(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Quel bilan le SPF Affaires étrangères tire-t-il de l'application des lois du 18 décembre 1998 et du 7 mars 2002 visant à permettre aux Belges résidants à l'étranger de voter ?
Existe-t-il des statistiques sur le nombre de personnes qui ont voté ?
Existe-t-il des statistiques sur les moyens utilisés ?
Réponse : La loi du 18 décembre 1998 modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales prévoyait une procédure par laquelle un Belge résidant à l'étranger pouvait uniquement voter par procuration dans une commune en Belgique. Il devait à cet effet désigner un mandataire inscrit dans les registres de population d'une commune belge. Le mandataire devait de plus être un parent ou un allié jusqu'au troisième degré de l'électeur.
Seuls 38 Belges ayant leur résidence principale à l'étranger s'étaient inscrits pour les élections législatives fédérales du 13 juin 1999. Mon département ne dispose pas de chiffres relatifs au nombre des Belges qui ont effectivement voté. Vous pourrez probablement obtenir ces chiffres auprès du SPF Intérieur, compétent pour le recueillement des résultats électoraux.
La procédure de vote de 1999 a été complètement revue par la loi du 7 mars 2002 modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales et instaurant la liberté de choix du mandataire en cas de vote par procuration. Cette loi a été appliquée pour la première fois lors des élections législatives du 18 mai 2003 et stipule que :
— l'électeur belge à l'étranger peut voter de 5 manières différentes : en personne ou par procuration dans la commune belge de son choix, en personne ou par procuration auprès de la représentation diplomatique ou consulaire où il est inscrit, par correspondance;
— le choix du mandataire en cas de vote par procuration est totalement libre sous réserve que l'intéressé possède également la qualité d'électeur.
En ce qui concerne les élections du 18 mai 2003, je peux vous procurer par manière de vote les chiffres suivants concernant le nombre de Belges à l'étranger qui d'une part se sont inscrits et d'autre part ont effectivement voté :
Vote en personne ou par procuration dans une commune belge :
— nombre d'électeurs inscrits : 21 070;
— nombre de bulletins de vote déposés : inconnu, étant donné que ces bulletins de vote ont été mélangés avec ceux des Belges résidant en Belgique.
Vote en personne ou par procuration dans le poste diplomatique ou consulaire :
— nombre d'électeurs inscrits : 16 102;
— nombre de bulletins de vote déposés : 14 111.
Vote par correspondance :
— nombre d'électeurs inscrits : 77 505;
— nombre de bulletins de vote déposés : 51 098.
Vous pouvez trouver des chiffres plus détaillés sur le site du Portail fédéral http://www.belgium.be/eportal/index.jsp (rubrique Citoyens > Vivre en société > Élections législatives fédérales 2003).
Il est clair que, si l'on compare les élections de 1999 à celles de 2003, ces dernières ont été un grand succès au niveau de la participation des Belges résidant à l'étranger.
Néanmoins, mon département est au courant du fait que les documents électoraux sont parfois parvenus trop tard à l'électeur à l'étranger, en particulier si celui-ci avait choisi le vote par correspondance. En effet, le Code électoral belge prévoit un schéma de temps très strict pour l'inscription sur la liste des électeurs et l'envoi des documents nécessaires, de telle sorte que, dans des circonstances exceptionnelles et en fonction de la qualité de la poste locale, la correspondance électorale arrive parfois en retard chez l'électeur.
Comme mentionné ci-dessus, l'électeur dispose cependant encore de quatre autres modes de vote, pour lesquels ce problème ne se pose pas ou très peu. Il est donc déconseillé que l'électeur choisisse le mode de vote qui soit le mieux adapté à sa situation personnelle et aux circonstances locales.