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De voorzitter. - De heer Bruno Tobback, minister van Leefmilieu en minister van Pensioenen, antwoordt namens de heer Johan Vande Lanotte, vice-eerste minister en minister van Begroting en Overheidsbedrijven.
Mme Sfia Bouarfa (PS). - Je remercie M. Tobback de bien vouloir me fournir la réponse de M. Vande Lanotte mais je regrette l'absence de celui-ci. Quand un ministre, interrogé sur un point, charge un autre ministre de répondre à sa place, on ne peut être sûr d'obtenir les réponses à ses interrogations. Cela étant, je pourrai toujours adresser une question écrite à M. Vande Lanotte.
Même si notre pays est vraiment à la pointe du progrès en ce qui concerne l'intégration et les droits sociaux des étrangers, même si énormément de réalisations ont été faites en matière de naturalisation, de lutte contre les discriminations à l'embauche, etc., même si la situation des étrangers dans notre pays est bien meilleure qu'en France, où beaucoup reste à faire en ce qui concerne la naturalisation, le droit de vote, la participation politique, des améliorations sont encore possibles.
Il y a peu, la presse a ainsi évoqué la différence en matière de politique de recrutement entre la SNCB et La Poste vis-à-vis des travailleurs ne disposant pas de la nationalité belge.
La Poste recrute de manière indifférente des demandeurs d'emplois, qu'ils soient belges, européens ou non européens, tandis que la SNCB n'engage aucun statutaire de nationalité extra-européenne. Dans d'autres parastataux aussi, qu'ils soient fédéraux, communautaires ou régionaux, par exemple, à la STIB, les nombreux travailleurs étrangers engagés sont affectés aux seuls emplois d'ouvriers.
Au pourquoi d'une telle différence de traitement, chacune des entreprises se réfère à l'article 10, alinéa 2, de la Constitution qui précise toujours que « seuls les Belges sont admissibles aux emplois civils » et donc aux emplois au sein des entreprises publiques.
Cependant, cet article est aujourd'hui ouvert à révision dans le but même de permettre aux non-Belges d'accéder aux emplois dans l'administration publique. Cette décision fait suite à un arrêt de la Cour européenne de justice de 1980 condamnant l'État belge à l'ouverture des emplois civils aux Européens.
J'ai moi-même déposé une proposition de révision de l'article 10 de la Constitution en vue de permettre l'ouverture de la fonction publique aux étrangers, en ce compris les entreprises publiques. Cette modification de notre charte fondamentale permettrait à La Poste d'être en ordre avec les dispositions légales en matière d'accès aux emplois dans les entreprises publiques et à la SNCB d'augmenter ses possibilités de recrutements.
Les autres parlements dans lesquels je siège sont déjà allés de l'avant. Le parlement bruxellois a ainsi adopté une ordonnance permettant l'accès de tous à la fonction publique, quelle que soit leur nationalité. De même, le parlement de la Communauté française a adopté un décret permettant l'accès à la fonction publique des non-Européens établis dans notre pays. J'ignore si ces ordonnance et décret sont contraires à l'article 10 de la Constitution. S'il est vrai que dans nos différents travaux, programmes politiques, actions politiques de parlementaire et de militant, nous nous efforçons de lutter par tous les moyens contre les discriminations, notamment à l'embauche, des études du centre pour l'Égalité des chances et de l'Union européenne ont démontré que le racisme n'a pas encore disparu de notre pays.
L'Orbem, le Forem et le VDAB ont beau dénoncer les pratiques racistes de certaines entreprises ou agences intérimaires, nous ne pouvons demander au secteur privé de faire un effort si nous ne donnons pas l'exemple. Nous devons donner une chance à ces personnes dans les emplois publics, dans la fonction publique.
Je souhaite connaître l'avis du ministre sur cette question et, surtout, sur la révision de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution.
M. Bruno Tobback, ministre de l'Environnement et ministre des Pensions. - Voici les éléments de réponse que M. Vande Lanotte m'a demandé de vous communiquer.
La Poste prévoit effectivement que l'on doit avoir la nationalité belge pour occuper des emplois qui impliquent une participation à l'exercice d'une puissance publique et être résident de l'Union européenne ou résider légalement sur le territoire belge pour les autres fonctions. Ce règlement qui déroge en effet à l'article 10, alinéa 2, de la Constitution est cependant intégralement conforme à l'interprétation qui a été donnée par la Cour européenne de Justice à l'article 39 du Traité européen en vertu duquel les travailleurs étrangers ne peuvent être exclus des emplois auprès des services publics que lorsque ces emplois impliquent une participation directe ou indirecte à l'exercice d'une puissance publique. Étant donné que le droit européen prime le droit national, la situation est parfaitement légale.
En ce qui concerne les non-résidents de Union européenne, La Poste se fonde sur l'article 2bis de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, qui interdit toute discrimination sur la base de la nationalité lors du recrutement et qui punit toute transgression de cette règle.
Par contre, le statut du personnel de la SNCB Holding prévoit parmi les conditions générales d'admission qu'il faut être belge et ce, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 39 du traité qui permet le recrutement ouvert aux travailleurs des autres États membres sous réserve des emplois touchant à l'exercice de la puissance publique.
Une révision de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution qui prendrait en compte la disposition de ce traité, permettrait effectivement d'élargir l'accès à certains emplois de la SNCB Holding. Le ministre Vande Lanotte y est favorable.
Mme Sfia Bouarfa (PS). - J'invite la commission de l'Intérieur à voter ma proposition de loi sur la révision de l'article 10 de la Constitution.