(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
En juin 2004, s'est tenue à Istanbul, sous la présidence du ministre turc des Affaires étrangères, la 31e conférence des ministres des Affaires étrangères de l'Organisation de la Conférence islamique (OCI).
J'attire l'attention de l'honorable ministre sur l'article 62 du communiqué final qui stipule « Elle a, en outre, dénoncé la décision de l'Union européenne concernant la condamnation de la peine de la lapidation et des autres peines qualifiées d'inhumaines et qui sont appliquées dans certains États membres en vertu des dispositions de la Charia. »
L'honorable ministre était-il au courant de cette déclaration ?
A-t-il interpellé les autorités turques sur cette question ?
Ce type de déclaration est-il pris en compte dans le processus d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne ?
Réponse : 1. La 31e Conférence des ministres des Affaires étrangères de l'Organisation de la Conférence islamique (OCI) s'est déroulée du 14 au 16 juin 2004 à Istanbul. À l'issue de celle-ci, les États membres ont fait part du résultat de leurs réflexions dans un Communiqué final et dans la Déclaration d'Istanbul.
2. Le point 62 du Communiqué final est stipulé comme suit : « La Conférence a fait état de sa profonde préoccupation de l'amalgame fait de manière répétitive et erronée entre l'Islam et la violation des droits de l'homme. Elle a dénoncé l'exploitation de la presse écrite et audiovisuelle pour propager ces idées fallacieuses et a appelé à mettre fin aux campagnes injustifiées lancées par certaines organisations non gouvernementales contre un certain nombre d'États membres et qui consistent pour l'essentiel à demander à ces États d'abroger les peines et sanctions prévues par la Charia, sous prétexte de défense des droits de l'homme. Elle a réaffirmé le droit des États à préserver leur spécificité religieuse, sociale et culturelle, qui constitue un patrimoine de nature à enrichir les concepts universels des droits de l'homme. Elle a appelé à s'abstenir de toute utilisation de l'universalité des droits de l'homme comme prétexte pour s'ingérer dans les affaires intérieures des États et porter atteinte à leur souveraineté nationale. Elle a, en outre, dénoncé la décision de l'Union Européenne concernant la condamnation de la peine de la lapidation et des autres peines qualifiées d'inhumaines et qui sont appliquées dans certains États membres en vertu des dispositions de la Charia ».
3. Ce point est évidemment inacceptable.
4. Lors de cette 31e session, les ministres ont annoncé un plan de travail en vue de progrès politiques, économiques, sociaux et culturels, et se sont engagés à s'entraider dans leurs efforts de réformes qui doivent venir de l'intérieur. Le Secrétaire général de l'OCI a affirmé que le monde musulman doit poursuivre son évolution vers plus de démocratie, de transparence, d'ouverture sociale et de bonne gouvernance.
Le président turc, Ahmet Sezer, a lui-même prononcé un discours dans lequel il a souligné la nécessité de renforcer les droits de l'homme, les libertés individuelles, l'égalité homme-femme et la tolérance religieuse.
5. La Turquie est un État laïc qui n'applique pas la Charia. Elle bénéficie d'un statut spécial au sein de l'OCI en ce sens qu'elle n'a pas l'obligation de suivre les résolutions, clauses, déclarations qui ne sont pas en accord avec sa Constitution séculière, et avec la politique internationale qu'elle mène. La Turquie se désolidarise ainsi des clauses faisant spécifiquement référence à la Charia qui sont en totale contradiction avec sa Constitution laïque. De plus, après chaque Conférence, la Turquie envoie une lettre au secrétaire général pour lui rappeler sa position de principe sur ce point.
6. Je rappelle que la peine de mort a été abolie en Turquie et que toutes les références résiduelles à la peine de mort ont été supprimées de la législation turque dans le cadre de modifications constitutionnelles en mai 2004.
7. La politique étrangère de la Turquie fera effectivement l'objet d'un chapitre des négociations d'adhésion avec l'Union européenne.