Sénat de Belgique
SESSION DE 2004-2005
23 JUIN 2005
RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition VI, §§ 1er, 2, 4 et 5
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » nº 128, deuxième édition, du 10 avril 2003)
TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES
Article unique
Au titre IX, disposition VI, de la Constitution, les §§ 1er, 2, 4 et 5 sont abrogés.