Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-47

SESSION DE 2004-2005

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances (Fonction publique)

Question nº 3-2959 de Mme Nyssens du 30 juin 2005 (Fr.) :
Selor. — Examens linguistiques. — Composition des jurys.

En vertu de l'article 4 de l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les jurys sont composés, quels que soient les fonctions ou emplois auxquels les candidats sont destinés, d'un président, et d'au moins deux assesseurs.

Peuvent ainsi être désignés en qualités d'assesseurs :

— les membres du personnel enseignant qui enseignent ou ont enseigné au niveau correspondant à la fonction ou à l'emploi à conférer;

— un fonctionnaire appartenant au niveau A du personnel de l'État ou un membre du personnel y assimilé, étant entendu que cet assesseur doit occuper un rang qui soit au moins aussi élevé que le rang de l'emploi pour lequel l'examen est organisé;

— des personnalités particulièrement qualifiées en raison de leur compétence ou de leur spécialisation.

À cet égard, je souhaiterais connaître pour chacune des trois dernières sessions d'examens linguistiques et pour chaque niveau :

1. les noms, prénoms et qualités des membres des jurys des examens linguistiques;

2. les profils des assesseurs relevant du personnel enseignant, des fonctionnaires de niveau A ainsi que des personnalités particulièrement qualifiés;

3. si des dispositions spécifiques ont été prises afin de garantir l'objectivité dans le choix des membres des jurys d'examens. Si oui, lesquelles ? Si non, pourquoi ?