Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-31

SESSION DE 2004-2005

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique (Affaires sociales)

Question nº 3-1732 de M. Destexhe du 22 novembre 2004 (Fr.) :
Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient. — Plaintes déposées.

La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient est entrée en vigueur le 6 octobre 2002.

Cette loi, adoptée pour « réconcilier » médecins et patients, semble susciter encore la méfiance des différents secteurs concernés.

Deux ans après l'entrée en vigueur de cette loi, avez-vous des statistiques sur le nombre de plaintes déposées par région ainsi que sur les personnes qui ont introduit ces plaintes ?