(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Selon Le Soir du 4 décembre 2004, l'instigateur du meurtre d'un ressortissant belge, exécuté au Rwanda lors du génocide de 1994 par des soldats de la garde présidentielle, a été arrêté il y a quelques jours.
Le ressortissant concerné aurait été abattu par des soldats auxquels il fut contraint de montrer sa carte d'identité belge. Ses assassins l'auraient tué parce qu'il était belge.
Les autorités judiciaires rwandaises ont arrêté un employé de l'Unicef. Ce suspect aurait dénoncé aux soldats de la garde présidentielle le ressortissant précité, taxé d'être « le complice des Tutsis ».
L'assassinat en question n'a jamais fait l'objet d'une instruction judiciaire en Belgique.
1. Disposez-vous de davantage d'information sur les accusations qui pèsent contre la personne arrêtée ?
2. La Belgique prévoit-elle d'ouvrir une instruction judiciaire à l'encontre de l'instigateur du meurtre ?
3. Le ministère public prévoit-il de se constituer partie civile lors du procès ?
Réponse : Sur la base des informations que m'ont transmis, d'une part, les cinq parquets généraux en charge des dossiers relatifs à la commission de violations graves de droit international humanitaire jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 5 août 2003 et, d'autre part, le parquet fédéral qui exerce depuis lors un monopole en matière de poursuite de telles infractions, il m'est confirmé qu'il n'existe pas actuellement de dossier judiciaire qui soit spécifiquement relatif à l'assassinat de M. Albert Craemers, auquel votre question fait référence. De même, il m'est confirmé que les proches de la victime n'ont jamais porté plainte devant les autorités judiciaires belges et qu'a fortiori il n'existe pas de constitution de partie civile en la matière.
J'ai toutefois demandé à mon collègue des Affaires étrangères de m'informer par la voie officielle de l'état du dossier au Rwanda, afin d'avoir la certitude que des poursuites sont bien en cours contre la personne arrêtée dans cette affaire, comme le soulignent les informations du journal Le Soir.
Si ces informations devaient être confirmées par les autorités rwandaises, l'absence de traité d'extradition entre la Belgique et le Rwanda, rendant une extradition très aléatoire, l'existence de poursuites en cours au Rwanda à l'encontre de l'auteur présumé de l'assassinat arrêté dans ce pays et le principe ne bis in idem ne me permettraient pas d'envisager une intervention de la justice belge dans ce dossier. Je demande toutefois à mon département de se tenir informé de l'évolution de celui-ci au Rwanda eu égard au contexte général de cet assassinat et au fait que la victime est belge.