Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

11 MAI 2005

Projet de loi introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et dans le Code d'instruction criminelle

Procédure d'évocation (1)

PROJET ÉVOQUÉ PAR LE SÉNAT

(1) Procédure d'urgence (article 80 de la Constitution). Décisions de la commission parlementaire de concertation: no 3-82/23.