3-146 | 3-146 |
M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Dans sa note de politique générale d'octobre 2005, la ministre de la Justice rappelle que l'accès à la justice demeure un thème central de sa politique.
Les réalisations en cette matière ont surtout porté sur l'aide juridique : augmentation du budget de cette aide et élargissement à son accès, inscription dans un crédit budgétaire distinct des frais de fonctionnement des BAJ (Bureaux d'aide juridique) et réforme de certains points.
Cependant, comme le souligne la ministre, l'aide juridique ne constitue pas le seul moyen de favoriser l'accès à la justice parce qu'elle s'adresse, en effet, essentiellement aux plus démunis qui représentent 15% des justiciables.
Entre ces personnes et les 10% de justiciables pour lesquels l'accès à la justice ne pose pas problème, il existe une catégorie de personnes représentant environ 75% de justiciables qui ne peuvent bénéficier de l'aide juridique mais pour lesquels il est très difficile, voire impossible, de faire face au coût d'un procès en termes de frais judiciaires, de procédure et d'honoraires d'avocat.
La ministre avait déposé, lors de la précédente législature, un avant-projet de loi qui avait été adopté par le Conseil des ministres et soumis pour avis au Conseil d'État. Après consultation, la ministre a estimé qu'il fallait poursuivre la réflexion.
Depuis lors, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone a adopté, le 15 novembre 2003, une motion sur l'accès à la justice qui s'articule autour de quatre recommandations.
Dans sa note de politique générale, la ministre se dit convaincue par les avantages de l'assurance « protection juridique » et souligne qu'elle compte déterminer un contrat-type d'assurance « protection juridique » qui devrait pouvoir servir de base de discussion avec les compagnies d'assurances qui offrent de tels services.
Les discussions avec les compagnies d'assurances ont-elles débuté ? Quels en sont les résultats éventuels ? De nouveaux contacts ont-ils été établis avec l'Ordre des barreaux pour examiner leurs pistes de réflexion ?
Existe-t-il un calendrier précis quant à l'adoption de mesures visant à favoriser l'accès à la justice ?
En un mot, j'interpelle la ministre sur ses projets concernant un système de mutualisation d'accès à la justice.
M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - J'ai, en effet, la conviction, après avoir recueilli de très nombreux avis d'acteurs de terrain, qu'au stade actuel, la détermination d'un contrat type d'assurance « protection juridique » lié à un incitant fiscal en faveur des citoyens qui souscriront à un tel contrat, constitue la solution la plus opportune.
Les négociations avec les compagnies d'assurances ont d'ores et déjà été entamées mais elles doivent se poursuivre afin d'obtenir une couverture, la plus large possible, pour le justiciable. Il est, à ce stade, difficile de préciser les résultats de cette négociation parce qu'elle doit encore évoluer.
Par ailleurs, il n'y a pas eu de nouveaux contacts avec l'Ordre à ce sujet, étant donné que les négociations avec les compagnies d'assurances ne sont pas suffisamment avancées.
Il va de soi que l'Ordre et les barreaux seront consultés, tout comme ils ont été étroitement impliqués dans les différentes réformes de l'aide juridique que j'ai menées jusqu'à présent.
Quant à la question du calendrier, compte tenu de l'impact budgétaire de la mesure projetée, il s'impose d'inscrire ce débat lors d'un prochain conclave budgétaire