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Mme la présidente. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - J'ai entendu parler de certaines pratiques utilisées par l'Office des étrangers pour procéder aux expulsions de familles en séjour illégal dans la cadre de l'application de l'article 26quater du règlement de Dublin.
L'Office des étrangers convoquerait la famille qui doit être expulsée. Généralement, ce sont les parents qui se présentent au rendez-vous, sans les enfants. L'Office des étrangers retiendrait alors le père ou la mère en centre fermé et demanderait à l'autre parent de se présenter à un second rendez-vous avec les autres membres de la famille, afin de procéder à l'expulsion de toute la famille. Il arrive souvent que les autres membres de la famille, refusant l'expulsion, ne se présentent pas à ce second rendez-vous. Le père ou la mère, placé en centre fermé, est alors expulsé seul.
Monsieur le ministre, comment justifiez-vous ces pratiques qui interpellent non seulement les responsables des associations oeuvrant pour ces familles, mais également la parlementaire que je suis et qui s'intéresse à la problématique des expulsions ?
M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je vous communique la réponse du ministre de l'Intérieur.
L'Office des Étrangers a pour mission de convoquer les demandeurs d'asile afin de leur notifier la décision prise en ce qui concerne leur demande d'asile. Cette pratique est également de mise lorsqu'il est constaté qu'un autre État membre de l'Union européenne est responsable du traitement de la demande d'asile en application du Règlement de Dublin.
Afin de garantir la mise en oeuvre effective de la décision, l'Office des Étrangers peut cependant juger nécessaire de procéder à la détention administrative du demandeur d'asile. Je me réfère à ce sujet au contenu explicite de l'article 51/5 de la loi sur les étrangers.
Mes services mettent toujours tout en oeuvre afin de préserver l'unité de la famille et d'éviter qu'une partie de celle-ci soit transférée vers le pays responsable de l'examen de la demande d'asile en application du Règlement de Dublin.
Néanmoins, lorsque les autres membres de la famille refusent manifestement de répondre à l'invitation de l'administration en vue d'être transférés, avec le parent retenu, vers le pays concerné, l'administration ne peut qu'acter ce refus et transférer le parent qui a été écroué aux autorités compétentes.
Vous comprenez qu'il n'est pas question de puiser des droits dans le refus d'obtempérer à une décision qui a été prise conformément à la loi.
Je puis vous assurer que l'administration respecte tant la législation nationale que les accords internationaux.