(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Actuellement, les concurrents de Belgacom sont obligés de passer par cet opérateur pour véhiculer leur trafic.
Concrètement, cela signifie une double facturation pour les clients : une facture de l'abonnement de base qui leur est envoyée par Belgacom et une facture reprenant le relevé de leurs communications, envoyée par l'opérateur alternatif.
Pouvez-vous me dire ce que couvre exactement l'abonnement de base ? Quels sont les services couverts par cet abonnement ? Quels sont les éléments qui déterminent son prix, fixé actuellement à 17,15 euros ?
Avez-vous une comparaison des prix et des systèmes en application dans d'autres pays de l'Union européenne ?
Pourquoi ne pas envisager un système de facture unique où l'opérateur alternatif se chargerait d'envoyer une seule facture à son client reprenant à la fois le montant de l'abonnement et le décompte des communications ?
Réponse : En réponse à ses questions, j'ai l'honneur de communiquer les éléments suivants à l'honorable membre.
1. L'abonnement mensuel de base facturé aux clients connectés au réseau de Belgacom rémunère la disponibilité d'un service d'accès au réseau téléphonique comprenant notamment la maintenance et la réparation de la ligne, le service à la clientèle, etc.
La redevance de 17,15 euros TVAC (14,17 euros HTVA) contribue à la couverture des différent éléments de coûts suivants :
— les investissements dans le réseau téléphonique et la maintenance de ce réseau;
— les coûts de personnel pour toutes les activités et processus liés à ce service;
— les coûts de vente et de publicité;
— les coûts périphériques de réseau, coûts informatiques et immobiliers, coûts liés à la sécurité et à la qualité de service, coûts de management;
— etc.
Les éléments de coûts identifiés ci-dessus concernent exclusivement la mise à disposition de la ligne téléphonique et non le trafic. Les coûts liés au trafic véhiculé sur cette infrastructure sont actuellement couverts par un prix différent facturé aux clients.
2. Compte tenu de ce qui précède, une comparaison internationale des prix des redevances d'abonnement n'a de sens que si l'on a la certitude que les éléments de coûts couverts par cette redevance sont identiques et que le service offert est identique. À défaut, une telle comparaison est difficilement réalisable. Belgacom peut toutefois indiquer qu'en 2003, elle ne se situait que 2 % au-dessus de la moyenne européenne et que d'autres pays se situaient à un niveau plus élevé que le sien (par exemple Autriche, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, ...).
Au niveau national, une comparaison pourrait être opérée, par exemple, avec une ligne de Telenet facturée 16,80 euros TVAC par mois, ce qui la place presque au même niveau que celle de Belgacom.
3. En matière de facturation, il convient d'abord de faire remarquer que les opérateurs alternatifs sont déjà en mesure aujourd'hui de proposer à leurs clients une facture unique reprenant non seulement les communications, mais également la redevance d'accès au réseau téléphonique.
Il s'agit des opérateurs qui disposent eux-mêmes d'un réseau d'accès local et qui offrent un accès téléphonique direct comparable à leurs clients et des opérateurs faisant usage de certaines offres de référence de Belgacom comme, par exemple, l'offre de dégroupage de la boucle locale qui leur permet de concurrencer Belgacom pour ce type de services téléphoniques.
Plusieurs opérateurs ont cependant choisi de ne pas être actifs sur le marché de l'accès téléphonique en raison du risque financier associé à cette activité.
À ce jour, Belgacom n'a pas l'obligation d'offrir aux opérateurs alternatifs un autre service de gros qui leur permettrait d'envoyer une facture unique aux clients.
Dans le cadre des analyses de marchés prévues par le nouveau cadre réglementaire européen, la concurrence sur le marché de l'accès sera évaluée de même que, le cas échéant, le besoin d'imposer de nouvelles mesures additionnelles justifiées et proportionnées pour la résolution d'éventuels problèmes concurrentiels à identifier. Belgacom souhaite faire remarquer qu'une forte concurrence règne déjà actuellement grâce à l'utilisation du service de pré-sélection de l'opérateur (pour tous les types d'appels y compris les appels locaux).