(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
En complément à la réponse que l'honorable ministre m'a donnée suite à ma question écrite nº 3-3018 (Questions et Réponses nº 3-49, p. 4198) sur les titres services et ALE (Agences locales pour l'emploi), j'aimerais lui demander si elle pense effectivement que la garde des enfants à domicile est une compétence communautaire.
Ne s'agit-il pas d'une compétence qui entre dans le cadre d'un contrat de travail privé signé entre deux personnes et qui dès lors relève de la compétence du fédéral ?
Réponse : Dans le dispositif des titres-services, l'entreprise agréée doit engager un ou plusieurs travailleurs dans les liens d'un contrat de travail titres-services. Le contrat de travail titres-services est régi par les dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, sauf pour ce qui concerne les règles spécifiques prévues dans la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité. Un emploi dans le dispositif des titres-services est donc un emploi à part entière. Cet emploi se situe en outre dans le circuit de travail régulier.
Toutefois, cela ne signifie pas que n'importe quelle activité peut être exercée dans le cadre du dispositif des titres-services. Ce n'est pas parce que l'autorité fédérale est compétente en matière des contrats de travail qu'elle l'est aussi pour chaque activité exercée par des travailleurs engagés dans les liens d'un contrat de travail. Dans le cas de la garde d'enfants, ce sont les « Communautés qui sont compétentes et l'autorité fédérale ne peut pas se substituer à elles.