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M. le président. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Les référendaires près les cours d'appel et les tribunaux de première instance ainsi que les juristes de parquet assistent les magistrats et contribuent de cette manière à la résorption de l'arriéré judiciaire. Leur apport à l'institution judiciaire est indéniable. Leur statut, réglé par le code judiciaire, est malheureusement inachevé. Toute fonction judiciaire nécessitant un encadrement clair, un cadre est-il envisagé pour ces fonctions ?
Quelles sont les perspectives de carrière dont disposent les juristes de parquet et les référendaires ? Existe-t-il une passerelle qui leur permettrait d'accéder à la magistrature en valorisant de la sorte leur expérience ?
Ne serait-il pas opportun de permettre une mobilité des référendaires et des juristes de parquet d'un arrondissement à un autre et d'une fonction à l'autre suivant les besoins du service ?
Un protocole visant à revaloriser ces fonctions pour leur accorder le même salaire qu'à un fonctionnaire de niveau A semble avoir été conclu. Quand les arrêtés royaux permettant l'entrée en vigueur de ce protocole seront ils adoptés ? Que contiendront-ils précisément ?
Ce protocole contient-il des dispositions relatives à la formation continue des référendaires et juristes de parquet ? Dans l'affirmative, par qui ces formations seront-elles organisées ? Par le Conseil supérieur de la justice ou par le SPF Justice ? L'avenir des référendaires se dessine-t-il dans l'ordre judiciaire ou dans le SPF Justice ? Ne faut-il pas leur garantir les règles d'indépendance propre à l'ordre judiciaire ?
Enfin, comment le nombre de juristes de parquet et de référendaires est-il déterminé par juridiction ? Lorsqu'une place est vacante, comment la publicité de cette vacance est-elle organisée ? Existe-t-il un mode de publicité officiel ? Si oui, lequel ?
M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Je vous lis la réponse de la vice-première ministre Onkelinx.
Premièrement, la fonction de référendaire et de juriste de parquet a été instaurée par la loi du 24 mars 1999 relative aux juristes de parquet et aux référendaires et complétant et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire. Depuis lors, les dispositions relatives à leur statut administratif et pécuniaire ont été reprises dans le Code judiciaire.
Deuxièmement, les juristes de parquet et les référendaires bénéficient d'une carrière plane prévue à l'article 365ter du Code judiciaire. Après quatre ans de nomination, ils sont promus à l'échelle 10B ; après douze ans, ils peuvent être promus à l'échelle 10C et après dix-huit ans, à l'échelle 13A.
En ce qui concerne l'accès à la magistrature, les juristes de parquet et les référendaires doivent bien entendu réussir l'examen y afférent : stage judiciaire ou compétence professionnelle. Les référendaires et les juristes de parquet statutaires bénéficient cependant d'un régime de dispense s'ils sont nommés stagiaires judiciaires. Les juristes de parquet sont dispensés du premier stade du stage judiciaire et les référendaires sont dispensés du troisième stade, à condition qu'ils aient au moins trois ans d'ancienneté de grade ; cf. article 259octies du Code judiciaire.
Troisièmement, la mobilité des juristes de parquet et des référendaires d'un arrondissement à l'autre est déjà possible dans le même ressort. Conformément à l'article 206ter du Code judiciaire, ils sont donc nommés au niveau du ressort de la Cour d'appel et sont désignés par le ministre de la Justice en vue d'exercer leurs fonctions selon les nécessités du service dans ce ressort. Ces désignations assurent donc la flexibilité nécessaire.
Quatrièmement, le 17 octobre 2005, un protocole a en effet été conclu avec les organisations syndicales, qui vise une réforme complète de la carrière. Pour les juristes de parquet et les référendaires, un trajet de carrière a été dessiné par analogie avec la carrière du niveau A de l'autorité fédérale. Le niveau de rémunération est aligné et le déroulement futur de la carrière est basé, à partir d'une optique orientée sur la compétence, sur le suivi de formations certifiées. Cette réforme exige une adaptation du Code judiciaire. Un avant-projet de loi a déjà été soumis aux organisations syndicales et fait actuellement l'objet de négociations.
Cinquièmement, j'ai en effet l'intention
d'institutionnaliser et d'officialiser la formation
professionnelle des membres du personnel qui assistent le pouvoir judiciaire. À cet effet, un projet d'arrêté royal a déjà été rédigé et soumis à l'avis du Conseil d'État. Ce texte crée une commission de formation chargée de la reconnaissance des formations et de l'élaboration d'un programme annuel. Le service formation de l'ordre judiciaire du SPF Justice est responsable de l'organisation pratique.
Dans une seconde phase, je veux, dans un contexte plus large, placer la formation professionnelle de toute l'organisation judiciaire dans un institut de formation autonome.
Sixièmement, le nombre de juristes de parquet et de référendaires est déterminé selon les besoins du service. Leur nombre par juridiction ne peut dépasser plus de 35% du nombre total de magistrats du siège de la Cour d'appel, du siège des tribunaux de première instance et des parquets du procureur du Roi dans ce ressort de la Cour d'appel. Sur le plan budgétaire, une marge est prévue pour 246 juristes de parquets et référendaires. La répartition est fixée concrètement sur avis du collège des procureurs généraux et du collège des premiers présidents. Il n'y a aucune obligation légale de publier les emplois vacants. Par analogie avec les autres fonctions de l'ordre judiciaire, les emplois statutaires sont cependant publiés au Moniteur Belge.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - J'entends que deux projets de loi portant sur cette matière nous seront prochainement soumis. Nous pourrons donc relayer les revendications des référendaires et des juristes de parquet par voie d'amendements. Je pense notamment aux passerelles vers la magistrature.