(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'honorable ministre est-il au courant de l'existence d'un groupe de travail européen qui se penche sur l'élaboration d'un barème européen d'évaluation des atteintes à l'intégrité physique et psychique ?
Si oui, peut-il me dire quelle est la participation belge à cette initiative ?
Réponse : Ce groupe de travail a été créé à l'initiative de Willy Rothley, vice-président de la commission législative du Parlement européen en 1998.
Au début de son fonctionnement, ce groupe regroupait un médecin et un juriste par État membre et son but était d'harmoniser autant que possible la réparation du dommage corporel en ce qui concerne les préjudices non économiques liés aux accidents de circulation. « En effet, il est inutile d'harmoniser le mode de réparation financière si, partout dans l'Union européenne, la perte des mêmes organes et des mêmes fonctions n'est pas évaluée à la même valeur, si les mêmes séquelles ne sont pas quantifiées de manière identique. » (4)
Pour représenter la Belgique, le professeur Fagnart en qualité de juriste et le docteur Lucas en qualité de médecin ont participé à ces travaux.
Un colloque fut organisé à Trèves en juin 2000. Les juristes ont fait remarquer qu'il y avait des obstacles importants à l'unification du système sur le plan juridique mais les médecins réunis dans le cadre de CEREDOC (Confédération européenne d'experts en réparation et évaluation du dommage corporel) ont constitué un guide barème européen d'évaluation des atteintes à l'intégrité physiques et psychiques.
Ce guide a été remise au Parlement européen en 2003.
(4) Guide barème européen d'évaluation des atteintes à l'intégrité physique et psychiques, groupe Rothley, CEREDOC, 25 mai 2003.