Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

2 MARS 2006

Proposition de loi corrigeant diverses lois

(Déposée par Mme Anne-Marie Lizin et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

1. Introduction

La loi n'est pas toujours parfaite. Elle présente souvent de petits défauts techniques: des mots manquent ou sont de trop, la construction de la phrase est défectueuse, la numérotation n'est pas consistante, le renvoi n'est pas exact, le texte français et le texte néerlandais divergent, ... Tous ces défauts peuvent être qualifiés d'erreurs de légistique.

Les erreurs de ce type présentent un inconvénient en ce sens que si elles se glissent facilement dans un texte, elles sont très difficiles à éliminer par la suite. Elles restent parfois longtemps inaperçues. Dans d'autres cas, elles sont détectées, mais le législateur ne prend pas la peine d'élaborer une loi en vue de réparer ce qui n'est finalement qu'une simple erreur technique. Les erreurs, même purement techniques, qui se sont glissées dans une loi ne peuvent en effet être corrigées que par une nouvelle loi, mais l'effort requis est souvent considéré comme disproportionné.

Des erreurs techniques sont parfois corrigées dans le cadre d'une vaste modification de la loi concernée, mais il faut souvent attendre longtemps pour qu'une telle modification ait lieu et il arrive même que le législateur oublie entre-temps qu'il y avait une erreur à rectifier.

Les auteurs de la présente proposition ont opté pour une approche plus structurée du problème. Plutôt que de réparer successivement chaque erreur constatée au moyen d'une initiative législative distincte, ils proposent de réparer au moyen d'une seule loi les erreurs apparues dans toute une série de lois. La présente proposition de loi vise à corriger 189 erreurs techniques dans 70 lois. Cette façon de faire permet de réaliser un gain de temps et une économie de capacité législative considérables.

La technique proposée n'est d'ailleurs pas nouvelle. Elle est utilisée avec succès au Canada et aux Pays-Bas depuis un certain nombre d'années. Elle y est perçue comme une technique qui permet de réparer efficacement et rapidement des erreurs techniques sans surcharger outre mesure l'agenda du législateur.

2. Erreurs légistiques

La présente proposition vise simplement à réparer des erreurs purement techniques qui se sont glissées dans la législation. Elle ne touche en aucune façon ni à la portée ni au contenu des lois existantes.

Les erreurs légistiques qui affectent la législation belge et que la présente proposition vise à corriger se répartissent en quatre catégories.

1. La première catégorie est celle des erreurs de formulation. Il s'agit de textes comportant des mots en trop, ou dans lesquels il manque des mots, ou dans lesquels la construction des phrases est boiteuse.

On distingue divers degrés d'erreurs de formulation. Dans certains cas, ces erreurs compliquent la lecture du texte, sans toutefois le rendre incompréhensible. On trouve un exemple d'une telle erreur dans le texte français de l'article 259quinquies, § 2, dernier alinéa, dernière phrase, du Code judiciaire:

« Le cas échéant, le surnombre disparaît lorsque se libère un mandat du même rang devient vacant. » (1)

Parfois, l'erreur de formulation réclame un plus grand effort de réflexion du lecteur. Tel est le cas en ce qui concerne le texte néerlandais de la loi du 19 novembre 2004 instaurant une taxe sur les opérations de change de devises, de billets de banque et de monnaies, où l'on trouve « belastbare handleiding » (« manuel imposable ») au lieu de « belastbare handeling » (« opération imposable ») (2) .

Dans certains cas, le justiciable est même totalement induit en erreur. Ainsi, le texte néerlandais de l'article 802 du Code civil renvoie aux « schuldenaars » (débiteurs), alors qu'il vise en réalité les « schuldeisers » (créanciers):

« Ingevolge het voorrecht van boedelbeschrijving wordt de vermenging van de boedels verhinderd ten aanzien van de erfgenaam zowel als ten aanzien van de schuldenaars en de legatarissen. » (3)

Le texte néerlandais de l'article 409, alinéa 3, du Code des sociétés illustre bien l'imbroglio auquel une erreur de formulation peut mener:

« De benadeelde schuldeiser die een rechtsvordering instelt, brengt de curator toegekend door de rechter beperkt tot het nadeel geleden door de schuldeisers die de vordering hebben ingesteld » (ou en français « le créancier lésé qui intente une action, en informe le curateur accordé par le juge limité au préjudice subi par les créanciers agissants ») (4) .

Le texte français de l'article 1703 du Code judiciaire montre à quel point l'omission d'un seul mot peut complètement modifier la portée d'un texte:

« À moins que la sentence ne soit contraire à l'ordre public ou que le litige ne soit (pas) susceptible d'être réglé par la voie de l'arbitrage, la sentence arbitrale a l'autorité de la chose jugée lorsqu'elle a été notifiée conformément à l'article 1702, alinéa 1^er, et qu'elle ne peut plus être attaquée devant les arbitres. » (5)

2. La deuxième catégorie d'erreurs techniques est celle des erreurs de légistique formelle. Il s'agit en premier lieu de la numérotation non cohérente des titres, chapitres, articles ou parties d'articles. Ainsi, le livre II, titre V, chapitre VIIbis, du Code pénal vient après le chapitre VIII (6) . Dans la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent et paiements transfrontaliers, les articles 11bis à 11quinquies font suite à l'article 12 (7) . L'article 55 de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, comporte deux § 5 (8) .

Ces lacunes ne facilitent pas la lecture du texte et elles sont parfois lourdes de conséquences. L'article 154ter, § 1^er, alinéa 1^er, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, par exemple, comporte deux 4º. Or, l'alinéa 2 de l'article renvoie aux avis visés à l'alinéa 1^er, 4º et 5º. De quel 4º s'agit-il: du premier, du deuxième ou des deux ? (9)

Les nombreuses références erronées relèvent également de cette catégorie. Lorsqu'une disposition d'une loi est modifiée, renumérotée ou abrogée, il y a lieu de vérifier si d'autres dispositions légales qui y font référence ne doivent pas être adaptées à leur tour. C'est un exercice que le législateur omet souvent de faire ou qu'il ne fait que partiellement, si bien que le justiciable est régulièrement induit en erreur ou abandonné dans une voie sans issue.

Font également partie de cette catégorie les nombreuses références à des codes ou à des lois abrogés, tels que les renvois au code de procédure civile (10) , abrogé en 1967, ou aux articles de « l'ancienne » Constitution (11) .

3. La troisième catégorie d'erreurs techniques est celle des dispositions obsolètes. Une disposition peut devenir obsolète lorsqu'elle ne tient pas compte de la nouvelle terminologie. Ainsi, l'article 81 de la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime, parle-t-il toujours du « commissaire maritime », alors que la loi du 3 mai 1999 l'a remplacé par « le chef de la police fédérale chargé de la police des eaux » (12) . La loi du 19 mai 1998 a remplacé systématiquement, dans le texte néerlandais du Code judiciaire, la notion de « scheidsrechterlijke uitspraak » par celle d'« arbitrale uitspraak », mais a pourtant complété dans le même temps l'article 1703 du Code par un alinéa 2 disposant qu'appel peut être interjeté dans le mois de la signification de la ... « scheidsrechterlijke uitspraak » (13) .

D'autres dispositions n'ont pas suivi l'évolution institutionnelle. Dans la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, la cour d'appel de Liège comporte encore des chambres flamandes, et celle de Gand des chambres francophones (14) . La réalité de la scission de la province du Brabant n'a pas encore été transposée dans toutes les lois (15) . Enfin, certaines lois font encore état de « la Colonie » (16) .

4. La quatrième catégorie d'erreurs techniques vient de la difficulté à laquelle est confronté tout législateur qui doit établir la loi en deux ou plusieurs versions linguistiques authentiques: il peut arriver que les versions divergent.

Selon le texte français de la loi du 19 juillet 1991, le détective privé ne peut pas recueillir des informations relatives aux « origines sociales ou ethniques » des personnes qui font l'objet de ses activités. En néerlandais, on parle des origines raciales ou ethniques (« de raciale of ethnische herkomst ») (17) .

Ce genre d'imperfection technique reste souvent longtemps inaperçu, étant donné que peu de justiciables consultent les deux versions linguistiques d'une même loi.

3. Nécessité de procéder à des corrections

Les erreurs techniques compliquent la lecture, l'interprétation et l'application de la loi. Elles causent souvent de l'irritation et du désagrément.

Certaines erreurs techniques peuvent même être source d'inégalité devant la loi, comme l'illustre parfaitement l'article 8, § 2, de la loi du 24 février 1921 sur les stupéfiants (18) . Cet article punit ceux qui s'opposent aux visites, inspections et prises d'échantillons par les fonctionnaires ou par les agents compétents, lorsque celles-ci concernent des stupéfiants. Le texte français punit les faits d'un emprisonnement de « trois à cinq ans », le texte néerlandais d'un emprisonnement de « trois mois à cinq ans » (« drie maanden tot vijf jaar »). La différence entre la peine minimale prévue par une version linguistique et celle prévue par l'autre version est de deux ans et neuf mois. La peine infligée au coupable peut donc varier en fonction de la langue de travail du magistrat concerné et dépend dès lors du hasard.

Le législateur se doit d'améliorer la législation quand elle est défectueuse. Il doit évidemment corriger dans les meilleurs délais toute disposition légale contraire aux principes d'égalité et de sécurité juridique. Toutefois, son devoir de rigueur et de prudence l'oblige également à édicter des lois claires, lisibles, compréhensibles et cohérentes.

4. Une loi de réparation générale

La réparation des erreurs de légistique demande beaucoup de travail. La balance entre les coûts (en temps, en emprise sur l'agenda parlementaire) et les avantages (une législation correcte) d'une loi de réparation penche souvent du côté d'une réduction des avantages. En effet, une loi de réparation doit suivre toute la procédure législative normale, au même titre que toute autre loi: dépôt d'une proposition de loi, prise en considération, examen en commission, adoption en séance plénière de l'assemblée concernée. Elle doit ensuite être examinée par la deuxième chambre. Qui plus est, l'agenda du législateur laisse peu de place à l'examen de lois de réparation.

Des exemples étrangers (voir ci-après, point 5) montrent que les projets ou propositions de loi de réparation à caractère large ou général passent plus facilement par les rouages de la procédure législative. Leur examen prend proportionnellement beaucoup moins de temps et réclame moins de formalités que l'examen d'une pléthore de propositions de loi ponctuelles et l'accomplissement des formalités qu'elles nécessitent.

Par ailleurs, plus les réparations proposées sont purement techniques et correctives, plus leur cheminement à travers la procédure législative est rapide. Lorsque le législateur peut se contenter de réparer des erreurs dans la mise en œuvre de choix politiques antérieurs sans devoir procéder à de nouveaux choix, il peut avancer plus rapidement. C'est la raison pour laquelle la présente proposition a, comme nous l'avons vu plus haut, une vocation purement technique. Elle ne contient pas de corrections qui nécessiteraient un choix politique ou qui modifieraient la portée de la loi.

5. Exemples étrangers

a) Canada

Le Canada connaît depuis 1975 un « programme de correction des lois ». La section de Législation du ministère de la Justice dresse l'inventaire des anomalies, des contradictions, des dispositions obsolètes et des autres défauts techniques dans les lois. Tout un chacun peut signaler les problèmes à la section où ils sont périodiquement regroupés dans un projet de loi général visant à corriger les défauts techniques dans la législation (19) .

Par ailleurs, pour qu'une proposition de correction puisse être inscrite dans ce projet, il faut:

— qu'elle ne donne lieu à aucune controverse;

— qu'elle n'engendre pas de dépenses publiques supplémentaires;

— qu'elle ne porte atteinte à aucun droit;

— qu'elle ne crée pas de nouvelles infractions et n'étende pas la portée d'un texte répressif existant.

Le texte est ensuite examiné par les deux Chambres du Parlement fédéral, c'est-à-dire en règle générale par les commissions compétentes pour la Justice. Les deux Chambres peuvent ajouter de nouvelles propositions de modifications au texte ou supprimer des modifications proposées. L'usage veut qu'une proposition de correction est supprimée dès qu'elle donne lieu à controverse.

Le projet aboutit finalement à une « Loi corrective » (ou « Miscellaneous Statutes Amendment Act ») (20) . Des lois correctives ont été promulguées en 1977, 1978, 1981, 1984, 1987, 1992, 1993, 1994, 1999 et 2001.

b) Pays-Bas

Depuis quelques années, les Pays-Bas procèdent également à une réparation systématique des erreurs techniques dans les lois. Le 28 janvier 1999, une première loi de réparation générale a vu le jour (Wet tot herstel van wettechnische gebreken en leemten in diverse wetten alsmede intrekking van enkele wetten die geen betekenis meer hebben). Elle a été suivie de plusieurs autres lois de réparation d'erreurs techniques couvrant généralement des domaines bien délimités (« lois de réparation départementales ») (21) .

Le but poursuivi est de corriger efficacement des défauts purement techniques dans la législation. Toute correction impliquant une modification de la politique est supprimée du texte en projet.

Les Pays-Bas ont estimé que cette technique était la plus adéquate pour réparer les erreurs techniques dans les lois. La littérature spécialisée et les praticiens du droit signalent souvent des problèmes techniques, mais on constate que leurs observations restent souvent lettre morte.

6. Le Sénat et la correction des lois

La présente proposition de loi assure une rédaction claire et donne une structure cohérente à un grand nombre de lois. Toutefois, elle n'a pas la prétention d'être exhaustive. Il reste sans aucun doute beaucoup d'autres imperfections à réparer dans la législation belge.

Il est à craindre, en outre, que les lois futures ne soient pas toujours exemptes d'erreurs, elles non plus. La législation est une œuvre humaine et, même si le législateur renforce le contrôle de la qualité de son « produit », de nouvelles fautes se glisseront toujours dans la législation. La production législative est en effet trop vaste, trop complexe et, souvent aussi, trop précipitée pour que l'on puisse espérer pouvoir ramener la marge d'erreur à zéro. En outre, les erreurs techniques sont souvent bien cachées, comme l'illustre notamment l'article 79ter, § 1^er, 1º, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. La doctrine a constaté que le texte néerlandais de cet article comporte un point virgule et le texte français une virgule, ce qui entraîne une divergence de signification considérable entre les deux versions linguistiques.

Il faudra donc sans doute encore voter d'autres lois de correction d'erreurs techniques à l'avenir. Les auteurs de la proposition plaident pour que le législateur belge institutionnalise la détection et la réparation de ce genre d'erreurs, comme cela se fait déjà au Canada et aux Pays-Bas. Le Sénat, dont l'une des missions est de veiller à la qualité de la législation, pourrait jouer un rôle moteur à cet égard. Il pourrait par exemple devenir le point de contact central pour tous ceux qui constatent l'existence d'une lacune technique dans une loi. Un contrôle de qualité efficace de la législation suppose en effet la collaboration de tous les usagers du droit, c'est-à-dire non seulement les citoyens ordinaires, mais aussi les professionnels tels que les magistrats, les avocats, les notaires, les juristes d'entreprise, les fonctionnaires ...

7. Structure de la proposition

a) Généralités

Conformément aux recommandations de légistique formelle du Conseil d'État, la présente proposition classe les lois à corriger dans un ordre chronologique, en commençant par la plus ancienne. On trouvera ci-après un aperçu des lois à modifier.

Les corrections sont en principe apportées directement dans la loi de base concernée. Toutefois, certaines erreurs ne peuvent être réparées que par la correction d'une loi modificative.

On trouvera, dans le commentaire des articles, la motivation de chaque modification proposée, même s'il s'agit d'une modification mineure et assez évidente. L'on pourra ainsi s'assurer qu'il est toujours question d'adaptations purement techniques. C'est aussi la raison pour laquelle on trouvera, en fin de document, un tableau comparatif des textes légaux originaux et des textes modifiés.

b) Liste des lois à modifier

1. Code civil

2. Loi hypothécaire du 16 décembre 1851

3. Loi du 31 décembre 1851 sur les loteries

4. Code pénal

5. Loi du 15 mars 1874 sur les extraditions

6. Loi du 25 août 1885 portant révision de la législation en matière de vices rédhibitoires

7. Loi du 11 juin 1889 relative aux imprimés ou formules ayant l'apparence de billets de banque ou autres valeurs fiduciaires

8. Loi du 25 mars 1891 portant répression à la provocation à commettre des crimes ou des délits

9. Loi du 30 octobre 1903 instituant des unités de mesure pour l'électricité

10. Loi du 4 septembre 1908 relative à la saisie et à la surenchère sur aliénation volontaire des navires et des bateaux, ainsi qu'à la compétence en matière maritime et fluviale

11. Arrêté-loi du 11 octobre 1916 relatif à l'état de guerre et à l'état de siège

12. Loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation

13. Loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes

14. Loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime

15. Loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime

16. Loi du 5 juin 1928 portant réglementation du contrat d'engagement maritime

17. Loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives

18. Arrêté royal nº 62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

19. Loi du 16 juin 1937 attribuant au Roi le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mobilisation de la Nation et la protection de la population en cas de guerre

20. Arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse

21. Arrêté royal nº 79 du 28 novembre 1939 modifiant et complétant certaines dispositions concernant les unités et instruments de mesure

22. Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

23. Lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

24. Code des droits de timbre

25. Loi du 20 août 1948 relative aux déclarations de décès et de présomption de décès et à la transcription et la rectification administrative de certains actes de décès

26. Loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des Médecins vétérinaires

27. Loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes

28. Loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique

29. Loi du 25 mars 1964 sur les médicaments

30. Loi du 1^er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels

31. Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

32. Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

33. Loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, de volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes

34. Code judiciaire

35. Arrêté royal nº 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé

36. Loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable

37. Loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure

38. Loi du 1^er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments

39. Loi-cadre du 1^er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services

40. Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

41. Loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

42. Loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses

43. Code de la nationalité belge

44. Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

45. Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière

46. Loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales

47. Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

48. Loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé

49. Code des impôts sur les revenus 1992

50. Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel

51. Loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit

52. Loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages

53. Loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

54. Loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

55. Loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements

56. Loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public

57. Loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales

58. Loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés

59. Loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité

60. Code des sociétés

61. Loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent et paiements transfrontaliers

62. Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

63. Loi du 4 septembre 2002 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés

64. Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention

65. Loi-programme (I) du 24 décembre 2002

66. Loi du 19 novembre 2004 instaurant une taxe sur les opérations de change de devises, de billets de banque et de monnaies

67. Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus

68. Loi du 7 avril 2005 portant exécution du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, de l'Appendice et des Annexes I, II, III et IV, faits à Madrid le 4 octobre 1991, et Annexe V, faite à Bonn le 7 à 18 octobre 1991

69. Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

70. Loi du 4 juillet 2005 modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics

COMMENTAIRE DES ARTICLES

Chapitre 2

Modifications aux dispositions du Code civil

Article 2

L'article 193bis du Code civil fait référence à « l'article 46 de la loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et de l'administration de la justice ». Or, cette loi a été abrogée lors de l'introduction du Code judiciaire. L'article 193bis doit faire référence à l'article 138, alinéa 6, du Code judiciaire.

Articles 3 et 6

Les articles 301, § 6, et 307bis du Code civil font référence à l'article 205 de ce code. Or, cet article a été remplacé par la loi du 14 mai 1981. Les articles 301 et 307bis doivent dorénavant faire référence à l'article 205bis.

Articles 4 et 5

Aux articles 304 et 307 du Code civil, il est question de divorce « admis ». Or, depuis la loi du 30 juin 1994, qui a modifié les articles 1294 e.s. du Code judiciaire, les divorces sont non plus « admis » mais « prononcés ».

Article 7

L'article 531 du Code civil fait toujours référence au « Code de la procédure civile ».

Article 8

Le texte néerlandais de l'article 802, alinéa 1^er, du Code civil, est rédigé comme suit:

« Ingevolge het voorrecht van boedelbeschrijving wordt de vermenging van de boedels verhinderd ten aanzien van de erfgenaam zowel als ten aanzien van de schuldenaars en de legatarissen. »

Il y a lieu de remplacer le mot « schuldenaars » par le mot « schuldeisers ».

Article 9

L'article 953 du Code civil est rédigé comme suit:

« La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants. »

Auparavant, la possibilité de révoquer une donation entre vifs pour cause de survenance d'enfants était réglée par les articles 960 à 966 du Code civil. Or, ces articles ont été abrogés par la loi du 31 mars 1987. L'article 953 n'a toutefois pas encore été adapté en conséquence.

Article 10

Le texte français de l'article 983, première phrase, du Code civil, est rédigé comme suit:

« Art. 983. — Les dispositions des articles ci-dessus n'auront lieu qu'en faveur de ceux qui seront en expédition militaire, ou en quartier, ou en garnison hors du territoire français ou prisonniers chez l'ennemi; »

Dans le texte néerlandais, il est question du territoire belge. La proposition de loi vise à adapter le texte français en conséquence.

Article 11

Aux termes de l'article 1270, alinéa 2, du Code civil, la cession judiciaire opère la décharge de la contrainte par corps. Or, la contrainte par corps a été supprimée par la loi du 31 janvier 1980. L'article 1270, alinéa 2, peut être supprimé.

Article 12

L'article 1597 du Code civil s'applique aux juges, à leurs suppléants, aux magistrats remplissant le ministère public, aux greffiers, huissiers, avoués, avocats et notaires. Les avoués peuvent être rayés de cette liste, étant donné que la fonction d'avoué a été supprimée lors de l'introduction du Code judiciaire.

Article 13

Selon l'article 1688 du même Code, le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au Code de procédure civile. Cette référence peut être remplacée par une référence au Code judiciaire, lequel règle la licitation en son Chapitre VI du Livre IV.

Article 14

Le texte néerlandais de l'article 10, alinéa 3, du même Code, Livre III, Titre VIII, Chapitre II, est libellé comme suit:

« Wanneer de verhuurder in het bezit is van de waarborg en nalaat deze te plaatsen op de wijze bepaald in het tweede lid, is hij de huurder de gemiddelde marktrente op het bedrag van de waarborg verschuldigd vanaf de overhandiging ervan. »

Le bailleur n'est toutefois pas tenu de payer le taux moyen du marché, mais « les intérêts au taux moyen du marché financier », comme le signale correctement le texte français.

Article 15

L'article 2023 du Code civil mentionne « les biens du débiteur principal situés hors de l'arrondissement de la cour d'appel ». Il s'agit cependant du « ressort » de la cour d'appel.

Chapitre 3

Modifications aux dispositions de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851

Article 16

L'article 1^er, dernier alinéa, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 fait référence à l'article 1429 du Code civil. Or, l'article 1429 a été remplacé par la loi du 14 juillet 1976. L'article 1^er, dernier alinéa, doit dorénavant faire référence à l'article 595 du Code civil.

Article 17

L'article 59 de la loi hypothécaire fait référence aux articles 57 et 58 de cette loi:

« Art. 59. — Si, dans les cas des articles 57 et 58, il survient postérieurement des immeubles au tuteur, il sera procédé comme il est dit aux articles 49 et suivant. »

La référence à l'article 57 peut être supprimée dès lors que l'article 57 a lui-même déjà été abrogé par la loi du 29 avril 2001.

Article 18

L'article 117 de la loi hypothécaire est rédigé comme suit:

« Art. 117. — En cas de revente par suite de surenchère, elle aura lieu suivant les formes établies par le Code de procédure civile. »

Le Code de procédure civile a été abrogé et remplacé par le Code judiciaire.

Chapitre 4

Modification de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries

Article 19

L'article 9 de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries dispose que « les contrevenants à cette loi seront punis des peines prévues par la présente loi ».

Or, les dispositions pénales de cette loi ont été implicitement abrogées par le Code pénal. L'article 9 doit faire référence aux peines prévues aux articles 302 et 303 du Code pénal.

Chapitre 5

Modifications du Code pénal

Article 20

L'article 133 du Code pénal contient deux erreurs matérielles: la référence à l'article 128 doit être remplacée par une référence à l'article 129, tandis que celle à l'article 127 doit l'être par une référence à l'article 128 (22) .

Article 21

L'article 135bis, alinéa 2, du Code pénal dispose que l'article 9 de la loi du 31 mai 1888 n'est pas applicable à la confiscation visée à l'article 135bis. L'article 9 de la loi du 31 mai 1888 ayant toutefois été abrogée par la loi du 29 juin 1964, cette référence peut être supprimée.

Article 22

Aux termes de l'article 135quinquies du Code pénal, la tentative de commettre les délits prévus aux articles 135ter et 135quater sera punie des mêmes peines. La référence à l'article 135ter peut être supprimée, dès lors que cet article a été abrogé par la loi du 1^er août 1979.

Article 23

Dans le texte français de l'article 191 du Code pénal, le mot « apposer » doit être remplacé par le mot « apparaître » (23) :

« Quiconque aura, soit apposé, soit fait apposer (apparaître) par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois. 

Article 24

L'article 192 du Code pénal est précédé de l'intitulé « Disposition commune aux trois chapitres précédents ».

Cet intitulé est erroné. Au départ, l'article 192 s'appliquait aux chapitres I^er, II et III du titre III. La modification de loi du 12 juillet 1932 a cependant élargi le champ d'application de l'article 192 aux articles 497 et 497bis qui figurent dans le chapitre II du titre IX. De plus, la loi du 10 décembre 2001 a inséré dans le titre III un chapitre IIbis auquel l'article 192 ne peut pas se rapporter.

L'intitulé qui précède l'article 192 déclare donc cet article applicable à un chapitre auquel il ne s'applique pas (chapitre IIbis du titre III) et omet en revanche de mentionner deux chapitres auxquels cet article se rapporte (chapitre I^er du titre III et chapitre II du titre IX).

La proposition de loi change l'intitulé en « Disposition particulière », formulation utilisée également à d'autres endroits du Code pénal pour indiquer que les dispositions en question ont un champ d'application particulier (voir par exemple les intitulés précédant les articles 171 et 172, les articles 453 et 453bis et l'article 488). En outre, le champ d'application de l'article 192 est suffisamment bien défini dans l'article proprement dit, dès lors qu'il prévoit explicitement qu'il s'applique aux « infractions mentionnées aux articles 160 à 168, 169, alinéa 2, 171 à 176, 177, alinéa 2, aux deux derniers alinéas de l'article 180, aux articles 185bis, 186, alinéas 2 à 4, 187bis, 497, alinéa 2, et à l'article 497bis, alinéa 1^er ». Point n'est besoin dès lors de préciser encore une fois ce champ d'application dans l'intitulé.

Article 25

Les articles 213 et 214 sont précédés de l'intitulé « Dispositions communes aux quatre précédents chapitres ».

Cet intitulé est inexact. Au départ, les articles 213 et 214 s'appliquaient aux chapitres I^er, II, III et IV du titre III. Or, la loi du 10 décembre 2001 a ajouté un chapitre IIbis nouveau dans le titre III. En conséquence, si l'on se base sur l'intitulé, les articles 213 et 214 ne seraient plus applicables au chapitre I^er, ce qui est en contradiction avec la portée effective de ces articles.

C'est pourquoi il est proposé de remplacer cet intitulé par les mots « Disposition particulière ».

Article 26

L'article 214 du Code pénal dispose ce qui suit:

« Art. 214. — Dans les cas prévus aux quatre chapitres qui précèdent et pour lesquels aucune amende n'est spécialement portée, il sera prononcé une amende de vingt-six euros à deux mille euros. »

Les « quatre chapitres qui précèdent » étaient au départ les chapitres I^er, II, III et IV du titre III. La loi du 10 décembre 2001 ajoute un chapitre IIbis nouveau dans le titre III. Mais le législateur n'a pas tenu compte de l'incidence que cela avait sur le champ d'application de l'article 214. De ce fait, l'article en question ne s'applique en effet plus au chapitre I^er du titre III, ce qui n'était pas le but poursuivi.

La présente proposition de loi rectifie cette erreur en prévoyant que l'article 214 s'applique aux cas « prévus aux chapitres I^er à IV du présent titre ».

Article 27

L'article 333, alinéa 2, du Code pénal définit les peines applicables dans le cas de l'évasion de tout individu interné par application de « la loi de défense sociale du 9 avril 1930 ». Or, la loi du 9 avril 1930 a été remplacée par la loi du 1^er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels.

Article 28

Le texte néerlandais de l'article 386 du Code pénal se lit comme suit:

« Art. 386. — Indien de misdrijven, omschreven in artikel 383, zijn gepleegd tegenover minderjarigen, is de gevangenisstraf zes maanden tot twee jaar en de geldboete duizend euro tot vijfduizend euro.

In hetzelfde geval kunnen de straffen, bepaald in het eerste lid van dat artikel, worden verdubbeld, onverminderd de toepassing van artikel 385, tweede lid. »

L'alinéa 2 est mal formulé en ce qu'il fait référence aux peines prévues à l'alinéa 1^er « de cet article ». Dans le texte néerlandais, cette expression renvoie à l'article 383, compte tenu de l'alinéa 1^er, alors que l'on veut se référer aux peines visées à l'alinéa 1^er de l'article 385. Cela ressort d'ailleurs clairement de la version française de cet article.

La proposition de loi remplace le texte néerlandais de l'alinéa 2 par le texte suivant:

« In hetzelfde geval kunnen de straffen, bepaald in artikel 385, eerste lid, worden verdubbeld, onverminderd de toepassing van artikel 385, tweede lid. »

Le texte français est rendu plus clair aussi.

Article 29

La loi du 30 juin 1994 a inséré dans le livre II, titre V, du Code pénal un chapitre VIIbis (nouveau) constitué de l'article 314bis. Or, l'article 314 existant fait partie du chapitre VIII. Le nouveau chapitre doit donc être le chapitre VIIIbis et pas le chapitre VIIbis.

Article 30

L'article 430 du Code pénal fait référence aux « cas visés par les articles 428 et 429, à l'exception des cas visés à l'article 428, §§ 3 à 5 ». L'article 428, § 3, ayant été abrogé par la loi du 14 juin 2002, l'exception peut être limitée aux cas « visés à l'article 428, §§ 4 et 5 ».

Article 31

La loi du 20 juillet 2005 a rétabli l'article 562 du Code pénal tel qu'il était rédigé avant son abrogation par la loi du 17 juin 2004. Cette dernière loi a cependant aussi abrogé les articles 559 et 560 du Code pénal, auquel l'article 562 se réfère. Seul l'article 559 a été rétabli par la loi du 20 juillet 2005.

Il y a dès lors lieu de supprimer la référence à l'article 560 qui figure à l'article 562.

Articles 32 et 33

Les articles 565 et 566 du Code pénal concernent tous deux les « cas prévus dans les quatre chapitres qui précèdent ».

À l'origine, ces articles concernaient les quatre chapitres qui formaient le titre X du Code pénal. Mais la loi du 17 juin 2004 a abrogé ces chapitres. La loi du 20 juillet 2005 a certes rétabli le titre X, mais pas sa subdivision en chapitres.

L'intention du législateur est évidemment que les articles 565 et 566 aient trait aux contraventions visées aux articles 559, 1º, 561, 1º, 562, 563, 2º et 3º, et 564. Mais ces articles rétablis ne font plus partie d'un chapitre.

Il y a lieu, en conséquence, de modifier le texte des articles 565 et 566, sans quoi ces articles concerneront les chapitres I^er, I^erbis, II et III du titre IX du Code pénal, qui traitent des vols et des extorsions, de la protection physique des matières nucléaires, des fraudes, des destructions, des dégradations et des dommages, ce qui n'est pas davantage l'objectif du législateur.

Chapitre 6

Modifications de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions

Article 34

L'article 5bis, alinéa 2, de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, est rédigé comme suit:

« Dès la réception de cet avis, l'individu réclamé restera détenu à bord, jusqu'au retour du navire ou jusqu'à la rencontre d'un autre bâtiment belge qui le recueillera dans les mêmes conditions, sans préjudice de la faculté inscrite dans l'article 47 de la loi du 21 juin 1849. »

La loi du 21 juin 1849 a été abrogée par la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime. L'article 47 de la loi du 21 juin 1849 est devenu l'article 78 de la loi du 5 juin 1928.

Articles 35 en 36

Les articles 8 et 10 de la loi sur les extraditions font référence à la loi du 30 décembre 1836 sur la répression des crimes et des délits commis par des Belges à l'étranger.

L'exercice de l'action publique à raison des crimes ou délits commis hors du territoire du Royaume est réglée actuellement par la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale. Les références à la loi du 30 décembre 1836 devraient être remplacées par des références à la loi du 17 avril 1878.

Chapitre 7

Modification de la loi du 25 août 1885 portant révision de la législation en matière de vices rédhibitoires

Article 37

L'article 6, alinéa 1^er, de la loi du 25 août 1885 portant révision de la législation en matière de vices rédhibitoires est rédigé comme suit:

« L'étranger demandeur sera tenu, à la demande du défenseur, de fournir la caution dont font mention les articles 16 du Code civil, 851 et 852 du Code judiciaire, à peine de ne pas pouvoir être admis en sa demande. »

La référence à l'article 16 du Code civil peut être supprimée dès lors que cet article a déjà été abrogé par la loi du 10 octobre 1967. L'article 16 du Code civil a d'ailleurs été remplacé à l'époque par les articles 851 et 852 du Code judiciaire.

Chapitre 8

Modification de la loi du 11 juin 1889 relative aux imprimés ou formules ayant l'apparence de billets de banque ou autres valeurs fiduciaires

Article 38

L'article 4 de la loi du 11 juin 1889 relative aux imprimés ou formules ayant l'apparence de billets de banque ou autres valeurs fiduciaires est rédigé comme suit:

« Art. 4. — Les dispositions du premier livre du Code pénal, y compris le chapitre VII, les §§ 2 et 3 de l'article 72, le § 2 de l'article 76 et l'article 85 sont applicables aux infractions prévues par la présente loi. »

L'article 72, §§ 2 et 3, et l'article 76 du Code pénal ont été abrogés respectivement par les lois du 15 mai 1912 et du 9 avril 1930.

Chapitre 9

Modification de la loi du 25 mars 1891 portant répression de la provocation à commettre des crimes ou des délits

Article 39

L'article 1^er, alinéa 2, de la loi du 25 mars 1891 portant répression de la provocation à commettre des crimes ou des délits fait référence à l'article « 557, nº 6, § 2, » du Code pénal. Or, l'article 557 a été abrogé par la loi du 17 juin 2004.

Chapitre 10

Modification de la loi du 30 octobre 1903 instituant des unités de mesure pour l'électricité

Article 40

L'article 34, 8º, de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure abroge la loi du 30 octobre 1903 instituant des unités de mesure pour l'électricité. Or, l'article 35 de la loi du 16 juin 1970 dispose que le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de cette loi.

Par arrêté royal du 14 septembre 1970, le Roi a disposé que l'article 34, 8º, entre en vigueur, mais seulement en ce qui concerne les articles 1^er jusque 8 y compris de la loi du 30 octobre 1903. Les autres articles de cette loi sont donc toujours en vigueur. Tant que le Roi n'abroge pas ces articles, il est de la responsabilité du législateur de veiller à la qualité de ces textes.

L'article 13, alinéa 1^er, 1º, de la loi du 30 octobre 1903 instituant des unités de mesure pour l'électricité peut être abrogé. La disposition est rédigée comme suit:

« Art. 13. — Sont punis d'une amende de 26 à 200 francs:

1º Toute infraction à l'article 8 de la présente loi. Toutefois, si les transactions, à l'occasion desquelles l'infraction a été commise, ont pour objet la fourniture de l'électricité, la peine ne sera appliquée qu'au fournisseur, à l'exclusion du consommateur; »

L'article 13, alinéa 1^er, 1º, peut être abrogé dès lors que l'article 8 « de la présente loi » a déjà été abrogé par la loi du 16 juin 1970.

Chapitre 11

Modification de la loi du 4 septembre 1908 relative à la saisie et à la surenchère sur aliénation volontaire des navires et des bateaux, ainsi qu'à la compétence en matière maritime et fluviale

Article 41

L'article 33, dernier alinéa, de la loi du 4 septembre 1908 relative à la saisie et à la surenchère sur aliénation volontaire des navires et des bateaux, ainsi qu'à la compétence en matière maritime et fluviale, est rédigé comme suit:

« Les articles 99 et 100 de la loi du 15 août 1854 sont, en outre, applicables. »

La loi du 15 août 1854 a été abrogée par la loi du 10 octobre 1967. L'article 33 doit faire référence aux articles 1329 et 1330 du Code judiciaire.

Chapitre 12

Modification de l'arrêté-loi du 11 octobre 1916 relatif à l'état de guerre et à l'état de siège

Article 42

L'article 7, alinéa 1^er, de l'arrêté-loi du 11 octobre 1916 relatif à l'état de guerre et à l'état de siège est rédigé comme suit:

« Art. 7. — Le Roi exerce, pendant la durée du temps de guerre, les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 1^er de la loi du 4 août 1914, concernant les mesures urgentes nécessitées par les éventualités de guerre. »

L'article 7, alinéa 1^er, peut être abrogé dès lors que la loi du 4 août 1914 a déjà été abrogée par la loi du 7 septembre 1939.

Chapitre 13

Modification de la loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation

Article 43

Il est question, à l'article 9 de la loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation, de « l'opposition prévue par l'article 609 du Code de procédure civile ».

L'article 1515 du Code judiciaire est le pendant actuel de l'article 609 en question.

Chapitre 14

Modifications de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes

Articles 44 et 45

Plusieurs mots et membres de phrases font défaut dans les articles 7 et 7bis de la loi du 24 février 1921, et ce, tant dans le texte français que dans le texte néerlandais. En outre, la version néerlandaise contient des termes utilisés à mauvais escient. Au total, ces deux articles présentent treize erreurs techniques. La confrontation des textes qui figure à la fin du présent document montre clairement quelles sont ces erreurs.

Article 46

La version néerlandaise de l'article 8, § 2, de la même loi du 24 février 1921 diffère de la version française:

« § 2. Met gevangenisstraf van drie maanden tot vijf jaar en met geldboete van 1 000 tot 100 000 euro of met één van die straffen alleen, worden gestraft zij die zich niet lenen tot of zich verzetten tegen bezichtiging, inspectie of monsterneming door diezelfde ambtenaren en statutaire of contractuele personeelsleden, wanneer ze betrekking hebben op de in artikel 2bis of in artikel 2quater vermelde stoffen. »

« § 2. Seront punis d'un emprisonnement de trois à cinq ans et d'une amende de 1 000 à 100 000 euros ou de l'une de ces peines seulement, ceux qui se seront refusés ou opposés aux visites, inspections ou à la prise d'échantillons auxquelles il est procédé par les mêmes agents et les membres du personnel contractuel ou statutaire, lorsque celles-ci concernent les substances mentionnées à l'article 2bis ou à l'article 2quater. »

Le texte néerlandais prévoit une peine de trois mois à cinq ans et le texte français, une peine de trois ans à cinq ans. Au vu des peines sanctionnant d'autres délits dans ladite loi, il s'avère que la version néerlandaise est correcte. La proposition de loi vise à adapter le texte français.

Article 47

Le texte de l'article 12 de la même loi contient quatre erreurs matérielles. C'est ainsi que dans le texte néerlandais, le verbe principal de la phrase relative au rapport annuel est « zal worden vermeld » au lieu de « zal worden opgesteld ».

Chapitre 15

Modification de la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime

Article 48

L'article 7 de la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime est libellé comme suit:

« Art. 7. — Si l'une des peines disciplinaires prévues au littera B de l'article 5 du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime a été appliquée par les autorités compétentes, le conseil peut prononcer, en outre, une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 3 de la présente loi. »

La référence à l'article 5 doit être remplacée par une référence à l'article 6.

Chapitre 16

Modification de la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime

Article 49

L'article 81, alinéa 3, de la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime, s'énonce comme suit:

« Art. 81, alinéa 3. — Une expédition certifiée conforme sera en outre délivrée par le consul au capitaine, lequel sera tenu de la déposer dans les vingt-quatre heures entre les mains du commissaire maritime du port d'arrivée dans le royaume. »

La loi du 3 mai 1999 a remplacé partout dans la loi du 5 juin 1928 les mots « du commissaire maritime » par les mots « des chefs de la police fédérale chargés de la police des eaux », mais elle a oublié l'article 81, alinéa 3.

Chapitre 17

Modifications de la loi du 5 juin 1928 portant réglementation du contrat d'engagement maritime

Article 50

L'article 23, alinéa 1^er, de la loi du 5 juin 1928 portant réglementation du contrat d'engagement maritime est rédigé comme suit:

« Seront nulles de plein droit les clauses des conventions particulières contraires aux articles 27, 42, 43 et 45, ainsi qu'aux dispositions des chapitres IV, V, VI, VII, IX et X du présent titre. »

Or, le titre en question ne compte que 9 chapitres. Il convient donc de faire référence aux chapitres IV, V, VI, VII, VIII et IX.

Article 51

L'article 90 de la même loi fait référence aux « deux derniers alinéas de l'article 26 ci-dessus ». Cependant, l'article 26 a été complété par un alinéa par l'arrêté-loi du 25 mars 1944. L'article 90 doit dès lors faire référence aux alinéas 6 et 7 de l'article 26.

Chapitre 18

Modification de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives

Article 52

L'article 6 de la loi du 6 août 1931 est rédigé comme suit:

« Art. 6. — Les articles précédents s'appliquent à la colonie. »

Cet article peut être abrogé.

Chapitre 19

Modification de l'arrêté royal nº 62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

Articles 53 et 54

La loi du 5 janvier 1991 a remplacé, dans l'arrêté royal nº 62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution, les mots « la chambre » par les mots « le Conseil de la concurrence », mais a omis de le faire aux articles 16 et 18.

Chapitre 20

Modification de la loi du 16 juin 1937 attribuant au Roi le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mobilisation de la Nation et la protection de la population en cas de guerre

Article 55

L'article 1^er de la loi du 16 juin 1937 attribuant au Roi le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mobilisation de la Nation et la protection de la population en cas de guerre, se lit comme suit:

« Art. 1^er. — Le Roi peut, par arrêtés délibérés en Conseil des ministres, prendre, même en temps de paix, toutes mesures en vue d'assurer, tant en Belgique qu'au Congo belge, la mobilisation de la nation et la protection de la population en cas de guerre. »

Les mots « tant en Belgique qu'au Congo belge » peuvent être supprimés.

Chapitre 21

Modification de l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse

Article 56

L'article 16 de l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse s'énonce comme suit:

« Art. 16. — Sans préjudice de l'application de l'article 155 de la loi du 18 juin 1869, les fonctionnaires et autres personnes visés à l'article 15, ainsi que les officiers du ministère public près les tribunaux de police, sont, en ce qui concerne la constatation des infractions prévues par le présent arrêté-loi et la poursuite de leurs auteurs, placés sous la direction du procureur du Roi. »

La loi du 18 juin 1869 ayant été abrogée par le Code judiciaire, il y a lieu de faire désormais référence à l'article 399 du Code judiciaire.

Chapitre 22

Modification de l'arrêté royal nº 79 du 28 novembre 1939 modifiant et complétant certaines dispositions concernant les unités et instruments de mesure

Article 57

L'article 3 de l'arrêté royal nº 79 du 28 novembre 1939 modifiant et complétant certaines dispositions concernant les unités et instruments de mesure s'énonce comme suit:

« Art. 3. — Le Roi est autorisé à modifier les définitions des unités données aux articles 2, 3 et 4 de la loi du 30 octobre 1903 sur les unités électriques, pour les mettre en concordance avec les décisions des organismes internationaux. »

L'article 3 peut être abrogé, dès lors que les articles 2, 3 et 4 de la loi du 30 octobre 1903 ont déjà été abrogés par la loi du 16 juin 1970.

Chapitre 23

Modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Article 58

L'article 8bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe renvoie notamment à l'article 19, 6º. Ce dernier ayant été abrogé par la loi du 10 juin 1997, cette référence peut être supprimée.

Article 59

L'article 162 du même code contient deux points portant le numéro 46º et deux portant le numéro 47º. La proposition adapte la numérotation de cet article.

Article 60

L'article 280 du même Code renvoie à l'article 162, 27º. Ce dernier ayant été abrogé par la loi du 22 décembre 1989, cette référence peut être supprimée.

Chapitre 24

Modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Article 61

Le texte néerlandais de l'article 73quinquies, alinéa 1^er, 1º, des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, s'énonce comme suit:

« Art. 73quinquies. — Er wordt een sociaal-pedagogische bijslag toegekend:

1º aan iedere werknemer die valt onder de toepassing van de wet van 27 juni 1969 tot herziening van de besluitwet van 28 december 1944 betreffende de maatschappelijke zekerheid der arbeiders of onder de regeling van zeelieden ter koopvaardij. »

Il convient d'insérer les mots « betreffende de sociale zekerheid » entre les mots « de regeling » et les mots « van zeelieden ».

Chapitre 25

Modifications du Code des droits de timbre

Article 62

L'article 59.1 du Code des droits de timbre contient deux 5ºquater. La proposition de loi corrige la numérotation.

L'article 59.1, 6º, du même code introduit une exemption des droits de timbre pour:

« les extraits des registres de l'état civil ou des registres tenus par les officiers de l'état civil pour les actes concernant l'acquisition, le recouvrement, la conservation et la perte de la nationalité, lorsque ces extraits sont délivrés aux autorités judiciaires ou aux administrations de l'État, de la colonie, des provinces, des communes ou des établissements publics.

La présente disposition n'est pas applicable aux extraits délivrés à la Caisse générale d'épargne et de retraite. »

La référence à la colonie et l'alinéa 2 peuvent être supprimés.

Article 63

L'article 73 du même code dispose qu'en cas d'exercice de l'action pénale prévue aux articles 66 et 67, le recouvrement des droits et des amendes fiscales reste soumis aux délais de prescription établis par le présent chapitre. L'exercice de l'action pénale est toutefois réglé non seulement par ces deux articles, mais aussi par les articles 66bis et 67bis à 67decies. Voilà pourquoi il est proposé d'adapter l'article 73 à la situation de fait.

Chapitre 26

Modification de la loi du 20 août 1948 relative aux déclarations de décès et de présomption de décès et à la transcription et la rectification administrative de certains actes de décès

Article 64

L'article 7, alinéa 2, de la loi du 20 août 1948 relative aux déclarations de décès et de présomption de décès et à la transcription et la rectification administrative de certains actes de décès dispose que l'acte de l'état civil peut être rectifié, « conformément aux articles 99 et suivants du Code civil et 855 et suivant du Code de procédure civile ».

Les dispositions du Code civil relatives à la rectification des actes de l'état civil ont été abrogées, à l'exception de l'article 101. En outre, la référence aux articles 855 et suivant du Code de procédure civile doit être remplacée par une référence aux articles 1383 à 1385 du Code judiciaire.

Chapitre 27

Modification de la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des Médecins vétérinaires

Article 65

L'article 15, alinéa 2, de la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des Médecins vétérinaires renvoie aux « articles 44 à 47 du Code de procédure civile ». Cette référence doit être remplacée par une référence aux articles 828 à 842 du Code judiciaire.

Chapitre 28

Modification de la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes

Article 66

La version française de l'article 33, § 1^er, alinéa 2, de la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes habilite le Roi à déroger aux dispositions de l'alinéa 1^er de cet article. La version néerlandaise de cet article permet par contre de déroger au prescrit du § 1^er.

Le § 1^er est composé de deux alinéas. Le pouvoir conféré au Roi est donc plus large dans la version néerlandaise, qui semble être la bonne et que le Roi a d'ailleurs déjà invoquée pour déroger à l'article 33, § 1^er, alinéa 2 (24) .

Chapitre 29

Modification de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique

Article 67

On a écrit, dans le texte néerlandais de l'article 9 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, « rechthebbende derden die als tussenkomende partij zijn aanvaard ». Or, ce sont les ayants droit qui sont visés, sans plus.

Chapitre 30

Modifications de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments

Articles 68 et 69

La loi-programme du 22 décembre 2003 a modifié les articles 14 et 14bis de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments mais en y insérant neuf erreurs. La mise en parallèle des textes qui figure à l'arrière du présent document montre quelles sont les erreurs en question.

Chapitre 31

Modification de la loi du 1^er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels

Article 70

L'article 5 de la loi du 1^er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels s'énonce comme suit:

« Art. 5. — Dans les cas prévus aux articles précédents, il est statué en chambre du conseil.

Si l'inculpé le demande, la publicité des débats est ordonnée, sous réserve de l'application de l'article 96 de la Constitution. »

La référence à l'ancien article 96 de la Constitution peut être remplacée par une référence à l'article 148 de la Constitution.

Chapitre 32

Modification de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Articles 71 et 72

Dans les articles 62bis et 63bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, la référence à l'article 59bis, §§ 2bis et 4bis, de la Constitution peut être remplacée chaque fois par une référence aux articles 128 et 135 de la Constitution.

Chapitre 33

Modifications de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

Articles 73 et 74

L'article 15/11 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations a été modifié par la loi du 20 mars 2003. Or, les références à l'article 15/11 que contiennent les articles 4 et 15/4 n'ont pas encore été adaptées.

Chapitre 34

Modifications de la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, de volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes

Article 75

La version néerlandaise de l'article 8, § 1^er, de la loi du 15 avril 1965 contient une expression peu claire. Selon ce texte, les animaux « behorende tot een van de krachtens artikel 4, § 2, bepaalde gevallen ongeschikt worden verklaard », sont saisis par mesure d'ordre. Le texte français traduit clairement la véritable intention du législateur: pour lui, les animaux en question sont des animaux qui « sont reconnus impropres à la consommation par l'homme ou qui sont déclarés tels dans l'un des cas déterminés en application de l'article 4, § 2 ».

Article 76

Dans le texte français de l'article 11, 1º, de la même loi, les mots « ou tirés » manquent.

Chapitre 35

Modifications du Code judiciaire

Article 77

Il est question, dans le texte néerlandais de l'article 695, alinéa 3, du Code judiciaire, des honoraires des « bewindvoerders » d'une faillite. Il faut écrire « curatoren ».

Article 78

Le texte français de l'article 713 du Code judiciaire s'énonce comme suit:

« Le rôle général est coté par première et dernière et paraphé sur chaque feuille ... » 

Il manque le mot « page » après le mot « dernière ».

Article 79

L'article 721, alinéa 1^er, 8º, du Code judiciaire renvoie aux alinéas 2 et 3 de l'article 728. Toutefois, l'article 728 a été subdivisé en paragraphes par la loi du 24 décembre 1980.

Article 80

L'article 1139, alinéa 1^er, du même code est libellé comme suit:

« Art. 1139. — Le juge saisi de la requête civile, ordonne aux parties, s'il y a lieu, de conclure à toutes fins. Il peut statuer par la même décision, sur l'admission, de la requête civile et sur le fond du litige. »

Dans le texte néerlandais de cette disposition, il y a lieu de remplacer le terme « rechtsmiddelen » par le mot « middelen ».

Article 81

La version néerlandaise de l'article 1233, § 1^er, 5º, du même code manque de précision:

« 5º een uittreksel uit de beslissing houdende benoeming van de voogd wordt binnen acht dagen te rekenen van de uitspraak geeft kennis aan de burgemeester van de gemeente waar de minderjarige zijn woonplaats heeft. »

La proposition de loi reformule ce texte.

Article 82

Il est question, dans le texte néerlandais de l'article 1355 du Code judiciaire, de « oorspronkelijke vorderingen ». Le terme correct est toutefois « hoofdvorderingen ». Le texte français utilise quant à lui à juste titre l'expression « les demandes principales ».

Article 83

L'article 1563, alinéa 3, première phrase, du même code s'énonce comme suit en néerlandais:

« De schuldeiser die gebruik wil maken van dit recht, dient daartoe een getuigschrift in bij de rechter. »

Or, en l'occurrence, le terme correct est non pas « getuigschrift », mais « verzoekschrift » (cf. « requête »).

Article 84

Une correction rédactionnelle est apportée au texte français de l'article 1703 du Code judiciaire. Selon le texte actuel, la sentence arbitrale a l'autorité de la chose jugée, à moins que le litige ne soit susceptible d'être réglé par la voie de l'arbitrage. Il est évidemment plus exact d'écrire: « à moins que le litige ne soit pas susceptible d'être réglé par la voie de l'arbitrage ».

Dans le texte néerlandais de cet article, les mots « scheidsrechterlijke uitspraak » sont remplacés par les mots « arbitrale uitspraak ». Après avoir remplacé systématiquement, dans la Partie VI du Code judiciaire, les mots « scheidsrechterlijke uitspraak » par les mots « arbitrale uitspraak », la loi du 19 mai 1998 a inséré la notion de « scheidsrechterlijke uitspraak » dans l'article 1703.

Chapitre 36

Modifications de l'arrêté royal nº 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé

Article 85

L'article 21septiesdecies de l'arrêté royal nº 78 renvoie à un article 21quindecies inexistant. Il doit s'agir en fait de l'article 21quinquiesdecies.

Article 86

L'article 39, 1º, alinéa 2, du même arrêté royal nº 78, est rédigé comme suit:

« Cette disposition n'est pas d'application à l'étudiant qui exerce les activités susmentionnées dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives au programme de formation permettant d'obtenir l'un des titres prévus à l'article 21quater ou à l'article 23, § 1^er, ni à l'étudiant en médecine, en dentisterie ou en pharmacie dans le cadre de sa formation. »

Le texte néerlandais de cet article ne mentionne pas que la disposition n'est pas non plus applicable à l'étudiant en dentisterie.

Chapitre 37

Modification de la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable

Article 87

L'article 2bis, § 6, de la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable fait référence à l'article 166 du Code d'instruction criminelle.

Or, l'article 166 en question a été abrogé par la loi du 28 juin 1984. Il faut renvoyer maintenant à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle.

Chapitre 38

Modification de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure

Article 88

L'article 24 de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure renvoie aux « dispositions de l'article 561, 4º, du Code pénal ». Cette référence peut être supprimée dans la mesure où l'article 561 du Code pénal a été abrogé par la loi du 17 juin 2004.

Chapitre 39

Modification de la loi du 1^er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments

Article 89

Il est question, dans l'article 19, alinéa 2, de la loi du 1^er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, de « la liste visée au § 1^er ». Il s'agit toutefois de « la liste visée à l'alinéa 1^er ».

Chapitre 40

Modifications de la loi-cadre du 1^er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services

Article 90

Le texte néerlandais de l'article 6, § 4, dernier alinéa, de la loi du 1^er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services s'énonce comme suit:

« De Koning bepaalt op welke wijze toezicht wordt gehouden op de jaarrekeningen, begrotingen en boekhouding van de beroepsinstituten zal geschieden »

La proposition de loi prévoit la suppression des mots « zal geschieden ».

Article 91

L'article 17, § 5, alinéa 1^er, de la même loi renvoie aux « cas visés au § 4, septième alinéa ». Or, le § 4 ne compte que cinq alinéas. Cette référence peut être supprimée.

Chapitre 41

Modification de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Article 92

Il est question, dans l'article 51/8 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifié par la loi du 15 juillet 1996, d'une « autorité visée à l'alinéa 1^er ». Il s'agit en réalité de « l'autorité visée à l'article 50, alinéa 1^er ».

Chapitre 42

Modification de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

Article 93

L'article 38, § 3ter, alinéa 1^er, de la loi 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, instaure une cotisation spéciale égale à 8,86 % et calculée sur tous les versements effectués par les employeurs en vue d'allouer aux membres de leur personnel ou à leur(s) ayant(s) droit des avantages extra-légaux en matière de retraite ou de décès prématuré.

L'alinéa 2 exclut certains versements, parts et taxes de la base de perception de la cotisation spéciale de « 3,5 % ». Il s'agit en réalité de la cotisation spéciale de 8,86 %, visée à l'alinéa 1^er. La loi du 26 juin 1992 a porté le taux de 3,5 % à 8,86 %, mais a omis à cette occasion de modifier l'alinéa 2.

Chapitre 43

Modification de la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses

Article 94

L'article 26, § 1^er, 5º, de la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses, punit « tout acte d'un tiers ». En néerlandais, l'expression correcte est « handeling door een derde ».

Chapitre 44

Modification du Code de la nationalité belge

Article 95

Une correction légistique doit être apportée à l'article 11 du Code de la nationalité belge. L'alinéa 3 renvoie à l'alinéa 1^er au lieu de renvoyer à l'alinéa 2.

Chapitre 45

Modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

Article 96

L'article 21, alinéa 6, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs prévoit que le procureur du Roi est tenu de notifier sa décision « selon les modalités prévues à l'alinéa précédent ». Or ce n'est pas l'alinéa 5 qui précise les modalités de notification, mais l'alinéa 4.

Chapitre 46

Modifications de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière

Article 97

L'article 2, § 1^erbis, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, renvoie à l'article 11, alinéa 1^er, b). Cette référence n'est pas totalement correcte et doit être remplacée par une référence à l'article 11, § 1^er, alinéa 1^er, b).

Article 98

Dans l'article 11, § 3, alinéas 2, 3 et 4, de la loi du 10 avril 1990, plusieurs références sont erronées. Il est systématiquement fait référence à l'alinéa 2 au lieu de l'alinéa 1^er.

Chapitre 47

Modification de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales

Article 99

L'article 170, § 2, alinéa 2, de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales se réfère à l'article 169, alors qu'il devrait renvoyer à l'article 173.

Chapitre 48

Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Article 100

La loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques a remplacé l'article 43bis, § 1^er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Conformément à la nouvelle formulation de cet article, six dispositions doivent être comprises « au sens de la présente loi ». Il s'agit toutefois non pas de la loi du 21 mars 1991, mais de la loi du 13 juin 2005. La proposition de loi vise à adapter les références en question.

Article 101

La loi du 22 décembre 2003 a complété l'article 62, § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques par un 2º, alors que le paragraphe en question ne contenait pas de 1º. La proposition de loi vise à transformer l'ancien alinéa 1^er de ce paragraphe en 1º et à adapter la référence qui figure au 2º.

Article 102

L'article 68, 2º, de la loi du 21 mars 1991 disposait que, pour l'application de cette loi, il fallait entendre par « Institut », l'Institut belge des services postaux et des télécommunications. L'article 68, 2º a toutefois été supprimé par la loi du 13 juin 2005, alors que la loi du 21 mars 1991 contenait encore plusieurs dispositions où figurait le mot « Institut » (les articles 80, 81, 86ter, 96bis et 99). De ce fait, on ne voit plus clairement de quel institut il est question dans ces articles.

La proposition de loi vise à rétablir l'ancienne version de l'article 68, 2º.

Chapitre 49

Modifications de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé

Article 103

Le texte français de l'article 7, dernier alinéa, de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé est libellé comme suit:

« Il est interdit au détective privé de recueillir des informations relatives à la santé ou aux origines sociales ou ethniques des personnes qui font l'objet de ses activités. » 

Il y a lieu de remplacer le mot « sociales » par le mot « raciales », comme en atteste d'ailleurs le texte néerlandais.

Article 104

Les deux derniers alinéas de l'article 17 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé sont libellés comme suit:

« Les fonctionnaires et les agents désignés par le Roi peuvent faire appel à l'assistance de la police communale et de la gendarmerie dans l'exercice de leurs fonctions.

Les fonctionnaires et agents désignés par le Roi peuvent, dans l'exercice de leurs fonctions, requérir l'assistance de la police communale et de la gendarmerie. »

« Bis repetita placent » n'est pas une maxime juridique. Puisque les deux alinéas ont une portée identique, l'un des deux peut être supprimé.

En plus, la proposition de loi remplace les mots « la police communale et de la gendarmerie » par les mots « la police fédérale et de la police locale ».

Article 105

C'est à tort que l'article 20, § 5, alinéa 2, de la loi du 19 juillet 1991 renvoie au § 3, alinéa 4, de cet article, étant donné que ledit § 3 ne compte que trois alinéas. Il doit renvoyer à l'alinéa 3.

Chapitre 50

Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992

Article 106

Dans le texte néerlandais de l'article 7, § 1^er, 2º, bbis, du Code des impôts sur les revenus 1992, il est question de personnes physiques qui utilisent un bien immobilier bâti « uitsluitend gezamenlijk als woning ». Cette formulation est erronée. En effet, l'article en question vise à préciser non pas que les personnes n'utilisent le bien que conjointement (uitsluitend gezamenlijk) — et ne l'utilisent donc pas individuellement — à des fins d'habitation, mais bien qu'elles l'utilisent conjointement et exclusivement à des fins d'habitation.

Article 107

Selon le texte néerlandais de l'article 207, alinéa 2, aucune déduction ou compensation ne peut être opérée sur « het gedeelte van de winst dat bestemd is voor de uitgaven bedoeld in artikel 198, eerste lid, 12º » (... sur la partie des bénéfices qui est affectée aux dépenses ...). Or, le texte français de cet article dispose qu'aucune déduction ou compensations « ne peut être opérée sur la partie des bénéfices qui sont affectés ... ». La version française doit être adaptée à la version néerlandaise.

Chapitre 51

Modification de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Article 108

L'article 22 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel contient un § 1^er, qui n'est suivi d'aucun autre paragraphe. La présente proposition de loi supprime le signe « § 1^er ».

Chapitre 52

Modification de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit

Article 109

Dans le texte français de l'article 13 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, il est fait référence aux compagnies financières de droit belge « définies à l'article 49, § 1^er, 1º ». Or, les compagnies financières en question sont définies à l'article 49, § 1^er, 2º.

Chapitre 53

Modification de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages

Article 110

Dans sa version néerlandaise, l'article 3 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages dispose ce qui suit:

« Art. 3. — Onverminderd de bepalingen van de artikelen 19 en 28 is elk met deze wet strijdig beding nietig, voor zover het ertoe strekt de rechten van de reiziger te beperken of zijn verplichtingen te verzwaren. »

Selon le texte français de l'article en question, est nulle non seulement toute clause contraire à la présente loi, mais aussi toute clause contraire aux arrêtés d'exécution de celle-ci. Il y a lieu d'adapter le texte néerlandais en conséquence.

Chapitre 54

Modifications de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

Article 111

L'article 79ter, § 1^er, 1º, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins punit la suppression ou la modification de toute information sur le régime des droits se présentant sous forme électronique, ainsi que la distribution des œuvres dont les informations se présentant sous forme électronique ont été supprimées. De tels actes ne sont cependant punissables que si leur auteur sait ou a des raisons valables de penser que, ce faisant, il entraîne, permet, facilite ou dissimule une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin.

Toutefois, dans le texte néerlandais de cette disposition, l'utilisation peu judicieuse des signes de ponctuation sème la confusion. Seule la diffusion n'est-elle punissable que lorqu'elle est faite en connaissance de cause, ou cela vaut-il aussi pour la suppression et la modification ? (25)

Il ressort de la version française que tous les actes énumérés à l'article 79ter ne sont punissables que lorsqu'ils sont commis en connaissance de cause. L'article 7 de la Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, dont l'article 79ter constitue la transposition, va dans le même sens. La présente proposition de loi remplace dès lors, dans le texte néerlandais de l'article en question, le signe de ponctuation « ; » par le signe « , ».

Article 112

L'article 87bis, § 1^er, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, fait référence à deux reprises à l'article 79bis, § 5, de cette loi. Or, l'article 79bis ne compte que quatre paragraphes. L'article en question doit faire référence à l'article 79bis, § 4.

Chapitre 55

Modifications de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

Article 113

Le texte néerlandais de l'article 4, dernier alinéa, de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale est rédigé comme suit:

« Art. 4. — De Koning bepaalt de algemene voorwaarden voor de exploitatievergunning van een net voor distributie van radio-omroepen en televisieomroepuitzendingen. ».

Il s'agit évidemment non pas de la distribution de « radio-omroepen », mais de la distribution de « radio-omroepuitzendingen ». La proposition de loi corrige le texte en conséquence.

Article 114

Le texte néerlandais de l'article 14, alinéa 1^er, troisième tiret, de la même loi est libellé comme suit:

« Art. 14. — De in artikel 13 bedoelde kabelmaatschappij kan ook gelijktijdig en in hun geheel doorgeven:

— de televisieprogramma's die worden uitgezonden door elke omroeporganisatie die buiten een lidstaat van de Europese Unie is gevestigd maar die gebruikmaakt van een door een lidstaat van de Europese Unie toegekende frequentie of satellietcapaciteit of van een verbinding naar een zich in een lidstaat van de Europese Unie bevindende satelliet. »

Il ne s'agit toutefois pas d'une liaison vers un satellite situé dans un État membre de l'Union européenne, mais d'une liaison par satellite située dans un État membre de l'Union européenne.

Article 115

Le texte néerlandais de l'article 31, § 3, de la même loi est libellé comme suit:

« De in § 1, onder c), bedoelde produkties die uitsluitend of in co-produktie zijn vervaardigd met één of meer in één of meer Lid-Staten gevestigde producenten die gevestigd zijn in één of meer derde Europese Staten welke met de Europese Unie volgens de in het Verdrag opgenomen procedures akkoorden heeft gesloten, indien zij voornamelijk zijn vervaardigd met behulp van auteurs en medewerkers die woonachtig zijn in één of meer Europese Staten. »

Le verbe principal manque. En outre, les mots « door producenten » ont été omis, ce qui rend la phrase difficile à comprendre. Où les producteurs doivent-ils être établis: dans un État membre ou dans un pays tiers européen ? Enfin, la loi du 8 juillet 2001 a remplacé, à tort, les mots « heeft gesloten » par les mots « hebben gesloten ». La loi proposée met la phrase en conformité avec le texte français et avec le texte de la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle:

« De in § 1, onder c), bedoelde producties zijn de producties die uitsluitend of in co-productie zijn vervaardigd met één of meer in één of meer Lid-Staten gevestigde producenten die gevestigd zijn in één of meer derde Europese Staten welke met de Europese Unie volgens de in het Verdrag opgenomen procedures akkoorden heeft gesloten, indien zij voornamelijk zijn vervaardigd met behulp van auteurs en medewerkers die woonachtig zijn in één of meer Europese Staten. »

Chapitre 56

Modification de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements

Article 116

La loi du 10 mars 1999 a complété l'article 55 de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements par un § 5, bien que cet article eût déjà cinq paragraphes. La loi proposée renumérote le dernier § 5, qui devient le § 6.

Chapitre 57

Modification de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public

Article 117

Le texte néerlandais de l'article 6 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public dispose que le titre III, chapitre I^er, de cette loi n'est pas applicable aux entreprises publiques visées à l'article 2, alinéa 1^er, 3º et 4º, de cette loi. L'objectif était toutefois de disposer que le chapitre ne s'appliquait pas à tous les services publics visés à l'article 2, alinéa 1^er, 3º et 4º. Le texte français, quant à lui, est correct.

Chapitre 58

Modifications de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales

Article 118

Depuis qu'il a été modifié par la loi du 24 décembre 2002, l'article 154ter, § 1^er, alinéa 1^er, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales contient deux 4º. Qui plus est, l'alinéa 2 renvoie aux avis visés à l'alinéa 1^er, 4º et 5º, alors qu'il s'agit des avis visés aux 5º et 6º.

La loi proposée corrige la numérotation et adapte également l'alinéa 2.

Chapitre 59

Modification de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés

Article 119

Le texte français de l'article 16 de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés prévoit que le ministre des Finances fixe le prix de vente au détail, par type de produit, « à concurrence de » 150 pour cent du prix de vente au détail de chacun de ces produits de la classe de prix la plus demandée. Le texte néerlandais dispose toutefois que le prix ne doit pas être fixé obligatoirement à ce niveau, mais peut être fixé au maximum à 150 pour cent. La version française est correcte.

Chapitre 60

Modifications de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité

Articles 120 et 121

L'article 42 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité renvoie aux « moyens visés à l'article 44 ».

L'article 44 n'est cependant pas une disposition autonome, mais modifie le Code pénal. Il complète l'article 259bis du Code pénal par un § 5.

Toutefois, l'article 259bis, § 5, ayant ensuite été remplacé par la loi du 3 avril 2003, l'article 44 de la loi du 30 novembre 1998 a été de ce fait abrogé implicitement.

L'article 42 de cette loi ne peut dès lors plus renvoyer à l'article 44 implicitement abrogé, mais doit se référer directement à l'article 259bis, § 5, du Code pénal.

En outre, la proposition de loi abroge l'article 44.

Article 122

L'article 44bis, 1º, alinéa 4, de la même loi prévoit que la décision du ministre de la Défense est communiquée au Comité permanent de contrôle des services de renseignement « comme défini à l'alinéa 2 du présent article ».

L'article 44bis ne contient toutefois qu'un seul alinéa. La décision doit être communiquée comme défini au 1º, alinéa 2.

Chapitre 61

Modification du Code des sociétés

Article 123

Le texte néerlandais de l'article 409, alinéa 3, deuxième phrase, du Code des sociétés, est rédigé comme suit:

« De benadeelde schuldeiser die een rechtsvordering instelt, brengt de curator toegekend door de rechter beperkt tot het nadeel geleden door de schuldeisers die de vordering hebben ingesteld. »

Cette phrase est bancale. Elle devrait être reformulée comme suit:

« De benadeelde schuldeiser die een rechtsvordering instelt, brengt de curator hiervan op de hoogte. In het laatste geval is het bedrag toegekend door de rechter beperkt tot het nadeel geleden door de schuldeisers die de vordering hebben ingesteld. »

Chapitre 62

Modifications de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent et paiements transfrontaliers

Articles 124 à 128

La loi du 24 décembre 2002 a inséré, dans la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent et paiements transfrontaliers, les articles 11bis à 11quinquies. Ces articles ont toutefois été insérés après l'article 12. La proposition de loi rectifie la numérotation en adaptant au besoin les références internes.

Les modifications de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent et paiements transfrontaliers nécessitent une adaptation de l'article 1^er de l'arrêté royal du 9 janvier 2000 relatif aux virements d'argent et paiements transfrontaliers. Il y a lieu d'y remplacer la référence à l'article 11bis par une référence à l'article 13. Dans l'article 2 de cet arrêté, il convient de remplacer la référence à l'article 11quinquies par une référence à l'article 16.

Chapitre 63

Modification de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

Article 129

La loi du 6 décembre 2004 a complété l'article 23, § 7, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers par un § 7. La loi du 15 décembre 2004 a complété aussi l'article 23 par un § 7. La proposition de loi renumérote ce dernier § 7 en § 8.

Chapitre 64

Modification de la loi du 4 septembre 2002 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés

Article 130

L'article 10, 2º, de la loi du 4 septembre 2002 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés insère un alinéa nouveau dans l'article 32 de la loi sur les faillites du 8 août 1997.

Selon le texte néerlandais, cet alinéa est inséré entre l'alinéa 1^er et l'alinéa 2 et selon le texte français, il l'est entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3. Il est préférable d'opter pour la solution retenue dans le texte néerlandais.

Chapitre 65

Modification de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention

Article 131

Il y a une discordance entre les versions néerlandaise et française de l'article 19, alinéa 4, de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention.

Le texte néerlandais s'énonce comme suit:

« De terechtzitting van de arbeidsrechtbank tijdens dewelke de zaak wordt gepleit, vindt plaats binnen een termijn van dertig werkdagen. De voorzitter kan deze termijn nochtans verlengen met vijfenveertig dagen met de instemming van de partijen. »

Le texte français est le suivant:

« L'audience du tribunal du travail à laquelle la cause est plaidée a lieu dans un délai de trente jours ouvrables. Toutefois, le président peut proroger ce délai jusqu'à quarante-cinq jours ouvrables avec l'accord des parties. 

La proposition de loi vise à adapter le texte néerlandais.

Chapitre 66

Modifications de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002

Article 132

L'article 80 de la loi-programme (I) du 22 décembre 2002 est libellé comme suit:

« Art. 80. — Le Roi prend, sur la proposition conjointe du ministre des Pensions, du ministre chargé des Classes moyennes et du ministre de l'Économie, et après avis du Conseil de la Pension complémentaire libre des indépendants et de l'Office de contrôle des assurances, les arrêtés nécessaires à l'exécution de la présente loi. »

Si l'on s'en tient strictement à cette disposition, tous les arrêtés d'exécution de la loi-programme doivent être soumis à l'avis du Conseil de la Pension complémentaire libre des indépendants, y compris ceux concernant, par exemple, la reprise de la dette de la SNCB, la communication électronique entre les citoyens et les pouvoirs publics et l'élaboration d'un programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'aéroport de Bruxelles-National. Tel ne saurait être évidemment le but. Il s'agit des arrêtés d'exécution non pas de la loi, mais de ceux du chapitre en question.

Article 133

L'article 153, 6º, de la même loi complète par un 10º l'article 38, § 3, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. Or, ce n'est pas le § 3 qui doit être complété, mais l'alinéa 1^er du § 3.

Chapitre 67

Modification de la loi du 19 novembre 2004 instaurant une taxe sur les opérations de change de devises, de billets de banque et de monnaie

Article 134

Le texte néerlandais de l'article 5, § 4, de la loi du 19 novembre 2004 instaurant une taxe sur les opérations de change de devises, de billets de banque et de monnaie, est rédigé comme suit:

« § 4. Teneinde internationale dubbele heffingen te voorkomen wordt van heffing vrijgesteld de omwisseling van deviezen die in het buitenland effectief wordt belast overeenkomstig een wetgeving die soortgelijk is aan deze wet inzake grondslag, tarieven, belastingplichtige en plaats van belastbare handleiding ... »

Il va sans dire qu'il faut lire ici « belastbare handeling » et non « belastbare handleiding ».

Chapitre 68

Modification de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus

Article 135

Le texte français de l'article 28, § 3, de la loi précitée est rédigé comme suit:

« Un membre de la Commission des plaintes ne pourra pas prendre part à l'examen du recours ... 

Il y a lieu de remplacer les mots « du recours » par les mots « de la plainte ».

Chapitre 69

Modification de la loi du 7 avril 2005 portant exécution du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, de l'Appendice et des Annexes I, II, III et IV, faits à Madrid le 4 octobre 1991, et Annexe V, faite à Bonn le 7 à 18 octobre 1991

Article 136

Le texte néerlandais de l'article 10, § 2, de la loi du 7 avril 2005 portant exécution du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, de l'Appendice et des Annexes I, II, III et IV, faits à Madrid le 4 octobre 1991, et Annexe V, faite à Bonn le 7 à 18 octobre 1991, est rédigé comme suit:

« § 2. Elke activiteit die in noodgevallen ondernomen wordt dient overeenkomstig de artikelen 5, § 12, 6, § 4, 7, § 2, 8, § 5, 9, § 5 onverwijld schriftelijk ter kennis te worden gebracht van de minister bevoegd voor Leefmilieu en van de minister van Buitenlandse Zaken. »

Cette formulation est incorrecte. Il ne s'agit pas de notifier les activités aux ministres conformément aux articles énumérés mais de notifier aux ministres les activités entreprises conformément à ces articles.

Chapitre 70

Modifications de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Article 137

L'article 34 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques dispose que l'article 40 n'est pas applicable à certains types d'équipements. Or, c'est l'article 32 qui n'est pas applicable en l'espèce. Cela ressort clairement des travaux parlementaires, qui précisent que cette partie de la loi relative aux communications électroniques reprend le contenu des articles existants de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (en l'occurrence, l'article 95).

Article 138

L'article 92, § 4, alinéa 3, de la même loi fait référence aux opérateurs visés à l'alinéa 1^er de ce paragraphe. Il s'agit d'une erreur. Les opérateurs en question sont mentionnés à l'alinéa 2.

Article 139

L'article 144 de la même loi prévoit que l'Institut belge des services postaux et des télécommunications rend publiques les décisions rendues par la Commission européenne en vertu de l'article 143, alinéas 2 et 3.

Or, l'article 143 ne comporte que deux alinéas. L'article 144 doit faire référence aux décisions rendues par la Commission européenne en vertu de l'article 143 sans plus.

Chapitre 71

Modifications de la loi du 4 juillet 2005 modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics

Articles 140 et 141

La loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics a été modifiée par la loi du 4 juillet 2005.

À cette occasion, les articles 15 et 16 de la loi du 25 juin 1993 ont été intégralement remplacés. Les deux articles prévoient un régime transitoire, dans lequel il est chaque fois fait référence à « la date d'entrée en vigueur de la présente loi ». Cela conduit à des règles absurdes et même inapplicables.

L'article 15, § 2, par exemple, a pour conséquence que les exploitants d'attractions foraines, titulaires, au 13 juin 1995 (« à la date d'entrée en vigueur de la présente loi »), d'une immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises, obtiendront l'autorisation requise. Or, la Banque Carrefour n'a été créée que le 1^er juillet 2003. L'article 16 stipule que pour adopter les nouveaux règlements, les communes disposent d'un délai d'un an « à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi », soit jusqu'au 13 juin 1996 au plus tard.

Il s'agit évidemment de faire référence à l'entrée en vigueur non pas de la « présente loi » mais de la loi du 4 juillet 2005. La proposition de loi rectifie cette erreur.

La correction doit être apportée dans la loi du 4 juillet 2005 dès lors que le Roi n'a pas encore fait usage de sa compétence de mettre cette loi en vigueur. C'est ce qui explique que la modification ne puisse pas être apportée directement dans les articles 15 et 16 de la loi du 25 juin 1993 elle-même.

Chapitre 72

Disposition finale

Article 142

Cet article dispose que la loi peut être dénommée « Loi corrective I ».

PROPOSITION DE LOI

Chapitre 1^er

Disposition générale

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Chapitre 2

Modifications du Code civil

Art. 2

Dans l'article 193bis du Code civil, inséré par la loi du 14 novembre 1947, les mots « l'article 46 de la loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice »  sont remplacés par les mots « l'article 138, alinéa 6, du Code judiciaire ».

Art. 3

Dans l'article 301, § 6, du même Code, remplacé par la loi du 9 juillet 1975, les mots « 205, §§ 2, 3, 4 et 5, du Code civil »  sont remplacés par les mots « 205bis, §§ 1^er, 3, 4 et 5 ».

Art. 4

Dans l'article 304 du même Code, le mot « admis »  est remplacé par le mot « prononcé ».

Art. 5

Dans l'article 307 du même Code, modifié par la loi du 14 juillet 1976, le mot « admis »  est remplacé par le mot « prononcé ».

Art. 6

Dans l'article 307bis du même Code, modifié par la loi du 1^er juillet 1974, les mots « l'article 205 »  sont remplacés par les mots « l'article 205bis  ».

Art. 7

Dans l'article 531 du même Code, les mots « Code de la procédure civile »  sont remplacés par les mots « Code judiciaire ».

Art. 8

Dans le texte néerlandais de l'article 802, alinéa premier, du même Code, remplacé par la loi du 10 octobre 1967, le mot  « schuldenaars  » est remplacé par le mot  « schuldeisers  ».

Art. 9

Dans l'article 953 du même Code, les mots « , pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants »  sont remplacés par les mots « et pour cause d'ingratitude ».

Art. 10

Dans le texte français de l'article 983 du même Code, le mot « français » est remplacé par le mot « belge ».

Art. 11

L'article 1270, alinéa 2, du même Code est abrogé.

Art. 12

Dans l'article 1597 du même Code, modifié par la loi du 5 juillet 1963, le mot « , avoués » est supprimé.

Art. 13

Dans l'article 1688 du même Code, modifié par la loi du 15 décembre 1949, les mots « Code de la procédure civile » sont remplacés par les mots  « Code judiciaire ».

Art. 14

Dans le texte néerlandais de l'article 10, alinéa 3, du même Code, Livre III, Titre VIII, Chapitre II, modifié par la loi du 13 avril 1997, les mots « intresten berekend aan » sont insérés entre les mots de « de huurder » et les mots de « de gemiddelde marktrente ».

Art. 15

Dans l'article 2023, alinéa 2, du même Code, les mots « de l'arrondissement » sont remplacés par les mots « du ressort ».

Chapitre 3

Modifications de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851

Art. 16

Dans l'article 1^er, dernier alinéa, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, les mots «  l'article 1429 »  sont remplacés par les mots « l'article 595 ».

Art. 17

Dans l'article 59 de la même loi, les mots « des articles 57 et 58 » sont remplacés par les mots « de l'article 58 ».

Art. 18

Dans l'article 117 de la même loi, les mots « Code de la procédure civile » sont remplacés par les mots « Code judiciaire ».

Chapitre 4

Modification de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries

Art. 19

Dans l'article 9, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries, les mots « la présente loi » sont remplacés par les mots « les articles 302 et 303 du Code pénal ».

Chapitre 5

Modifications du Code pénal

Art. 20

À l'article 133 du Code pénal, modifié par la loi du 23 janvier 2003, sont apportées les modifications suivantes:

1º le chiffre « 128 » est remplacé par le chiffre « 129 »;

2º le chiffre « 127 » est remplacé par le chiffre « 128 ».

Art. 21

Dans l'article 135bis, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 20 juillet 1939, les mots « ; l'article 9 de la loi du 31 mai 1888 n'est pas applicable à cette confiscation » sont supprimés.

Art. 22

Dans l'article 135quinquies du même Code, inséré par la loi du 23 juin 1961, les mots « les délits prévus aux articles 135ter et 135quater » sont remplacés par les mots « le délit prévu à l'article 135quater ».

Art. 23

Dans l'article 191, alinéa premier, du même Code, le mot « apposer » est remplacé par le mot « apparaître ».

Art. 24

Dans le Livre II, Titre III, du même Code, l'intitulé « Disposition commune aux trois chapitres précédents » , figurant avant l'article 192, est remplacé par l'intitulé « Disposition particulière ».

Art. 25

Dans le Livre II, Titre III, du même Code, l'intitulé « Dispositions communes aux quatre chapitres précédents » , figurant avant l'article 213, est remplacé par l'intitulé « Disposition particulière ».

Art. 26

Dans l'article 214 du même Code, les mots « aux quatre chapitres qui précèdent » sont remplacés par les mots « aux chapitres I à IV du présent titre ».

Art. 27

Dans l'article 333, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 29 août 1945, les mots « la loi de défense sociale du 9 avril 1930 » sont remplacés par les mots « la loi du 1^er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels ».

Art. 28

Dans l'article 386, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 28 juillet 1962 et modifié par la loi du 26 juin 2000, les mots « de l'alinéa 2 de l'article 385, les peines prévus à l'alinéa premier de cet article » sont remplacés par les mots «de l'article 385, alinéa 2, les peines prévues à l'article 385, alinéa premier ».

Art. 29

Le Chapitre VIIbis du Livre II, Titre V, du même Code, devient le Chapitre VIIIbis du même titre.

Art. 30

Dans l'article 430 du même Code, les mots « l'article 428, §§ 3 à 5 » sont remplacés par les mots « l'article 428, §§ 4 et 5 ».

Art. 31

Dans l'article 562, alinéa premier, du même Code, abrogé par la loi du 17 juin 2004 et rétabli par la loi du 20 juillet 2005, les mots « les articles 559 et 560 » sont remplacés par les mots « l'article 559 ».

Art. 32

Dans l'article 565 du même Code, abrogé par la loi du 17 juin 2004 et rétabli par la loi du 20 juillet 2005, les mots « les quatre chapitres qui précèdent » sont remplacés par les mots « le présent titre ».

Art. 33

Dans l'article 566 du même Code, abrogé par la loi du 17 juin 2004 et rétabli par la loi du 20 juillet 2005, les mots « les quatre chapitres qui précèdent » sont remplacés par les mots « le présent titre ».

Chapitre 6

Modifications de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions

Art. 34

Dans l'article 5bis, alinéa 2, de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, les mots « l'article 47 de la loi du 21 juin 1849 » sont remplacés par les mots « l'article 78 de la loi du 5 juin 1928 portant revision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime ».

Art. 35

Dans l'article 8 de la même loi, les mots « Les articles 2 et 3 de la loi du 30 décembre 1836 sur la répression des crimes et des délits commis par des Belges à l'étranger » sont remplacés par les mots « Les articles 6 à 14 de la loi du 17 avril 1878 contentant le titre préliminaire du Code de procédure pénale ».

Art. 36

À l'article 10 de la même loi sont apportées les modifications suivantes:

1º les mots « l'article 1^er de la loi du 30 décembre 1836 » sont remplacés par les mots « la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle »;

2º les mots « 30 décembre 1836 » sont remplacés par les mots « 17 avril 1878 ».

Chapitre 7

Modification de la loi du 25 août 1885 portant révision de la législation en matière de vices rédhibitoires

Art. 37

Dans l'article 6, alinéa premier, de la loi du 25 août 1885 portant révision de la législation en matière de vices rédhibitoires, les mots « 16 du Code civil, » sont supprimés.

Chapitre 8

Modification de la loi du 11 juin 1889 relative aux imprimés ou formules ayant l'apparence de billets de banque ou autres valeurs fiduciaires

Art. 38

Dans l'article 4 de la loi du 11 juin 1889 relative aux imprimés ou formules ayant l'apparence de billets de banque ou autres valeurs fiduciaires, les mots « , les §§ 2 et 3 de l'article 72, le § 2 de l'article 76 » sont supprimés.

Chapitre 9

Modification de la loi du 25 mars 1891 portant répression à la provocation à commettre des crimes ou des délits

Art. 39

Dans l'article 1^er, alinéa 2, de la loi du 25 mars 1891 portant répression à la provocation à commettre des crimes ou des délits, les mots « , 534, 557, nº 6, § 2 » sont remplacés par les mots « et 534 ».

Chapitre 10

Modification de la loi du 30 octobre 1903 instituant des unités de mesure pour l'électricité

Art. 40

L'article 13, alinéa premier, 1º, de la loi du 30 octobre 1903 instituant des unités de mesure pour l'électricité, est abrogé.

Chapitre 11

Modification de la loi du 4 septembre 1908 relative à la saisie et à la surenchère sur aliénation volontaire des navires et des bateaux, ainsi qu'à la compétence en matière maritime et fluviale

Art. 41

Dans l'article 33, dernier alinéa, de la loi du 4 septembre 1908 relative à la saisie et à la surenchère sur aliénation volontaire des navires et des bateaux, ainsi qu'à la compétence en matière maritime et fluviale, les mots « 99 et 100 de la loi du 15 août 1854 » sont remplacés par les mots « 1329 et 1330 du Code judiciaire ».

Chapitre 12

Modification de l'arrêté-loi du 11 octobre 1916 relatif à l'état de guerre et à l'état de siège

Art. 42

À l'article 7 de l'arrêté-loi du 11 octobre 1916 relatif à l'état de guerre et à l'état de siège sont apportées les modifications suivantes:

1º l'alinéa premier, modifié par l'arrêté-loi du 16 novembre 1918, est abrogé;

2º dans l'alinéa 2, les mots « Toutefois, les » sont remplacés par le mot « Les ».

Chapitre 13

Modification de la loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation

Art. 43

Dans l'article 9 de la loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation, les mots « 609 du Code de procédure civile » sont remplacés par les mots « 1515 du Code judiciaire ».

Chapitre 14

Modifications de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes

Art. 44

À l'article 7 de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, remplacé par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par les lois des 12 avril et 9 juillet 2004, sont apportées les modifications suivantes:

1º dans le § 2, 1º, alinéa premier, le mot « cédées » est inséré entre le mot « délivrées, » et les mots « à titre onéreux ou non »;

2º au § 2, 2º, c, sont apportées les modificatios suivantes:

a) dans le texte néerlandais, les mots « die gegevens bevatten » sont insérés entre les mots « gelijk welke andere informatiedragers » et les mots « die ingevolge »;

b) dans le texte néerlandais, les mots « of zich deze kosteloos laten verstrekken » sont insérés après les mots « daarvan nemen »;

c) les mots « ainsi que tous les autres livres, registres, documents, disques, bandes ou n'importe quels autres supports d'information qu'ils jugent nécessaires à l'exercice de la surveillance, » sont insérées entre les mots « la surveillance » et les mots « et en prendre »;

3º dans le texte français du § 2, 2º, d, les mots « les autres » sont insérés entre le mot « tous » et le mot « livres »;

4º au texte français du § 3, alinéa premier, sont apportées les modifications suivantes:

a) les mots « de faire toutes les constatations utiles, » sont insérés entre les mots « le droit » et les mots « de donner »;

b) le mot « de » est inséré avant le mot « dresser »;

5º dans le texte néerlandais du § 3, alinéa 2, le mot « verwittiging » est remplacé par le mot « waarschuwing ».

Art. 45

À l'article 7bis de la même loi, inséré par la loi du 22 décembre 2003, sont apportées les modifications suivantes:

1º dans le texte néerlandais du § 2, alinéa 2, les mots « met toezicht belaste de » sont supprimés;

2º au § 3, alinéa premier, sont apportées les modifications suivantes:

a) les mots « ainsi que de toutes les institutions publiques qui en dépendent » sont supprimés;

b) les mots « dont ils disposent » sont insérés après le mot « renseignements »;

c) les mots « actes, pièces » sont insérés entre le mot « tous » et le mot « livres »;

3º dans le texte néerlandais du § 3, les mots « te laten nemen » sont remplacés par les mots « ervan te verstrekken ».

Art. 46

Dans l'article 8, § 2, de la même loi, modifié par la loi du 22 décembre 2003, le mot « mois » est inséré entre le mot « trois » et les mots « à cinq ».

Art. 47

À l'article 12, § 1^er, de la même loi, inséré par la loi du 22 décembre 2003, sont apportées les modifications suivantes:

1º dans le texte néerlandais de l'alinéa 2, les mots « zal worden vermeld » sont remplacés par les mots « zal worden opgesteld »;

2º dans l'alinéa 4, les mots « sans toutefois excéder le double du montant maximal comme visé à l'alinéa précédent. » sont remplacés par les mots « sans que le total puisse néanmoins excéder le double du maximum de la peine la plus forte »;

3º dans le texte néerlandais de l'alinéa 5, les mots « van het maximumbedrag » sont insérés entre les mots « de som » et les mots « worden verdubbeld »;

4º dans le texte néerlandais de l'alinéa 7, le mot «: Geneesmiddelen » est inséré entre les mots « de Gezondheid » et les mots « te dekken ».

Chapitre 15

Modification de la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime

Art. 48

Dans l'article 7 de la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime, les mots « l'article 5 » sont remplacés par les mots « l'article 6 ».

Chapitre 16

Modification de la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime

Art. 49

Dans l'article 81, alinéa 3, de la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime, modifié par la loi du 21 octobre 1997, les mots « du commissaire maritime » sont remplacés par les mots «de l'autorité de la police fédérale chargée de la police des eaux ».

Chapitre 17

Modification de la loi du 5 juin 1928 portant réglementation du contrat d'engagement maritime

Art. 50

Dans l'article 23, alinéa premier, de la loi du 5 juin 1928 portant réglementation du contrat d'engagement maritime, les mots « IX et X » sont remplacés par les mots « VIII et IX ».

Art. 51

Dans l'article 90 de la même loi, les mots « aux deux derniers alinéas de l'article 26 ci-dessus » sont remplacés par les mots « à l'article 26, alinéas 6 et 7 ».

Chapitre 18

Modification de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives

Art. 52

L'article 6 de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, est abrogé.

Chapitre 19

Modifications de l'arrêté royal nº 62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

Art. 53

Dans l'article 16 de l'arrêté royal nº 62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution, les mots « de la chambre » sont remplacés par les mots « du Conseil de la concurrence ».

Art. 54

Dans l'article 18, alinéa 2, du même arrêté royal nº 62, les mots « la chambre saisie de l'affaire » sont remplacés par les mots « le Conseil ».

Chapitre 20

Modification de la loi du 16 juin 1937 attribuant au Roi le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mobilisation de la Nation et la protection de la population en cas de guerre

Art. 55

Dans l'article premier de la loi du 16 juin 1937 attribuant au Roi le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mobilisation de la Nation et la protection de la population, les mots « , tant en Belgique qu'au Congo belge, » sont supprimés.

Chapitre 21

Modification de l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse

Art. 56

Dans l'article 16 de l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse, les mots « de l'article 155 de la loi du 18 juin 1869 » sont remplacés par les mots « de l'article 399 du Code judiciaire ».

Chapitre 22

Modification de l'arrêté royal nº 79 du 28 novembre 1939 modifiant et complétant certaines dispositions concernant les unités et instruments de mesure

Art. 57

L'article 3 de l'arrêté royal nº 79 du 28 novembre 1939 modifiant et complétant certaines dispositions concernant les unités et instruments de mesure est abrogé.

Chapitre 23

Modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Art. 58

Dans l'article 8bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, inséré par la loi du 22 décembre 1989, les mots « et 6º » sont supprimés.

Art. 59

À l'article 162 du même Code sont apportées les modifications suivantes:

1º le 46º, inséré par la loi du 19 novembre 1998, devient le 47º;

2º le 47º, inséré par la loi du 21 février 2003, devient le 48º;

3º le 47º, inséré par la loi du 24 mars 2003, devient le 49º.

Art. 60

Dans l'article 280, 1º, alinéa 2, b, du même Code, remplacé par la loi du 10 octobre 1967, le chiffre « , 27º » est supprimé.

Chapitre 24

Modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Art. 61

Dans le texte néerlandais de l'article 73quinquies, alinéa premier, 1º, des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, modifié par la loi du 22 décembre 2003, les mots « betreffende de sociale zekerheid » sont insérés entre les mots « de regeling»  et les mots « van zeelieden  ».

Chapitre 25

Modifications du Code des droits de timbre

Art. 62

À l'article 59.1 du Code des droits de timbre sont apportées les modifications suivantes:

1º le 5ºquater, inséré par la loi du 27 juin 1978, devient le 5ºquinquies;

2º dans le 6º, alinéa premier, les mots « de la colonie, » sont supprimées;

3º le 6º, alinéa 2, est supprimé.

Art. 63

Dans l'article 73 du même Code, les mots « et 67 » sont remplacés par les mots « à 67decies ».

Chapitre 26

Modification de la loi du 20 août 1948 relative aux déclarations de décès et de présomption de décès et à la transcription et la rectification administrative de certains actes de décès

Art. 64

Dans l'article 7, alinéa 2, de la loi du 20 août 1948 relative aux déclarations de décès et de présomption de décès et à la transcription et la rectification administrative de certains actes de décès, les mots « conformément aux articles 99 et suivants du Code civil et 855 et suivant du Code de procédure civile » sont remplacés par les mots « conformément à l'article 101 du Code civil et aux articles 1383 à 1385 du Code judiciaire ».

Chapitre 27

Modification de la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des Médecins vétérinaires

Art. 65

Dans l'article 15, alinéa 2, de la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des Médecins vétérinaires, les mots « articles 44 à 47 du Code de procédure civile » sont remplacés par les mots « articles 828 à 842 du Code judiciaire ».

Chapitre 28

Modification de la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes

Art. 66

Dans l'article 33, § 1^er, alinéa 2, de la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, les mots « de l'alinéa 1^er » sont remplacés par les mots « du § 1^er ».

Chapitre 29

Modification de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique

Art. 67

Dans le texte néerlandais de l'article 9, alinéa 4, de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les mots « aan de rechthebbende derden die als tussenkomende partij zijn aanvaard over te maken » sont remplacés par les mots « aan de rechthebbenden uit te keren ».

Chapitre 30

Modifications de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments

Art. 68

À l'article 14 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, modifié par la loi du 22 décembre 2003, sont apportées les modifications suivantes:

1º dans le texte néerlandais du § 1^er, alinéa 2, le mot « afgevaardigd » est remplacé par le mot « afgevaardigde »;

2º dans le § 2, 1º, alinéa premier, le mot « cédées » est inséré entre le mot « délivrées » et les mots « à titre onéreux »;

3º au § 2, 2º, c, sont apportées les modifications suivantes:

a) dans le texte néerlandais, les mots « die gegevens bevatten  sont insérés entre les mots « gelijk welke andere informatiedragers » et les mots « die ingevolge »;

b) les mots « ainsi que tous les autres livres, registres, documents, disques, bandes ou n'importe quels autres supports d'information qu'ils jugent nécessaires à l'exercice de la surveillance, » sont insérés entre les mots « la surveillance » et les mots « et en prendre »;

4º dans le § 2, 2º, d, les mots « les autres » sont insérés entre le mot « tous » et le mot « livres ».

Art. 69

À l'article 14bis, § 3, alinéa premier, de la même loi, inséré par la loi du 22 décembre 2003, sont apportées les modifications suivantes:

1º  les mots « des institutions publiques qui en dépendent » sont supprimés;

2º les mots « dont ils disposent » sont insérés après le mot « renseignements »;

3º les mots « actes, pièces » sont insérés entre le mot « tous » et le mot « livres »;

4º dans le texte néerlandais, les mots « te laten nemen » sont remplacés par les mots « ervan te verstrekken ».

Chapitre 31

Modification de la loi du 1^er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels

Art. 70

Dans l'article 5, alinéa 2, de la loi du 1^er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, les mots « l'article 96 » sont remplacés par les mots « l'article 148 ».

Chapitre 32

Modification de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Art. 71

Dans l'article 62bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, inséré par la loi du 2 février 1994, les mots « de l'article 59bis, §§ 2bis et 4bis, de la Constitution » sont remplacés par les mots « des articles 128 et 135 de la Constitution ».

Art. 72

Dans l'article 63bis de la même loi, inséré par la loi du 2 février 1994, les mots « de l'article 59bis, §§ 2bis et 4bis, de la Constitution » sont remplacés par les mots « des articles 128 et 135 de la Constitution ».

Chapitre 33

Modifications de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

Art. 73

Dans l'article 4, 1º, d, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, remplacé par la loi du 29 avril 1999, les mots « l'article 15/11, 1º » sont remplacés par les mots « l'article 15/11, § 1, alinéa premier, 1º ».

Art. 74

Dans l'article 15/4, 1º, c, de la même loi, inséré par la loi du 29 avril 1999, les mots « l'article 15/11, 2º » sont remplacés par les mots « l'article 15/11, § 1, alinéa premier, 2º ».

Chapitre 34

Modifications de la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, de volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes

Art. 75

Dans le texte néerlandais de l'article 8, § 1^er, alinéa premier, de la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, de volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, les mots « of behorende tot een van de krachtens artikel 4, § 2 bepaalde gevallen ongeschikt worden verklaard » sont remplacés par les mots « of ongeschikt voor consumptie door de mens worden verklaard in een van de gevallen bepaald krachtens artikel 4, § 2 ».

Art. 76

L'article 11, 1º, de la même loi est complété par les mots « ou tirés ».

Chapitre 35

Modifications du Code judiciaire

Art. 77

Dans le texte néerlandais de l'article 695, alinéa 3, 2º, du Code judiciaire, le mot « bewindvoerders »  est remplacé par le mot « curatoren » .

Art. 78

Dans l'article 713 du même Code, le mot « page » est inséré entre les mots « par dernière » et les mots « et paraphé ».

Art. 79

Dans l'article 721, alinéa premier, 8º, du même Code, les mots « alinéas 2 et 3 » sont remplacés par les mots « §§ 2 et 3 ».

Art. 80

Dans le texte néerlandais de l'article 1139, alinéa premier, du même Code, le mot « rechtsmiddelen » est remplacé par le mot « middelen ».

Art. 81

Dans le texte néerlandais de l'article 1233, § 1, 5º, du même Code, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les mots « geeft kennis aan »  sont remplacés par les mots « ter kennis gebracht van ».

Art. 82

Dans le texte néerlandais de l'article 1355 du même Code, les mots « oorspronkelijke vorderingen » sont remplacés par le mot « hoofdvorderingen  ».

Art. 83

Dans le texte néerlandais de l'article 1563, alinéa 3, première phrase, du même Code, le mot « getuigschrift  » est remplacé par le mot « verzoekschrift  ».

Art. 84

À l'article 1703 du même Code modifié par la loi du 19 mai 1998, sont apportées les modifications suivantes:

1º dans l'alinéa premier, le mot « pas » est inséré entre les mots « ne soit » et le mot « susceptible »;

2º dans le texte néerlandais de l'alinéa 2, le mot « scheidsrechterlijke  » est remplacé par le mot « arbitrale » .

Chapitre 36

Modifications de l'arrêté royal nº 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé

Art. 85

Dans l'article 21septiesdecies, § 1^er, alinéa premier, de l'arrêté royal nº 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, inséré par la loi du 10 août 2001, les mots « l'article 21quindecies » sont remplacés par les mots « l'article 21quinquiesdecies ».

Art. 86

Dans le texte néerlandais de l'article 39, 1º, alinéa 2, du même arrêté royal, les mots « , de tandheelkunde  » sont insérés entre les mots « de geneeskunde » et les mots « of de artsenijbereidkunde ».

Chapitre 37

Modification de la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable

Art. 87

Dans l'article 2bis, § 6, de la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable, inséré par la loi du 6 mai 1985, les mots « l'article 166 » sont remplacés par les mots « l'article 216bis ».

Chapitre 38

Modification de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure

Art. 88

Dans l'article 24 de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure, les mots « , ainsi qu'aux dispositions de l'article 561, 4º, du Code pénal » sont supprimés.

Chapitre 39

Modification de la loi du 1^er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments

Art. 89

Dans l'article 19, alinéa 2, de la loi du 1^er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, inséré par l'arrêté royal du 18 novembre 1996, les mots « au § 1^er » sont remplacés par les mots « à l'alinéa premier ».

Chapitre 40

Modifications de la loi-cadre du 1^er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services

Art. 90

Dans le texte néerlandais de l'article 6, § 4, dernier alinéa, de la loi-cadre du 1^er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, modifié par la loi du 10 février 1998, les mots « zal geschieden » sont supprimées.

Art. 91

Dans l'article 17, § 5, alinéa premier, de la même loi, remplacé par la loi du 10 février 1998, les mots « ainsi que les cas visés au § 4, septième alinéa » sont supprimés.

Chapitre 41

Modification de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Art. 92

Dans l'article 51/8, alinéa premier, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifié par la loi du 15 juillet 1996, les mots « à l'alinéa 1^er » sont remplacés par les mots « à l'article 50, alinéa premier ».

Chapitre 42

Modification de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

Art. 93

Dans l'article 38, § 3ter, alinéa 2, phrase introductive, de la loi 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, modifié par la loi du 22 décembre 1989, les mots « de 3,5 % » sont remplacés par les mots « de 8,86 % ».

Chapitre 43

Modification de la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses

Art. 94

Dans le texte néerlandais de l'article 26, § 1^er, 5º, de la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses, le mot « behandeling » est remplacé par le mot « handeling ».

Chapitre 44

Modification du Code de la nationalité belge

Art. 95

Dans l'article 11, alinéa 3, du Code de la nationalité belge, remplacé par la loi du 13 juin 1991, les mots « alinéa 1^er » sont remplacés par les mots « alinéa 2 ».

Chapitre 45

Modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

Art. 96

Dans l'article 21, alinéa 6, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, modifié par la loi du 19 mars 2003, les mots « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots « à l'alinéa 4 ».

Chapitre 46

Modifications de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière

Art. 97

Dans l'article 2, § 1bis, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, remplacé par la loi du 7 mai 2004, les mots « alinéa 1^er, b) » sont remplacés par les mots « § 1^er, alinéa 1^er, b) ».

Art. 98

Dans l'article 11, § 3, alinéas 2, 3 et 4, de la même loi, les mots « l'alinéa 2 » sont remplacés chaque fois par les mots « l'alinéa premier ».

Chapitre 47

Modification de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales

Art. 99

Dans l'article 170, § 2, alinéa 2, de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, les mots « l'article 169 » sont remplacés par les mots « l'article 173 ».

Chapitre 48

Modifications de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Art. 100

À l'article 43bis, § 1^er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, remplacé par la loi du 13 juin 2005, sont apportées les modifications suivantes:

1º dans le 1º, les mots « au sens de la présente loi » sont remplacés par les mots « au sens de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques »;

2º dans le 2º au 6º, les mots « au sens de la présente loi » sont remplacés chaque fois par les mots « au sens de la loi précitée du 30 juin 2005 »;

Art. 101

À l'article 62, § 2, de la même loi modifié par la loi du 22 décembre 2003, sont apportées les modifications suivantes:

1º le chiffre « 1º » est inséré devant l'alinéa premier;

2º dans le 2º, les mots « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots « au 1º ».

Art. 102

L'article 68, 2º, de la même loi, abrogé par la loi du 13 juin 2005, est rétabli dans la rédaction suivante:

« 2º Institut: l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, en abrégé « I.B.P.T. », visé à l'article 71 »; 

Chapitre 49

Modifications de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé

Art. 103

Dans l'article 7, dernier alinéa, de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifié par la loi du 30 décembre 1996, le mot « sociales » est remplacé par le mot « raciales ».

Art. 104

À l'article 17 de la même loi, modifié par la loi du 30 décembre 1996, sont apportées les modifications suivantes:

1º dans l'alinéa 6, les mots « la police communale et de la gendarmerie » sont remplacés par les mots « la police fédérale et de la police locale »;

2º l'alinéa 7 est abrogé.

Art. 105

Dans l'article 20, § 5, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 30 décembre 1996, le mot « quatrième » est remplacé par le mot « troisième ».

Chapitre 50

Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992

Art. 106

Dans le texte néerlandais de l'article 7, § 1^er, 2º, bbis, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 6 avril 1995 et remplacé par la loi du 6 juillet 1997, les mots « die ze uitsluitend gezamenlijk als woning gebruiken » sont remplacés par les mots « die ze gezamenlijk en uitsluitend als woning gebruiken » .

Art. 107

Dans l'article 207, alinéa 2, du même Code, modifié par la loi du 22 mai 2001, les mots « qui sont affectés » sont remplacés par les mots « qui est affectée ».

Chapitre 51

Modification de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Art. 108

Dans l'article 22 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, remplacé par la loi du 11 décembre 1998, le signe « § 1^er » est supprimé.

Chapitre 52

Modification de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit

Art. 109

Dans l'article 13, alinéa 4, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, remplacé par l'arrêté royal du 7 avril 1995, les mots « l'article 49, § 1^er, 1º » sont remplacés par les mots « l'article 49, § 1^er, 2º ».

Chapitre 53

Modification de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages

Art. 110

Dans le texte néerlandais de l'article 3 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages, les mots « of de uitvoeringsbesluiten ervan »  sont insérés après les mots « deze wet ».

Chapitre 54

Modifications de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

Art. 111

Dans le texte néerlandais, à la fin de l'article 79ter, § 1^er, alinéa premier,  1º, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, inséré par la loi du 22 mai 2005, le signe « ; » est remplacé par le signe « , ».

Art. 112

À l'article 87bis, § 1^er, de la même loi,, inséré par la loi du 22 mai 2005, sont apportées les modifications suivantes:

1º dans le 1º, les mots « §§ 2 et 5 » sont remplacés par les mots « §§ 2 et 4 »;

2º dans le 3º, les mots « § 5 » sont remplacés par les mots « § 4 ».

Chapitre 55

Modifications de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

Art. 113

Dans le texte néerlandais de l'article 4, dernier alinéa, de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, modifié par la loi du 8 juillet 2001, le mot « radio-omroepen » est remplacé par le mot « radio- ».

Art. 114

Dans le texte néerlandais de l'article 14, troisième tiret, de la même loi, modifié par la loi du 8 juillet 2001, les mots « of van een verbinding naar een zich in een lidstaat van de Europese Unie bevindende satelliet » sont remplacés par les mots « of van een satellietverbinding die zich in een lidstaat van de Europese Unie bevindt  ».

Art. 115

Le texte néerlandais de l'article 31, § 3, de la même loi, modifié par la loi du 8 juillet 2001, est remplacé par ce qui suit:

« De in § 1, onder c), bedoelde producties zijn de producties die uitsluitend of in co-productie met in één of meer Lid-Staten gevestigde producenten zijn vervaardigd door producenten die gevestigd zijn in één of meer derde Europese Staten welke met de Europese Unie volgens de in het Verdrag opgenomen procedures akkoorden hebben gesloten, indien zij voornamelijk zijn vervaardigd met behulp van auteurs en medewerkers die woonachtig zijn in één of meer Europese Staten. »

Chapitre 56

Modification de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements

Art. 116

L'article 55, § 5, de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, inséré par la loi du 10 mars 1999, devient le § 6 de cet article.

Chapitre 57

Modification de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public

Art. 117

Dans le texte néerlandais de l'article 6 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, modifié par la loi du 3 décembre 1997, le mot « overheidsbedrijven » est remplacé par le mot « overheidsdiensten  ».

Chapitre 58

Modifications de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales

Art. 118

À l'article 154ter, § 1^er, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, modifié par la loi du 24 décembre 2002, sont apportées les modifications suivantes:

1º l'alinéa premier, 4º, libellé « 4º les règles générales concernant le financement du matériel endoscopique et de viscérosynthèse et de tous les autres produits médicaux utilisés a l'hôpital » devient le 5º;

2º l'alinéa premier, 5º, devient le 6º;

3º dans l'alinéa 2, les mots « 4º et 5º » sont remplacés par les mots « 5ºet 6º ».

Chapitre 59

Modification de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés

Art. 119

Dans le texte néerlandais l'article 16 de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, les mots « tot een bedrag van hoogstens » sont remplacés par les mots « op een bedrag van ».

Chapitre 60

Modifications de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité

Art. 120

Dans l'article 42 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, remplacé par la loi du 3 avril 2003, les mots « l'article 44 » sont remplacé par les mots « l'article 259bis, § 5, du Code pénal ».

Art. 121

L'article 44 de la même loi est abrogé.

Art. 122

Dans l'article 44bis, 1º, alinéa 4, de la même loi, inséré par la loi du 3 avril 2003, les mots « à l'alinéa 2 du présent article » sont remplacés par les mots « au 1º, alinéa 2 ».

Chapitre 61

Modification du Code des sociétés

Art. 123

Le texte néerlandais de l'article 409, alinéa 3, deuxième phrase, modifié par la loi du 4 septembre 2002, du Code des sociétés, est remplacé par ce qui suit:

« De benadeelde schuldeiser die een rechtsvordering instelt, brengt de curator hiervan op de hoogte. In het laatste geval is het bedrag toegekend door de rechter beperkt tot het nadeel geleden door de schuldeisers die de vordering hebben ingesteld. 

Chapitre 62

Modifications de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent et paiements transfrontaliers

Art. 124

L'article 11bis de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent et paiements transfrontaliers, inséré par la loi du 24 décembre 2002, en devient l'article 13.

Art. 125

À l'article 11ter de la même loi, inséré par la loi du 24 décembre 2002, sont apportées les modifications suivantes:

1º l'article devient l'article 14 de la loi;

2º dans l'alinéa premier, les mots « l'article 11bis » et les mots « l'article 11quater » sont remplacés respectivement par les mots « l'article 13 » et les mots « l'article 15 »;

3º dans l'alinéa 4, 3º, les mots « l'article 11quater » et les mots « l'article 11quinquies » sont remplacés respectivement par les mots « l'article 15 » et les mots « l'article 16 ».

Art. 126

À l'article 11quater de la même loi, inséré par la loi du 24 décembre 2002, sont apportées les modifications suivantes:

1º l'article devient l'article 15 de la loi;

2º dans le § 1^er, les mots « l'article 11bis »  sont remplacés par les mots « l'article 13 »;

3º dans le § 5, les mots « l'article 11ter » et les mots « l'article 11quinquies »  sont remplacés respectivement par les mots « l'article 14 » et les mots « l'article 16 ».

Art. 127

À l'article 11quinquies de la même loi, inséré par la loi du 24 décembre 2002, sont apportées les modifications suivantes:

1º l'article devient l'article 16 de la loi;

2º dans l'alinéa premier, les mots « l'article 11bis »  et les mots «  l'article 11quater » sont remplacés respectivement par les mots  « l'article 13 » et les mots « l'article 15 »;

3º dans l'alinéa 3, les mots « l'article 11bis » sont remplacés par les mots « l'article 13 ».

Art. 128

L'article 13 de la même loi en devient l'article 17.

Chapitre 63

Modification de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

Art. 129

L'article 23, § 7, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, inséré par la loi du 15 décembre 2004, devient le § 8 de cet article.

Chapitre 64

Modification de la loi du 4 septembre 2002 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés

Art. 130

Dans l'article 10, 2º, de la loi du 4 septembre 2002 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés, les mots « entre les alinéas 2 et 3 » sont remplacés par les mots « entre les alinéas 1^er et 2 ».

Chapitre 65

Modification de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention

Art. 131

Dans le texte néerlandais de l'article 19, alinéa 3, de la loi du 24 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention, les mots « met vijfenveertig dagen » sont remplacés par les mots « tot vijfenveertig werkdagen ».

Chapitre 66

Modifications de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002

Art. 132

Dans l'article 80 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, les mots « de la présente loi » sont remplacés par les mots « du présent chapitre ».

Art. 133

Dans l'article 153, 6º, de la même loi, les mots « § 3 » sont remplacés par les mots « § 3, alinéa premier ».

Chapitre 67

Modification de la loi du 19 novembre 2004 instaurant une taxe sur les opérations de change de devises, de billets de banque et de monnaies

Art. 134

Dans le texte néerlandais de l'article 5, § 4, de la loi du 19 novembre 2004 instaurant une taxe sur les opérations de change de devises, de billets de banque et de monnaies, le mot « handleiding  » est remplacé par le mot « handeling  ».

Chapitre 68

Modification de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus

Art. 135

Dans l'article 28, § 3, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus, les mots « d'un recours » sont remplacés par les mots « d'une plainte ».

Chapitre 69

Modification de la loi du 7 avril 2005 portant exécution du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, de l'Appendice et des Annexes I, II, III et IV, faits à Madrid le 4 octobre 1991, et Annexe V, faite à Bonn le 7 à 18 octobre 1991

Art. 136

Dans le texte néerlandais de l'article 10, § 2, de la loi du 7 avril 2005 portant exécution du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, de l'Appendice et des Annexes I, II, III et IV, faits à Madrid le 4 octobre 1991, et Annexe V, faite à Bonn le 7 à 18 octobre 1991, les mots « dient overeenkomstig de artikelen 5, § 12, 6, § 4, 7, § 2, 8, § 5, 9, § 5 » sont remplacés par les mots « overeenkomstig de artikelen 5, § 12, 6, § 4, 7, § 2, 8, § 5, en 9, § 5, dient ».

Chapitre 70

Modifications de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Art. 137

Dans l'article 34 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, les mots « L'article 40 » sont remplacés par les mots « L'article 32 ».

Art. 138

Dans l'article 92, § 4, alinéa 3, de la même loi, les mots « l'alinéa 1^er » sont remplacés par les mots « l'alinéa 2 ».

Art. 139

Dans l'article 144 de la même loi, les mots « alinéas 2 et 3 » sont supprimés.

Chapitre 71

Modifications de la loi du 4 juillet 2005 modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics

Art. 140

À l'article 22 de la loi du 4 juillet 2005 modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics sont apportées les modifications suivantes:

1º dans l'article 15, § 1^er, alinéa premier, les mots « de la présente loi » sont remplacés par les mots « de la loi du 4 juillet 2005 modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics »;

2º dans l'article 15, § 1^er, alinéa 2, les mots « de la présente loi » sont remplacés par les mots « de ladite loi du 4 juillet 2005 »;

3º dans l'article 15, § 2, alinéas 1^er et 2, les mots « de la présente loi » sont remplacés chaque fois par les mots « de ladite loi du 4 juillet 2005 ».

Art. 141

Dans l'article 23 de la même loi, les mots « de la présente loi » sont remplacés par les mots « de ladite loi du 4 août 2005 ».

Chapitre 72

Disposition finale

Art. 142

La présente loi est appelée « Loi corrective I ».

ANNEXE

Les pages 86 € 152 sont uniquement disponible en version papier

(1) Voir l'article 13 de la proposition de loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

(2) Voir l'article 134 de la proposition.

(3) Voir l'article 8 de la proposition.

(4) Voir l'article 123 de la proposition.

(5) Voir l'article 84 de la proposition.

(6) Voir l'article 29 de la proposition.

(7) Voir les articles 124 à 128 de la proposition.

(8) Voir l'article 116 de la proposition.

(9) Voir l'article 118 de la proposition.

(10) Voir les articles 7, 13, 18, 64 et 65 de la proposition.

(11) Voir les articles 70, 71 et 72 de la présente proposition et les articles 6, 7, 14, 15 et 16 de la proposition de loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

(12) Voir l'article 49 de la proposition.

(13) Voir l'article 84 de la proposition.

(14) Voir l'article 5 de la proposition de loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

(15) Voir l'article 16 de la proposition de loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

(16) Voir les articles 52 et 62 de la présente proposition et l'article 9 de la proposition de loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

(17) Voir l'article 103 de la proposition.

(18) Voir l'article 46 de la proposition.

(19) Plusieurs provinces du Canada adoptent également périodiquement des lois correctives.

(20) Voir, par exemple, la loi du 18 décembre 2001 visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet.

(21) Par exemple, la « wet van 5 februari 2004 tot herstel van wettechnische gebreken en leemten alsmede aanbrenging van andere wijzigingen van ondergeschikte aard in diverse wetten op het terrein van het ministerie van Justitie » (Reparatiewet I Justitie).

(22) Nypels et Servais, Code pénal interprété, t. Ier, art. 133, 5°; G. Beltjens, Code pénal belge, Bruxelles, Bruylant, 1883, p. 79.

(23) Nypels et Servais, Code pénal interprété, art. 191, no 1.

(24) Voir l'arrêté royal du 7 décembre 1982 accordant une dérogation en matière d'enlèvement de certains organes déclarés impropres à la consommation humaine.

(25) J. Deene en K. Van der Perre, « Nieuwe auteurswet », NJW, 119, p. 866.