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M. le président. - Mme Els Van Weert, secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale, adjointe au ministre du Budget et des Entreprises publiques, répondra.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Les banques de sang de cordon ont été évoquées voici quelques semaines dans la presse mais de manière trop large selon moi. J'aimerais dès lors poser des questions précises au ministre à ce sujet.
L'arrêté royal du 23 décembre 2002 organisait un contrôle sur les banques de tissus. Il excluait de son champ d'application le sang périphérique, ses composants et ses dérivés, sauf les cellules souches, matière couverte par la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine. Par ailleurs, le champ d'application de cet arrêté comprenait expressément les tissus d'origine foetale - le placenta, le cordon et le sang du cordon - repris à l'annexe I à cet arrêté royal. Toutefois la loi de 1994 fait aussi référence aux cellules souches. Dès lors, l'ambiguïté subsiste quant à la question de savoir si les cellules souches du sang de cordon relèvent, ou non, de la loi de 1994.
Indépendamment de cette question juridique, il s'avère que, dans la pratique, les banques de sang de cordon se référaient à l'arrêté royal du 23 décembre 2002. Or, cet arrêté royal est actuellement suspendu suite à un recours introduit par une firme privée devant le Conseil d'État. En effet, il interdit l'utilisation de tissus à des fins préventives d'intention différée, toute forme de publicité ainsi que la poursuite d'un but lucratif c'est-à-dire précisément les activités de firmes privées pratiquant la cryopréservation dans un but autologue.
Vu cette suspension, les banques de sang de cordon sont soumises à l'ancien arrêté royal du 15 avril 1988 relatif aux banques de tissus et du prélèvement, de la conservation, de la préparation, de l'importation, du transport, de la distribution et de la délivrance de tissus - arrêté qui avait été abrogé par l'arrêté royal du 23 décembre 2002 - ainsi qu'aux standards du Comité supérieur d'hygiène. Ces standards ne s'appliquent toutefois qu'aux banques publiques de sang de cordon et n'ont pas valeur de loi.
Mes questions sont les suivantes. L'arrêté royal étant suspendu, quelles règles s'appliquent-elles aux banques privées de sang de cordon ? Ces banques sont-elles contrôlées ? Dans l'attente de l'arrêt du Conseil d'État, ne peut-on étendre l'application de l'arrêté royal de 1988 aux banques privées ? Celles-ci ne devraient-elles pas aussi être soumises aux standards édictés par le Comité supérieur de l'hygiène ? Ne convient-il pas d'interdire les banques de sang de cordon à but lucratif ?
Les activités des banques publiques de sang de cordon actuelles à finalité allogénique ne pourraient-elles pas être étendues à des activités à finalité autologue dans la mesure et dans les cas où l'utilité de cet usage autologue est démontrée ?
Il me revient que les banques publiques procèdent déjà, dans certains cas exceptionnels, à la cryopréservation de sang de cordon personnalisé dans les familles où il existe un risque de maladies mortelles héréditaires. Si tel est bien le cas, le coût d'une telle extension a-t-il déjà fait l'objet d'une évaluation ?
Vous annoncez, monsieur le ministre, le dépôt d'un projet de loi transposant la directive européenne sur les banques de tissus. Ce projet de loi s'inscrira-t-il dans l'esprit de l'arrêté royal du 23 décembre 2002 ? Des modifications ou une abrogation de cet arrêté royal sont-elles à l'ordre du jour ? Ces questions assez techniques soulèvent le problème de la régulation de firmes privées qui travaillent, me semble-t-il, sans filet.
Mevrouw Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - Net als mevrouw Nyssens heb ik veel vragen bij de bloedbanken die navelstrengbloed opslaan voor privé-gebruik. Ik heb daar niet alleen moeite mee omdat dit van weinig solidariteit met de medemensen getuigt, maar ook omdat wetenschappers zeggen dat dit bloed maar zeer uitzonderlijk kan worden gebruikt, in één geval op de zovele duizenden. Het zou alleen kunnen worden gebruikt voor kinderen beneden de twee jaar. Toch durven de bloedbanken publiciteit maken voor het bewaren van navelstrengbloed gedurende veertig jaar tegen een kostprijs 1300 euro.
Uit navelstrengbloed kunnen maar heel weinig stamcellen worden gehaald. Als het behandelde kind toch nog ziek wordt, is dat kleine aantal al een probleem naast het feit dat de genetische aandoening ook in die stamcellen aanwezig kan zijn. Naast deze technisch-wetenschappelijke twijfels heb ik ook bezwaar tegen het aanzienlijke bedrag van 1300 euro, dat voor mij het beeld van een tweesnelhedengeneeskunde oproept.
Ik weet dat de minister bezig is met een ontwerp. Ik kan alleen maar hopen dat hij een solidair systeem uitwerkt dat qua veiligheid helemaal voldoet aan de Europese richtlijnen over het opslaan en bewaren van weefsels.
Mme Els Van Weert, secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale, adjointe au ministre du Budget et des Entreprises publiques. - Je vous donne lecture de la réponse du ministre Demotte.
L'arrêté royal du 23 décembre 2002 relatif aux banques de tissus a été annulé par un arrêt du Conseil d'État du 24 février 2005. L'arrêté royal du 15 avril 1988 est donc la seule réglementation qui s'applique aux banques de matériel corporel. Cela implique que les banques de matériel corporel qui se trouvent en dehors des hôpitaux ne peuvent pas être agréées.
Entre-temps, la directive européenne 2004/23 relative à la qualité et à la sécurité des diverses opérations réalisées avec des cellules et des tissus doit encore être transposée en droit belge. À ce propos, je suis arrivé à la conclusion qu'il faut nécessairement une législation globale qui règle tous les aspects des cellules et des tissus - indépendamment de la transplantation d'organes - et qui ne se limite pas au sang de cordon.
J'ai soumis un avant-projet de loi à mes collègues du gouvernement. Cet avant-projet sera ensuite soumis au conseil des ministres dans le courant du mois de mars.
Mes propositions prévoient une interdiction des banques privées en dehors des universités et des hôpitaux et une limitation absolue du stockage pour utilisation différée dans les cas où le receveur potentiel souffre d'une pathologie ou présente un risque exceptionnel de développer une pathologie de ce type. Ces propositions ont fait l'objet d'un avis positif du Conseil supérieur de l'hygiène en janvier dernier.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - J'entends bien que le projet de loi va nous parvenir. Il est grand temps que cette loi soit votée puisque l'arrêté royal de 2002 est supprimé et que l'absence de texte empêche de réglementer les firmes privées. C'est donc dans le cadre de la discussion qui interviendra au parlement à ce sujet que je reposerai mes questions plus précises.