Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-38

SESSION DE 2004-2005

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur

Question nº 3-2281 de M. Destexhe du 3 mars 2005 (Fr.) :
Demande d'asile. — Procédure. — Délais.

L'honorable ministre pourrait-il nous communiquer les délais moyens, minimaux et maximaux en matière de procédure d'asile :

— le délai pour la recevabilité;

— le délai d'examen par le CGRA;

— le délai devant la Commission permanente de recours;

— le délai devant le Conseil d'État ?

Quel est le nombre de procédures actuellement en cours devant ces différentes instances ?

Réponse : En ce qui concerne l'Office des étrangers (OE), les délais de traitement d'une demande d'asile s'élèvent à minimum 1 jour, en moyenne 2 semaines et au maximum 3 mois (dans le cadre d'un cas Dublin, dans lequel il faut attendre la réponse d'un autre État membre). Le nombre total de dossiers restant à traiter s'élève à 2 083 dossiers.

En ce qui concerne le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA), le délai moyen de traitement des dossiers dans la phase de la recevabilité était de 98 jours calendriers pour l'année 2004. Le délai moyen de traitement des dossiers dans la phase de l'examen au fond était de 224 jours calendriers. Le nombre total de dossiers restant à traiter s'élève à 19 218 dossiers.

En ce qui concerne les recours traités par la Commission permanente de recours des réfugiés (CPRR), le délai minimal est de 4 mois, le délai maximal de 14 mois et le délai moyen de 7,4 mois. Le nombre total de recours restant à traiter s'élève à 7 721 dossiers.

Pour le Conseil d'État, le délai moyen est de 870 jours calendriers (c'est-à-dire le nombre moyen de jours calendriers pendant lesquels une affaire est pendante). Il est difficile d'indiquer la durée maximale et minimale d'une affaire parce que cela peut varier fortement en fonction de la nature de l'affaire. Au 28 février, 27 740 affaires concernant des étrangers étaient encore pendantes au total.