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Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 22 DÉCEMBRE 2005 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Question orale de Mme Clotilde Nyssens à la vice-première ministre et ministre de la Justice et au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l'insécurité juridique entourant la preuve de la filiation par ADN» (nº 3-931)

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - L'actualité remet au devant de la scène l'insécurité juridique entourant les conditions de réalisation des tests de paternité.

Notre droit pénal n'autorise l'utilisation de l'ADN que pour dépister des malfaiteurs et non pour établir l'identité du père biologique, moyen que le juge d'instruction semblerait vouloir utiliser dans le cadre de l'affaire « Donna », dont on reparle ce matin dans la presse.

Cette possibilité n'est pas prévue par la loi du 22 mars 1999, qui règle la procédure d'identification par analyse ADN, ni par son arrêté royal d'exécution du 4 février 2002. Cette législation ne s'applique qu'au dépistage des malfaiteurs.

Je voudrais poser plusieurs questions à ce sujet.

De plus en plus de demandes de prélèvement d'ADN ont lieu en vue d'établir une éventuelle paternité biologique en matière civile. Or, il règne à cet égard un flou juridique. Qu'en est-il exactement ? Ne devient-il pas urgent de légiférer ?

Qu'en est-il de la légalité d'une remise d'ADN au juge d'instruction en vue de faire établir une paternité biologique ?

En matière pénale, l'arrêté royal du 1er avril 2004 a, pour la troisième fois consécutive, reporté l'entrée en vigueur des articles 10 et 11 de l'arrêté royal du 4 février 2002 au 1er août 2006, semble-t-il, pour ce qui est de l'agrément des laboratoires. Pouvez-vous me donner la raison de ces reports successifs ? Quel est l'état de la situation ?

Comme vous l'aurez constaté, madame la ministre, mes questions portent tant sur le volet pénal que sur le volet civil de la preuve de la filiation par ADN.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - On ne peut constater la filiation juridique qu'en respectant les procédures prévues par le Code civil. Un test ADN ne suffit donc pas à établir cette filiation juridique. Le test doit être ordonné par les tribunaux civils. L'article 331octies du chapitre des actions relatives à la filiation dispose que les tribunaux peuvent ordonner, même d'office, l'examen du sang ou tout autre examen selon les méthodes scientifiques. Il n'y a dès lors, me semble-t-il, guère de flou juridique en cette matière.

Par ailleurs, le juge d'instruction n'est pas compétent pour déterminer la filiation juridique au sens du Code civil. Cette compétence est exclusivement du ressort des tribunaux civils. Étant donné que dans le cadre de l'affaire « Donna », l'instruction est encore en cours, il ne m'appartient pas de me prononcer sur la légalité de l'ordonnance du juge.

Votre troisième question contient des éléments erronés. Les articles 10, 11 et 12 de l'arrêté royal d'agrément des laboratoires pour les analyses ADN en matière pénale du 4 février 2002 sont entrés en vigueur par le biais de l'arrêté royal du 28 mai 2004, publié au Moniteur Belge le 1er juin 2004, date à partir de laquelle tous les laboratoires concernés ont fait l'objet d'un agrément.