(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
De nombreuses administrations éprouvent des difficultés à consulter le Registre national (RN) par le biais de la Banque-carrefour de la Sécurité sociale (BCSS). La consultation des historiques est ainsi loin d'être satisfaisante et les compositions des familles sont incomplètes. Certaines consultations doivent se faire en deux étapes. L'Union des villes et communes de Flandre dénonce, elle aussi, ces problèmes lors de chaque concertation mais la BCSS ne semble toujours pas en faire une priorité. En outre, le RN voit toujours ses revenus diminuer et ne mettra donc pas rapidement l'ensemble de ses données à la libre disposition de la BCSS. Il est en fait illogique que les administrations communales (et leurs CPAS) soient tenues d'alimenter la banque de données et de payer ensuite une redevance par consultation et par licence.
Certaines administrations prétendent que ces problèmes les empêchent d'intégrer rapidement la BCSS dans leurs applications.
L'honorable ministre est-il au courant de ce problème ?
Est-il prêt à analyser les problèmes qui surviennent entre le Registre national et la Banque-carrefour afin de dégager une solution pouvant être appliquée par les pouvoirs locaux ?
Réponse : En réponse à sa question, je tiens à attirer l'attention de monsieur le sénateur sur le fait que les centres publics d'action sociale doivent être considérés comme des institutions de sécurité sociale, conformément à l'article 2 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la Sécurité sociale, et disposent dès lors d'un accès intégré au Registre national des personnes physiques, à l'intervention de la Banque-carrefour de la Sécurité sociale. Les autres services de la commune dont dépend le centre public d'action sociale effectuent toutefois la consultation du Registre national des personnes physiques de façon directe, sans intervention de la Banque-carrefour de la Sécurité sociale. Dans ce qui suit, je me limiterai à la consultation du Registre national des personnes physiques par les centres publics d'action sociale sans aborder la consultation du Registre national des personnes physiques par les administrations locales en général.
La consultation du Registre national des personnes physiques à l'intervention de la Banque-carrefour de la Sécurité sociale constitue pour les institutions de sécurité sociale (dont les centres publics d'action sociale) une valeur ajoutée importante. Les données à caractère personnel concernées du Registre national des personnes physiques sont en effet souvent mises à la disposition de façon intégrée en même temps que d'autres données à caractère personnel. Il s'agit d'une part de données relatives aux droits en matière de sécurité sociale qui sont transmises en tant que telles aux centres publics d'action sociale afin de leur permettre d'accomplir leurs missions légales et réglementaires. D'autre part, des données d'identification des « registres Banque-carrefour » sont mises à la disposition à l'aide des mêmes applications (il s'agit de données à caractère personnel relatives à des personnes non inscrites dans le Registre national des personnes physiques et qui sont gérées par la Banque-carrefour de la Sécurité sociale conformément à l'article 4 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la Sécurité sociale), ce qui est d'une importance fondamentale pour l'identification univoque des intéressés, certainement dans le cadre du fonctionnement des centres publics d'action sociale. Le fait que les centres publics d'action sociale, grâce à leur connexion unique au réseau de la sécurité sociale, puissent obtenir de façon intégrée toutes les données électroniques disponibles, leur évite de devoir utiliser, en fonction de la source des données, des connexions réseau particulières ou applications spécifiques. Par ailleurs, je tiens à souligner que la consultation du Registre national des personnes physiques à l'intervention de la Banque-carrefour de la Sécurité sociale est gratuite pour les centres publics d'action sociale, conformément à l'article 16 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale.
Nonobstant ce qui précède, des améliorations techniques peuvent et doivent être apportées. La Banque-carrefour de la Securité sociale ne cesse de faire des efforts à cet effet et défend en permanence auprès du Registre national la nécessité d'une évolution des services offerts.
Actuellement, les centres publics d'action sociale peuvent obtenir, tout comme les autres institutions de sécurité sociale, par donnée à caractère personnel, la situation actuelle et maximum deux historiques (c'est-à-dire, au total trois occurences). À partir de juillet 2005, cette possibilité serait étendue en ce qui concerne l'adresse, l'état civil et la nationalité à la situation actuelle et maximum (neuf) historiques (c'est-à-dire, au total dix occurrences), ce qui signifierait une amélioration importante par rapport à la situation antérieure.
En ce qui concerne la composition du ménage, je tiens à souligner que cette donnée à caractère personnel est simplement mise à la disposition par la Banque-carrefour de la Sécurité sociale telle qu'elle figure dans le Registre national des personnes physiques. La Banque-carrefour de la Sécurité sociale n'a dès lors aucune prise sur la qualité de cette donnée.
Le fait que certaines consultations du Registre national des personnes physiques doivent se dérouler en deux fois s'explique par la nature des formulaires électroniques disponibles auprès du Registre national des personnes physiques. Certaines combinaisons de données à caractère personnel ne peuvent tout simplement pas être obtenues en une seule opération. Il semble dès lors indiqué de rendre l'accès au Registre national plus flexible, de commun accord entre le Registre national des personnes physiques et la Banque-carrefour de la Sécurité sociale. La Banque-carrefour de la Sécurité sociale est en tout cas favorable à cette idée.
Actuellement, les centres publics d'action sociale peuvent consulter, par le biais du réseau la Banque-carrefour de la Sécurité sociale, certaines données à caractère personnel du Registre national des personnes physiques, à savoir les données à caractère personnel mentionnées à l'article 3, alinéa 1er et alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques. La Banque Carrefour de la sécurité sociale a déjà consenti d'importants efforts afin de proposer les formulaires électroniques pour la consultation des données à caractère personnel précitées dans différents formats techniques et par ailleurs, de les élargir afin de répondre aux besoins spécifiques des centres publics d'action sociale. Dans le courant de 2005 les centres publics d'action sociale devraient pouvoir utiliser tous les formulaires électroniques disponibles à la Banque-carrefour de la Sécurité sociale pour la consultation du Registre national des personnes physiques.
Les centres publics d'action sociale ont toutefois également besoin de données à caractère personnel disponibles dans les registres de population et des étrangers. Dans certains cas, ils ont déjà accès à ces données à caractère personnel, de façon directe, sans intervention de la Banque-carrefour de la Sécurité sociale. La Banque-carrefour de la Sécurité sociale souhaite satisfaire à la demande des centres publics d'action sociale visant à pouvoir consulter ces dernières données à caractère personnel via son réseau. Aussi vais-je insister auprès du ministre de l'Intérieur afin que ces données à caractère personnel puissent également être mises à la disposition de façon intégrée à l'intervention de la Banque-carrefour de la Sécurité sociale.