(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Depuis deux mois, il y a une pénurie sévère d'attestations de soins donnés. Quoique les milieux médicaux aient déjà signalé le problème à plusieurs reprises, les pouvoirs publics ne réagissent pas. Le manque d'attestations s'est donc transformé en une pénurie totale pour un nombre croissant de médecins.
Le Syndicaat van Vlaamse Huisartsen (SVH), l'Association belge des syndicats de médecins (ABSyM) et l'Algemeen Syndicaat van Geneeskundigen van België (ASGB) ont recherché des solutions pour leurs membres démunis. À partir de ce moment l'État est quand même intervenu.
L'INAMI a ouvert cette semaine, en accord avec le SPF Finances, un numéro de téléphone gratuit où les médecins ayant un besoin urgent de carnets d'attestations peuvent le signaler. Les employés essaient alors de traiter ces demandes prioritaires.
Les solutions avancées par le SVH, l'ABSyM et l'ASGB sont refusées. Ni les attestations de rechange ni les attestations d'un collègue ne sont acceptées.
Pourquoi l'honorable ministre n'a-t-il pas réagi plus vite à ce problème ? Ce n'est pas la première fois qu'il y a défaut, pensons aux déclarations d'impôts qui ne sont pas non plus toujours traitées à temps. Nous avons aussi des craintes pour d'autres réglementations qui doivent encore entrer en vigueur, comme le contrôle strict qui sera mené auprès des pharmaciens pour vérifier s'ils délivrent bien le médicament le moins cher (prescription de molécule). L'État peut-il encore garantir cela ?
Pourquoi, dans cette situation, ces solutions de rechange ne sont-elles pas acceptées ? Précédemment, lors de pénuries d'attestations, elles l'étaient sans problème. Aucune réglementation générale ne s'applique-t-elle en l'occurrence ? Y a-t-il une base légale pour refuser des attestations d'un collègue ?
Réponse : Vis-à-vis de la problématique évoquée, il fallait s'assurer que l'utilisation par un praticien de formules d'attestations de soins de santé d'un confrère soit compatible tant avec les règles fiscales qu'avec les règles imposées par les organismes assureurs.
L'INAMI et l'administration de la Fiscalité des entreprises et les Revenus se sont donc concertés, et des modalités pratiques mais provisoires ont pu être arrêtées. Durant la période du 11 février 2005 au 15 mai 2005, l'utilisation des attestations d'un collègue est autorisée, à condition que les dispensateurs de soins concernés s'organisent de manière telle que l'utilisation des attestations, soit par l'un, soit par l'autre, pourra clairement être établie.
Les difficultés que pose actuellement l'impression des formules d'attestations visées ne pourront en effet être rencontrées que par l'adoption de mesures plus fondamentales. À cet égard, je puis signaler que l'administration m'a soumis récemment divers scénarios, et que j'ai déjà pris contact avec mon collègue des Affaires sociales.