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M. le président. - M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, répondra au nom de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - En moins de trois mois, plusieurs usagers faibles ont été tués dans des accidents de la circulation.
Ainsi, à titre d'exemple, ce 2 novembre, Olivier Moreau a été tué à Gembloux par un chauffard présentant un taux d'alcoolémie de 3,55 grammes. Le 1er octobre, Kevin Suarez à été tué à Wépion par un chauffard présentant un taux d'alcoolémie de plus de 2 grammes. Et la liste des victimes est longue.
Dans la grande majorité de ces cas, la consommation d'alcool ainsi que la vitesse excessive en agglomération étaient à l'origine de ces drames.
Différentes associations ont entrepris depuis longtemps de faire circuler des pétitions qui réclament une répression plus efficace en matière d'alcoolisme au volant, de vitesse excessive et de délit de fuite. L'accent est mis sur le « laxisme de la justice » vis-à-vis des récidivistes selon ces associations. Dans les cas d'assuétude alcoolique avérée, ces associations réclament de réelles mesures d'encadrement afin de permettre le sevrage, le tout assorti d'une déchéance du permis de conduire pour une longue période.
Ce sont malheureusement des faits récurrents. Il est invraisemblable qu'il n'y ait pas d'amélioration de la situation.
Quelles sont les mesures, en matière criminelle et pénitentiaire, que vous envisagez afin de rencontrer ces demandes et d'éviter que ces faits ne se reproduisent ?
M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - La politique criminelle menée à l'égard des conducteurs en état d'ivresse est très simple, à savoir que tout cas d'ivresse - qu'il y ait récidive ou non - est poursuivi par le tribunal de police. Il est question d'une véritable « tolérance zéro ». Cette matière est réglée par la circulaire ministérielle du 26 février 2004 visant une uniformisation des poursuites relatives à la conduite sous influence, en état d'ivresse ou dans un état similaire, entre autres à la suite de la consommation de drogues ou de médicaments.
Les peines prévues par la loi sur la circulation du 16 mars 1968 sont particulièrement sévères.
La peine théorique maximum en cas d'ivresse est une amende de 2.000 euros - à multiplier par les centimes additionnels - et le permis de conduire est retiré à vie.
Si une personne en état d'ivresse cause un accident mortel, la peine maximum s'élève à cinq ans de prison et à une amende de 2.000 euros, et le permis de conduire peut être retiré à vie.
Les peines peuvent être doublées en cas d'accident en état d'ivresse et de récidive. En cas d'accident mortel dû à un état d'ivresse, il y a obligatoirement une déchéance du droit de conduire d'au moins trois mois, et il faut obligatoirement présenter des examens théorique, pratique, médical et psychologique pour obtenir à nouveau le permis de conduire. En cas de récidive, la déchéance du droit de conduire porte obligatoirement sur au moins un an.
La ministre de la Justice estime dès lors que les peines actuelles suffisent. Elle a déjà débattu avec le Collège des procureurs généraux de la problématique des accidents de circulation dus à l'ivresse au volant et à un excès de vitesse et du délit de fuite. L'avis du Collège est attendu pour cet automne.
La ministre de la Justice envisage également de faire réaliser une étude sur l'application de la législation existante dans les différents parquets, tribunaux de police et tribunaux correctionnels. La ministre examinera aussi comment la formation et la sensibilisation des magistrats pourraient être améliorées et comment les groupements représentant les intérêts des parents d'enfants accidentés pourront y être associés.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je remercie le ministre de cette réponse. Je la transmettrai aux associations concernées, puisque ce sont elles qui lancent un nouveau cri d'alarme.
J'ose espérer que la sévérité des nouvelles mesures prises au début de l'année produiront leurs effets. Je souhaite en outre que les statistiques que la ministre de la Justice se propose d'établir démontreront une décroissance du phénomène. Malheureusement, j'ai l'impression que les usagers faibles de la route et les enfants en particulier continuent à être tués sur nos routes.
(M. Hugo Vandenberghe, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)