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Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 17 MARS 2005 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Demande d'explications de Mme Clotilde Nyssens à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «la situation catastrophique des personnes handicapées mentales internées dans les prisons» (nº 3-673)

Demande d'explications de Mme Nathalie de T' Serclaes à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «la situation des handicapés mentaux en établissement pénitentiaire» (nº 3-683)

Mme la présidente. - Je vous propose de joindre ces demandes d'explications. (Assentiment)

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, répondra au nom de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Ce 28 février 2005, l'Association Nationale d'Aide aux Handicapés Mentaux (ANAHM) tenait une conférence de presse à l'Hôtel de Ville de Bruxelles. Elle y rappelait la situation catastrophique des personnes handicapées mentales subissant un internement en prison.

Elle proposait différentes pistes de solution, que l'on peut résumer comme suit :

Ce n'est pas la première fois que j'interpelle le ou les ministres compétents sur la situation de personnes handicapées mentales internées dans les prisons. À cet égard, je me réjouis que M. Demotte soit présent en tant que ministre de la Santé pour entendre ma question. En effet, je suis convaincue, monsieur le ministre, qu'il faudra faire des choix en la matière et lier la présence physique de ces personnes dans nos prisons, ainsi que leur état de santé, à vos compétences. Elles ont certes commis des infractions mais elles souffrent également d'un problème de santé et le fait qu'elles se retrouvent en prison me paraît tragique, car malgré la bonne volonté du personnel, elles appellent une aide spécialisée à laquelle elles n'ont actuellement pas droit.

Monsieur le ministre, je vous demande simplement de rappeler à la ministre de la Justice les revendications de l'Association nationale d'aide aux handicapés mentaux et de ses avocats, lesquels sont en contact quotidien avec ces personnes internées.

Mme Nathalie de T' Serclaes (MR). - Je me joins bien entendu aux propos tenus par Mme Nyssens. Vous êtes, monsieur Demotte, tout aussi concerné que la ministre de la Justice. J'ai eu l'occasion de visiter les annexes psychiatriques des prisons et je dois dire que c'est une expérience qui mérite d'être vécue. J'ai eu l'impression d'être plongée en plein 19ème siècle ! La situation est véritablement indigne ; il faut absolument y remédier. Les personnes handicapées mentales qui ont commis des infractions doivent être prises en charge d'une manière particulière au lieu d'être confrontées aux autres détenus. Elles restent trop longtemps en détention préventive, sans soins, et leur état s'aggrave. C'est intolérable. Le cri d'alarme lancé par l'Association d'aide aux handicapés mentaux appelle une réaction du gouvernement.

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Une étude scientifique approfondie pourrait être intéressante. Des données chiffrées sur la population des internés ont été récemment rassemblées à partir de différents éléments. Il en ressort que le nombre de handicapés mentaux internés et incarcérés tourne autour de 200. Il faut tenir compte du fait qu'il y a souvent un double diagnostic dans ce groupe.

La prévention et la formation sont des matières communautaires. La formation des magistrats relève du Conseil supérieur de la justice.

Les magistrats doivent évidemment prendre les meilleures décisions possibles. À cette fin, ils peuvent solliciter une expertise, demander un rapport d'information succinct ou une enquête sociale au service des maisons de la justice. Les experts répondent de la qualité de leurs travaux mais nous pourrions en effet imposer des exigences qualitatives minimales.

La loi sur la défense sociale pourrait être modifiée. La loi en vigueur ne fait d'ailleurs pas obstacle à l'amélioration de ce groupe. Toutefois, ce point n'est pas à l'ordre du jour pour l'instant.

L'augmentation des places disponibles dans les centres de jour, les maisons de soins et de repos ne dépend pas de la Justice.

Mme Onkelinx a l'intention d'augmenter le nombre de places dans les établissements de défense sociale. Par ailleurs, l'aile D de Paifve sera rénovée en 2005 grâce à un montant de 3,5 millions d'euros prélevé sur le budget de la Régie des bâtiments.

Comme vous le savez, on recherche des solutions. La ministre pense qu'il faut dégager les grandes lignes de force avant de choisir des options particulières. Elle est tout à fait consciente de la problématique de ce groupe et se réjouit de voir l'intérêt qu'on lui porte de toutes parts.

Deux projets sont actuellement en cours, en collaboration avec la Communauté flamande : ceux de l'asbl Zwart Goor, à la prison de Merksplas, et de l'asbl Obra, à Gand. Ces centres organisent, à l'intérieur de la prison, des activités de centre de jour, leur objectif étant la réintégration de ces patients. Cette expérience est positive. La ministre est favorable à une collaboration dans ce contexte.

Si un groupe intergouvernemental est mis sur pied, la ministre y participera avec beaucoup d'intérêt. Elle se dit également disposée à prendre des initiatives sur la base des différentes réflexions émanant d'experts de la question.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - La création d'un groupe intergouvernemental me paraît être une excellente idée. J'invite donc les différents niveaux de pouvoir concernés à prendre une telle initiative.