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Mme la présidente. - Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, répondra en lieu et place de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Les Services d'Encadrement de Mesures Judiciaires Alternatives (SEMJA) n'ont pas de cadre légal à proprement parler.
C'est une convention signée entre le ministère de la Justice et les communes (qui en font la demande) qui précise, le cas échéant, quelle association existante sera chargée de l'encadrement desdites mesures.
L'aide du pouvoir fédéral se traduit exclusivement par une intervention forfaitaire pour le recrutement supplémentaire de personnel civil destiné à l'accompagnement. Les frais de fonctionnement (locaux, etc.) sont pris en charge par les communes qui regrettent de recevoir des compétences dévolues au pouvoir fédéral sans les moyens financiers suffisants pour les exercer.
Aussi, en l'absence d'un financement structurel supplémentaire, on est en droit de s'interroger sur l'avenir des SEMJA qui voient leurs dossiers augmenter d'année en année.
Par ailleurs, contrairement aux assistants de justice avec lesquels ils collaborent étroitement, les travailleurs sociaux des SEMJA ne sont pas soumis à l'article 486 du Code pénal relatif au secret professionnel. Aussi ne peuvent-ils pas partager légalement le secret avec les assistants de justice. Le manque, voire l'absence, d'information sur les antécédents judiciaires des personnes faisant l'objet de mesures alternatives ne permet pas toujours de donner toutes les garanties nécessaires aux structures qui accueillent en toute confiance ces personnes.
Ne faudrait-il pas que ces travailleurs aient plus d'information sur les personnes qu'ils aident et qu'ils sont amenés à accompagner ?
Quelles sont les solutions envisagées pour financer structurellement les SEMJA et fixer structurellement le statut de leur personnel ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - En ce qui concerne la question du financement structurel des SEMJA et du statut de leur personnel, les projets d'encadrement des mesures et peines alternatives sont financés par le Fonds de sécurité dans le cadre du Plan global pour l'emploi.
Les interventions financières accordées aux communes dans ce cadre sont forfaitaires et couvrent exclusivement les frais de personnel.
Actuellement, les budgets disponibles ne sont pas suffisants pour permettre, d'une part, de pourvoir au renforcement de projets existants ou à la création de nouveaux projets et, d'autre part, d'accorder des interventions supplémentaires dans les frais de personnel, ni dans d'éventuels frais de fonctionnement.
Les besoins en la matière seront étudiés plus attentivement. S'il peut être établi que les interventions forfaitaires sont insuffisantes, j'examinerai avec le ministre de l'Intérieur si un financement supplémentaire peut s'envisager.
En ce qui concerne le statut des membres du personnel des SEMJA, ceux-ci sont des agents communaux statutaires ou contractuels. La Justice n'a aucune compétence pour agir sur le terrain en fonction du statut des fonctionnaires communaux.
En ce qui concerne la question du manque de transmission d'informations par les assistants de justice vers les SEMJA, le secret professionnel est une obligation légale à laquelle sont tenus les assistants de justice en leur qualité de travailleurs sociaux. Afin de garantir le respect du secret professionnel, le Service des maisons de justice a élaboré des directives qui organisent les pratiques à suivre dans le cadre de la collaboration entre les maisons de justice et les partenaires de terrain. Les informations strictement pénales - nature des faits, antécédents judiciaires - relèvent du secret professionnel de l'assistant de justice. Ces informations ne peuvent donc pas être partagées avec les SEMJA. Néanmoins, ces informations sont prises en compte par l'assistant de justice lorsque celui-ci oriente le prestataire de peine de travail vers un lieu de travail.
En ce qui concerne les autres informations pertinentes dont dispose l'assistant de justice par rapport à la présence de problématiques particulières, par exemple, l'assuétude, l'analphabétisme, les problèmes médicaux, etc., un système de contre-indication est mis en place par lequel l'assistant de justice donne aux SEMJA des indications sur le type de lieux adéquats ou inadéquats.
Les directives actuelles mettent donc en place un système de garde-fou qui permet une collaboration efficace avec les SEMJA sans mettre l'assistant de justice en difficulté par rapport au secret professionnel.
Pour ce qui concerne la question générale de l'échange d'informations entre partenaires, l'administration a pour projet d'élaborer des directives claires en concertation avec le secteur. Un texte-cadre sera élaboré dans un premier temps, qui servira de base aux concertations spécifiques avec les partenaires de terrain.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je voudrais dire tout le bien que je pense des SEMJA qui font un travail utile. Je ne peux cependant m'empêcher de faire remarquer qu'il n'est pas facile pour les communes d'assurer des missions de justice sans en avoir les moyens. Une réflexion à ce sujet s'impose. Jusqu'où ira cette « communalisation » des missions de la justice fédérale ?