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De voorzitter. - Mevrouw Laurette Onkelinx, vice-eerste minister en minister van Justitie, antwoordt namens de heer Rudy Demotte, minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid.
Mme Christine Defraigne (MR). - Une mère porteuse vient de défrayer la chronique. Un fait fortement médiatisé peut susciter un emportement mais aussi une volonté de régler des situations particulières, laquelle peut aboutir au dépôt de propositions sous la pression du tourbillon médiatique.
Pour ma part, j'ai déposé durant l'été 2003 une proposition de loi dont le principe est l'interdiction, avec des exceptions strictement balisées dont on peut évidemment débattre. Certains défendent une interdiction totale sans aucune exception. D'autres, bien que partisans d'une interdiction totale, s'interrogent de manière assez contradictoire sur la nécessité de légiférer, vu que la question relève de la sphère privée.
J'aimerais savoir si le ministre de la Santé, conseillé notamment par le professeur Englert qui ne semble pas juger nécessaire de légiférer, et vous-même, madame la ministre, envisagez une initiative à cet égard ? Je pense qu'il faut pouvoir réfléchir dans la sérénité. Le monde évolue, les situations familiales se modifient, les techniques progressent et les modèles d'hier ne seront pas ceux de demain. J'aimerai connaître le sentiment du gouvernement.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Votre question est à la fois importante et délicate. Le texte écrit que vous aviez déposé mentionnait que mon parti prévoyait l'interdiction pure et simple. Ce n'est pas exact. De plus, je considère qu'en cette matière, la conscience individuelle des parlementaires doit être leur seul guide, comme dans tous les dossier éthiques d'ailleurs.
Mon collège de la Santé et moi-même, nous nous intéressons beaucoup à ce dossier. Nous serons très certainement amenés à prendre ensemble des initiatives. Le dossier très médiatisé de cette mère porteuse du ressort d'Audenarde n'est que le sommet de l'iceberg. La question ne se limite pas à la situation de mère porteuse. Elle comporte un autre aspect pour lequel une instruction judiciaire est en cours. Oui ou non, y a-t-il eu traitement diffamant à l'égard de la personne humaine, traite d'être humain, commerce d'enfant ? Le juge d'instruction étudie actuellement ces questions. Il appartient à la justice de se prononcer.
À côté du cas de la mère porteuse dont nous parlons, où l'accent est mis sur les questions d'argent, nous savons qu'il existe en Belgique un grand nombre d'autres cas, dont certains posent problèmes et d'autres non, et qui soit bénéficient de l'assistance d'un centre de procréation médicalement assistée soit se situent complètement en dehors de structures, quelles qu'elles soient.
Des problèmes se posent parfois, que ce soit à l'occasion d'une assistance par le centre de procréation, dans le cadre d'un contrat entre deux couples ou en cas d'absence de contrat.
C'est le sommet de l'iceberg. Ces situations étant fréquentes en Belgique, nous n'avons pas le droit de fermer les yeux.
Dans l'attente d'une décision du législateur belge sur la base d'une proposition de loi, d'un projet de loi, voire d'un avis de la Commission de bioéthique, le débat peut être lancé. Beaucoup d'études et d'analyses ayant déjà été réalisées dans d'autres pays européens, nous disposons de nombreux documents, témoignages, propositions, etc.
Le débat sera éminemment difficile. La précipitation étant mauvaise conseillère, il faut éviter d'agir dans l'urgence, sauf peut-être pour clarifier la situation sur le plan du droit dans les situations existant à l'heure actuelle.
Nous disposons d'instruments juridiques et c'est pour cette raison qu'il y a une instruction judiciaire. Certains articles du Code pénal peuvent déjà être utilisés contre les agissements de ces marchands d'enfants où, comme l'a dit Mme Nyssens dans une interview, l'enfant n'est plus sujet mais objet.
Peut-être est-il possible de rendre plus claires encore les dispositions existantes. Il faut certainement intervenir sur le plan légal afin d'interdire ces situations où l'enfant est considéré comme un objet. J'ai demandé à mon administration d'examiner le meilleur moyen de rencontrer cet élément sur le plan pénal.
J'en viens à l'autre volet que vous avez évoqué, madame Defraigne, et qui figure dans votre proposition. Certains prônent l'interdiction, d'autres l'autorisation. Entre ces deux positions, il y a une multitude de possibilités.
Dans votre proposition, vous encadrez certains types de situations très clairement définis. Vous envisagez une convention prévoyant que « ... l'enfant sera conçu à partir des gamètes des deux membres du couple ». En d'autres termes, vous réglez le cas très précis où la mère porteuse est une mère « gestationnelle ». Génétiquement, l'enfant est celui du couple qui a signé une convention avec la mère porteuse. C'est l'une des situations pouvant se présenter, mais il y en a d'autres. Elles ne nécessitent pas toutes une insémination artificielle, la procréation pouvant avoir lieu naturellement.
Faut-il interdire ou réglementer ? Comme cela s'est produit dans d'autres dossiers éthiques, si l'on prévoit une interdiction pure et simple, les personnes concernées risquent d'agir de toute manière lorsque l'assistance médicale n'est pas nécessaire, et ce, sans encadrement, sans soutien psychologique, sans conditions, sans protection de l'enfant. Si une intervention médicale s'impose, elle risque d'avoir lieu à l'étranger.
Faut-il réglementer toutes les situations ou seulement celles que l'on connaît déjà en Belgique ?
Autre élément du débat, qui figure dans votre proposition : à partir du moment où la convention est conclue, la mère porteuse ne peut plus faire marche arrière. Les femmes se sont battues pour la libre disposition de leur corps.
Il est difficile, en tant que femme, de se dire qu'à un moment donné, on ne dispose plus de son propre corps comme on l'entend. Songez aux répercussions éventuelles sur des législations telles que celle sur l'avortement.
Dans votre proposition, vous dites - et je partage votre avis - que la mère porteuse doit être encadrée, consulter un psychiatre, etc. Vous avez raison d'affirmer qu'il ne s'agit pas d'une situation anodine et que la législation doit protéger la femme, à la limite contre elle-même, et contre les difficultés auxquelles elle va être confrontée. Mais vous passez sous silence l'encadrement du couple accueillant. Or, cette situation n'est pas anodine pour ce couple non plus.
Prenons le cas de l'adoption - dont on n'est pas loin -, vous protégez la mère qui ne souhaite pas garder son enfant. Dans ce cas, plusieurs services se mettent en branle et le couple adoptant doit faire l'objet d'un encadrement psychologique et bénéficier d'une formation juridique. L'enfant est ainsi protégé.
C'est précisément cette protection qui manque dans votre proposition : l'enfant a le droit de connaître son histoire et son identité. Un débat sur l'adoption est mené en Belgique au sujet de l'accouchement sous X, de l'accouchement dans la discrétion.
La question des mères porteuses mérite également un débat. L'enfant ainsi conçu aura-t-il le droit de connaître ses origines ? À titre personnel, j'estime que c'est nécessaire à son épanouissement.
Peut-être pourrions-nous nous baser sur la législation sur l'adoption pour trouver une voie médiane entre l'interdiction pure et simple - qui ne règle rien étant donné la multiplication des situations sur le terrain - et le laxisme pur et simple qui fait fi des difficultés psychologiques et juridiques de chacun.
Il faudra donc s'atteler à une clarification, au niveau du droit pénal, et travailler à un projet ou amender des propositions.
Nous souhaitons participer à un débat d'envergure. On avait raison de dire que le 21e siècle serait le siècle de l'éthique.
Mme Christine Defraigne (MR). - Je remercie la vice-première ministre pour sa réponse. J'ai cherché à poser le débat in tempore non suspecto, à un moment où l'on n'était pas dans la fièvre des dérapages actuels.
Ensuite, j'ai recherché une voie médiane et j'ai opté pour une interdiction assortie d'exceptions de stricte interprétation. Si j'ai choisi l'exception que vous avez citée, c'est parce qu'ayant travaillé avec les centres, je sais qu'ils admettent eux-mêmes ce type d'exceptions pour éviter les dérives du « tout est possible ». La pratique sait imposer ses balises, sauf que les médecins ne regardent pas si la mère porteuse est ou non rémunérée.
Pour le surplus, je suis tout à fait d'accord sur le fait que la mère porteuse doit également bénéficier d'un encadrement.
C'est la mère porteuse, qui fait l'objet de ma proposition initiale, et le couple demandeur qui doivent être visés. L'enfant a-t-il le droit de connaître ses origines ? Cette question fait l'objet d'une discussion en amont du débat relatif à l'accouchement sous X et à l'anonymat des donneurs de gamètes. En commission des Affaires sociales, à l'occasion du débat sur la procréation médicalement assistée, nous examinons la question de la levée de l'anonymat. Toutes ces questions relèvent du débat éthique. Nous essayons de faire ce travail au Sénat, non dans la précipitation et dans la fièvre mais pas davantage à un train de sénateur. De nombreuses auditions ont porté sur la proposition relative à la procréation médicalement assistée et sur celle relative aux mères porteuses. Nous connaissons des exemples de l'étranger, notamment des Pays-Bas. Il est clair que la question de l'anonymat des origines figure au coeur du débat. Il faudra bien finir par prendre une décision.
Voilà, madame la présidente, nous faisons vivre le Sénat. C'est le cas de le dire !
De voorzitter. - U heeft alleszins kort op de bal gespeeld naar aanleiding van een thema uit de actualiteit. De discussie in de Senaat moet inderdaad met bekwame spoed worden voortgezet, zodat ze tot resultaten kan leiden.