(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
On a beaucoup parlé de la « lutte contre la fraude sociale ».
Auriez-vous l'amabilité de me dire quels sont les montants connus de la fraude sociale en Belgique ?
Pourriez-vous me donner les principales informations à ce sujet ?
Quel est le nombre de contrôles effectués et si possible par secteur ?
Quels sont les revenus rentrés dans les caisses de l'État ?
Réponse : La lutte contre la fraude sociale est au centre de l'actualité politique et constitue, à ce titre, l'une des priorités du gouvernement. Bien que des conventions de partenariat aient été conclues ces dernières années avec divers secteurs employant une forte main-d'œuvre, le travail illégal continue à gangrener le monde du travail avec les conséquences que l'on connaît : défaut de protection sociale des travailleurs concernés; concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises qui se soumettent à l'ensemble de leurs obligations sociales, et manque à gagner pour l'État qui ne perçoit pas les cotisations sociales.
Il est par définition impossible de donner les montants connus de la fraude sociale en Belgique.
Les 28 et 29 avril 2003, le Hoger Instituut voor arbeid (HIVA) de la KUL a organisé un colloque sur le travail au noir et la fraude tant au niveau belge qu'européen. Une étude remarquable et très fouillée (quelque 400 pages) a été réalisée, à cette occasion, et est parue dans la Revue belge de sécurité sociale, du 3e trimestre 2003.
Dans un communiqué explicatif de sa politique générale du 19 janvier 2004 et intitulé « Lutte contre la fraude sociale : passage à la vitesse supérieure », l'ancien ministre de l'Emploi et des Pensions Frank Vandenbroucke mettait l'accent sur la difficulté mesurer avec précision l'importance de la fraude sociale en Belgique. Il y était toutefois précisé que « Selon les estimations disponibles, le montant des cotisations non réglées et des allocations indûment perçues oscille entre 1,7 et 4,4 milliards d'euros par an 1. »
La note « Respect de la solidarité sociale » élaborée par le gouvernement lors du Conseil des ministres qui s'est tenu à Gembloux, début janvier 2004, illustre largement le problème.
Dans cette perspective de lutte, il a été décidé de créer le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les cellules d'arrondissement (loi du 3 mai 2003 publiée au Moniteur belge le 10 juin 2003).
Les deux arrêtés royaux d'exécution du 25 avril 2004 ont été publiés au Moniteur belge le 30 avril 2004 de sorte que l'appel aux candidats a été lancé et les premiers membres ont été désignés. Les dernières désignations sont encore attendues afin de publier au Moniteur belge le cadre complet de ces nouvelles structures, chargées de coordonner les actions des inspections, et de permettre ainsi leur fonctionnement.
S'agissant des contrôles effectués, le ministère public n'est pas en mesure d'en donner le nombre étant donné que les services d'inspection ont la maîtrise de l'organisation de ces contrôles. Il est cependant certain que tous les secteurs potentiellement touchés par la traite des êtres humains sont prioritaires et particulièrement ciblés. À cet égard, un protocole de coopération a été signé entre l'Inspection sociale et l'Inspection des lois sociales le 31 mai 2001.
Enfin, concernant les revenus rentrés dans les caisses de l'État, les différents secteurs de la sécurité sociale, et plus particulièrement l'ONSS, disposent probablement de certains chiffres liés aux récupérations d'indus et aux régularisations à l'ONSS.
Il faut en outre savoir qu'un grand nombre de dossiers relatifs aux perceptions indues se règlent par décisions de récupération de nature strictement administratives, dont la majorité ne fait l'objet d'aucun recours devant les tribunaux. Par ailleurs, les Auditorats du travail n'étant pas encore informatisés à ce jour, il n'est pas possible de communiquer de statistiques quant aux poursuites pénales intentées.