Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

23 JUIN 2005

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition V

(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » nº 128, deuxième édition, du 10 avril 2003)

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES

Article unique

Au titre IX de la Constitution, la disposition V est abrogée.