autorisation de séjour pour des raisons médicales, les services de l'Office ne font appel au médecin-conseil qu'en cas de doute ou en cas d'informations insuffisantes sur l'état de santé de la personne. Il n'y a donc pas de consultation systématique du médecin-conseil de l'administration. La procédure suivie est la suivante. Le service concerné demande un certificat médical type. Il examine ensuite les réponses aux questions portant sur la faculté de l'intéressé de voyager et de supporter un long voyage éventuel, le pronostic vital, la durée du traitement nécessaire et l'accès aux soins dans le pays d'origine. Enfin, la décision est prise sur la base de ces réponses et en tenant compte de la gravité de la situation.

En cas de doute ou si le certificat médical n'est pas complet, le dossier est soumis au médecin-conseil qui est le seul habilité à demander plus d'informations pour ce type de dossier, vu le secret médical.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Le rappel des règles est important. J'ai l'impression que les procédures sont bien établies. Il y a probablement eu des écarts dans certains cas.