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Mme la présidente. - M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre, répondra au nom de M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - La loi du 17 juin 2004 modifiant la nouvelle loi communale précise en son article 5 que celle-ci entre en vigueur à la date fixée par le Roi. À ce jour, aucun arrêté royal n'a été adopté en ce sens.
Votre administration finaliserait un arrêté royal prévoyant l'entrée en vigueur de la loi au 1er avril. Une circulaire du 3 janvier dernier évoque aussi la date du 1er avril. Il n'appartient évidemment pas à une circulaire de fixer l'entrée en vigueur d'une loi. À ce jour, les communes de Belgique sont donc dans l'expectative et dans le flou le plus total. Ce désordre crée une incertitude qui empêche les communes de se préparer à l'entrée en vigueur de la loi et dont les conséquences peuvent être lourdes.
Comme vous le précisez dans votre circulaire, l'entrée en vigueur de la loi aura notamment pour conséquence que les comportements infractionnels prévus au titre X du Code pénal ne pourront plus être sanctionnés qu'à la condition d'avoir été explicitement interdits par un règlement général de police et pour autant que celui-ci ait prévu de les sanctionner soit par une amende pénale, soit par une amende administrative. Or, certains de ces comportements ne sont pas aussi anodins que la circulaire semble le suggérer. Je pense notamment à des comportements tels que ceux consistant à laisser divaguer des animaux malfaisants ou féroces ou, pire, à exciter des chiens.
Le délai d'un mois et demi qui nous sépare du 1er avril laisse peu de temps pour la discussion et pour l'adoption, par les conseils communaux, d'un règlement général de police adapté. Vous ne contesterez pas l'importance capitale de pareil document, qui mérite un débat démocratique d'autant plus sérieux et ouvert que les communes appartenant à une zone de police pluricommunale auront ainsi l'occasion d'harmoniser les différents règlements encore trop souvent discordants, comme vous le suggérez dans la circulaire.
On peut d'ores et déjà se demander si la date du 1er avril est bien opportune, et ce d'autant plus qu'en plus de la procédure d'adoption, ces règlements doivent faire l'objet de procédures légales de publication et de communication à diverses autorités administratives et judiciaires, procédures qui conditionnent, le cas échéant, l'entrée en vigueur desdits règlements.
Pouvez-vous me confirmer qu'un arrêté royal fixant au 1er avril la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2004 est bien en préparation et me dire quand il sera publié ? Pouvez-vous me communiquer les causes de ces tergiversations et du retard pris pour adopter cet arrêté royal ? Pouvez-vous, enfin, m'indiquer si une information et des mesures spécifiques à destination des communes sont prévues afin de leur permettre d'adopter en temps et à heure les règlements de police rendus nécessaires par l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2004 ? Cette question présente, je le rappelle, une importance primordiale pour les communes.
M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre. - L'arrêté royal fixant au 1er avril 2005 la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2004 est en préparation. Il a été soumis pour avis au Conseil d'État. Lorsque celui-ci aura rendu son avis, les mesures nécessaires seront prises afin que l'arrêté royal soit promulgué et publié le plus rapidement possible. Pour des raisons législatives, l'adoption de cet arrêté royal a été retardée. Cependant, comme vous le savez, les informations relatives à l'application de la loi figurent dans la circulaire OOP 30bis, publiée le 20 janvier 2005.
Des journées d'information, organisées par les associations de villes et communes, se sont déroulées au cours du second semestre 2004. Ces journées avaient pour objectif la présentation de la loi du 17 juin 2004 ; la possibilité était offerte aux communes de soulever les questions ou les difficultés auxquelles elles étaient confrontées dans la mise en place du dispositif des sanctions administratives communales.
Enfin, comme le précise la circulaire OOP 30bis, l'entrée en vigueur de la loi qui était prévue au début de l'année 2005 a été reportée au 1er avril 2005, afin de donner aux communes un délai supplémentaire pour l'adaptation et l'adoption de leurs règlements de police.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je vous remercie de m'avoir confirmé que l'entrée en vigueur de la loi est prévue pour le 1er avril, ce qui laissera peu de temps aux communes pour se préparer.