Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-40

SESSION DE 2004-2005

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Affaires étrangères

Question nº 3-2171 de M. Destexhe du 4 février 2005 (Fr.) :
République populaire de Chine. — Embargo sur l'exportation des armes.

Le 17 novembre 2004, le Parlement européen a demandé aux 25 États membres de l'Union européenne de « maintenir l'embargo sur le commerce des armes avec la République populaire de Chine » mis en place après les événements sanglants de la place Tienanmen en 1989.

Selon les eurodéputés, cet embargo devrait être maintenu « jusqu'à ce que l'Union européenne ait adopté un code de conduite juridiquement contraignant sur les exportations d'armement et jusqu'à ce que la République populaire de Chine ait pris des mesures concrètes en vue de l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans ce pays ».

Le code de conduite en matière d'exportation d'armements, adopté par l'Union européenne en 1998, est jugé insuffisant par le Parlement européen. Il ne peut être considéré comme une solution de remplacement satisfaisante à l'embargo sur les ventes d'armes à la République populaire de Chine. Le Parlement européen a noté que certains pays d'Europe continuent à exporter des équipements « utilisés pour la peine capitale, la torture et autres traitements inhumains et dégradants à des régions du monde dans lesquelles la violation des normes fixées dans le code de conduite ne fait aucun doute ».

Enfin, la République populaire de Chine n'a pas renoncé à l'usage de la force pour résoudre son différend avec Taïwan et renforce chaque année son arsenal militaire sur les côtes au large de Taïwan.

L'honorable ministre peut-il me dire quelle est la position de la Belgique par rapport à l'embargo sur le commerce des armes vers la République populaire de Chine ?

Réponse : La position belge dans cette question est restée inchangée depuis le début de la discussion sur une levée éventuelle de la levée de l'embargo sur les armes envers la Chine.

La levée de l'embargo est pour nous en premier lieu une question politique. Depuis les incidents de la Place Tienamen en 1989, la situation en Chine a changé de façon radicale, spécialement sur le plan économique et politique. Nous considérons par conséquent l'embargo comme périmé.

Il faut néanmoins tenir compte, lors d'une levée éventuelle de l'embargo, de plusieurs facteurs :

1. La situation du point de vue des droits de l'homme en Chine présente encore un certain nombre de problèmes. La Belgique mène un dialogue à ce sujet avec la Chine, aussi bien sur le plan bilatéral qu'au niveau européen. La Belgique attache la plus grande importance à ce dialogue sans pour autant lier directement la question des droits de l'homme à la levée éventuelle de l'embargo. La Belgique attend bien sûr un geste de la part de la Chine sur le plan des droits de l'homme à l'occasion d'une levée éventuelle de l'embargo mais elle n'en fait pas une précondition proprement dite.

2. Il faut aussi tenir compte, lors d'une éventuelle levée de l'embargo, des répercussions de ce dernier sur la situation sécuritaire en Asie orientale et dans une partie de l'Océan pacifique. Au niveau européen, deux instruments sont en voie de création afin d'éviter les effets déstabilisateurs de livraisons d'armes et de systèmes d'armements à la Chine. Il s'agit d'une révision de la nature des codes de conduite dans le domaine des équipements militaires accompagnée du lancement du nouveau concept de boîte à outils, c'est-à-dire d'un ensemble de mesures réglant entre autres un échange d'informations entre les États membres concernant l'octroi ou le refus de licences d'exportation aux pays destinataires, i.c. la Chine. La Belgique pour sa part insiste sur le caractère juridiquement contraignant des codes de conduite et joue un rôle constructif dans la création des boîtes à outils.