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23 JUIN 2005
La déclaration de révision de la Constitution du 10 avril 2003 soumet à révision, entre autres, le titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition VI, §§ 1er, 2, 4 et 5 (Moniteur belge du 10 avril 2003 — Éd. 2).
La réglementation transitoire contenue dans la disposition VI, § 1er, prévoit que, dans l'attente de la scission, le 1er janvier 1995, de la province de Brabant en une province du Brabant flamand et une province du Brabant wallon, la Belgique compte neuf provinces, dont la province de Brabant. Le paragraphe 2 dispose que la prochaine élection pour les conseils provinciaux coïncidera avec les prochaines élections communales et aura lieu le deuxième dimanche d'octobre 1994. Les paragraphes 4 et 5 contiennent la réglementation transitoire en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994 en ce qui concerne, respectivement, le rôle des conseils provinciaux dans la nomination de magistrats et l'étendue du ressort de la cour d'appel de Bruxelles, qui comprenait la province de Brabant.
Dès lors qu'ils ne sont plus d'aucune utilité en raison de l'expiration, en 1994, de la réglementation transitoire qu'ils contiennent, les §§ 1er, 2, 4 et 5 de la disposition VI peuvent être abrogés.
La proposition à l'examen vise à mettre à exécution la partie concernée du programme de révision adopté par le préconstituant. Il s'agit donc purement et simplement d'un toilettage légistique du texte.
Au cours de sa réunion du 23 juin 2005, la commission des Affaires institutionnelles a dès lors adopté sans discussion l'article unique de la proposition à l'examen, à l'unanimité des 10 membres présents.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le rapporteur, | La présidente, |
| Hugo VANDENBERGHE. | Anne-Marie LIZIN. |