Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

1 DÉCEMBRE 2005

Projet de loi contenant le Code de procédure pénale

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIERE ET TRANSMIS À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS (1)

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (voir doc. n^os 3-450/21 et 3-450/24).

Bruxelles, le 1^er décembre 2005.

(1) Article 81 de la Constitution.