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M. le président. - M. Peter Vanvelthoven, secrétaire d'État à l'Informatisation de l'État, adjoint au ministre du Budget et des Entreprises publiques, répondra au nom de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères.
M. Alain Destexhe (MR). - Le 17 novembre 2004, le Parlement européen a demandé aux vingt-cinq États membres de l'Union européenne de « maintenir l'embargo sur le commerce des armes avec la République populaire de Chine » mis en place après les événements sanglants de la place Tiananmen, en 1989.
Selon les eurodéputés, cet embargo devrait être maintenu « jusqu'à ce que l'Union européenne ait adopté un code de conduite juridiquement contraignant sur les exportations d'armement et jusqu'à ce que la République populaire de Chine ait pris des mesures concrètes en vue de l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans ce pays ».
Le code de conduite en matière d'exportation d'armements, adopté par l'Union européenne en 1998, est jugé insuffisant par le Parlement européen. Il ne peut être considéré comme une solution de remplacement satisfaisante de l'embargo sur les ventes d'armes à la République populaire de Chine. Le Parlement européen a noté que certains pays d'Europe continuent à exporter des équipements « utilisés pour la peine capitale, la torture et autres traitements inhumains et dégradants à des régions du monde dans lesquelles la violation des normes fixées dans le code de conduite ne fait aucun doute ».
Enfin, la République populaire de Chine n'a pas renoncé à l'usage de la force pour résoudre son différend avec Taiwan. L'assemblée nationale populaire a adopté, le 14 mars dernier, une loi anti-sécession qui envisage le recours à la force armée en cas de déclaration d'indépendance de Taiwan. En effet, le texte prévoit en son article 8 que « l'État devra protéger la souveraineté nationale et l'intégrité territoriale par des moyens non pacifiques si les forces séparatistes de Taiwan provoquent, sous quelque nom ou par quelque moyen que ce soit, une sécession de Taiwan vis-à-vis de la Chine, si un événement majeur crée une séparation ou si les conditions d'une unification pacifique disparaissent complètement ».
Quelle est la position de la Belgique concernant l'embargo sur le commerce des armes vers la République populaire de Chine ?
N'y a-t-il pas lieu de revoir la position de la Belgique à la lumière de la loi anti-sécession récemment votée par l'Assemblée nationale populaire ? Je suis d'avis que cet embargo doit être maintenu.
Les États-Unis mettent en garde contre une remise en question du fragile équilibre stratégique dans la région. Qu'en pense le ministre ?
Mevrouw Sabine de Bethune (CD&V). - Ik sluit me aan bij de vraag van collega Destexhe. Nog niet zo lang geleden heb ik de minister ook een vraag gesteld over deze kwestie. De CD&V-fractie pleit ervoor dat we het wapenembargo tegen China handhaven. België moet terzake een sterke positie innemen en ervoor pleiten dat Europa ook die lijn volgt.
M. Peter Vanvelthoven, secrétaire d'État à l'Informatisation de l'État, adjoint au ministre du Budget et des Entreprises publiques. - Le gouvernement belge estime que la situation des droits de l'homme en Chine - depuis les événements de la place Tiananmen - évolue fondamentalement dans la bonne direction. Cette situation continue toutefois à poser problème, comme le révèle le rapport le plus récent des chefs de mission de l'Union européenne à Pékin concernant la situation des droits de l'homme en Chine. Ce rapport relève autant d'éléments positifs que négatifs pour la période allant de septembre 2004 à janvier 2005.
De nouveaux gestes des autorités de Pékin pour améliorer la situation en matière de droits de l'homme - comme la ratification de l'ICCPR, International Covenant on Civil and Political Rights et la libération des derniers détenus de Tiananmen - faciliteraient la décision finale de l'Union européenne. En effet, il existe bien un lien entre l'embargo et la situation des droits de l'homme en Chine, même si les autorités de Pékin cherchent à nier un tel lien.
Une concertation étroite avec les partenaires stratégiques de la Belgique concernant l'embargo reste hautement indispensable, mais il convient de tenir compte de la pression que ces partenaires maintiennent en la matière. À cet égard, la Belgique a proposé d'examiner la possibilité d'une levée partielle de l'embargo, basée sur la distinction de la nature du matériel.
La Belgique est consciente de l'effet psychologique qu'une levée de l'embargo peut produire sur les pays et les régions concernés. En effet, une levée ne peut avoir aucune conséquence sur l'équilibre stratégico-militaire de cette région asiatique.
La Belgique reste un ferme partisan d'un renforcement du code de conduite européen sur les exportations d'armes de 1998, à propos duquel une concertation entre les partenaires de l'Union européenne est actuellement en cours.
Un code renforcé avec des garanties quant à son application doit permettre d'empêcher qu'une levée de l'embargo n'aboutisse à des exportations d'armes non désirées vers la Chine.
La levée éventuelle de l'embargo a pour principal objectif d'adresser un signal à la direction politique de Pékin, signal visant à affirmer que les relations entre la Chine et l'Union européenne ont été profondément modifiées, dans un sens favorable, au cours de la dernière décennie, tout en tenant compte des positions en matière de droits de l'homme et d'équilibre stratégique.
En ce qui concerne la loi anti-sécession, l'Union européenne a exprimé sa préoccupation, entre autres par rapport aux conséquences éventuelles de cette loi pour l'équilibre tant recherché dans la région.
Pour toutes ces raisons, lors de la dernière réunion Gymnich qui s'est tenue au Grand-Duché de Luxembourg, il a été constaté que le moment de lever l'embargo n'était pas venu.
M. Alain Destexhe (MR). - Je me réjouis que la levée de l'embargo n'ait pas été décidée. Lors du précédent conseil européen, la Belgique me semblait avoir soutenu ce qu'était à l'époque la position de la France et de l'Allemagne qui prônaient la levée de l'embargo.
Je interrogerai à nouveau le ministre un peu avant la prochaine réunion européenne sur le sujet.