3-96 | 3-96 |
Mme la présidente. - Mmes Laloy et Talhaoui se réfèrent à leur rapport écrit.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Nous avons longuement discuté de ce projet de loi en commission de la Justice, aidés dans nos réflexions par des stagiaires judiciaires qui sont venus nous faire part de leurs objections.
Mon groupe n'est pas favorable à ce projet pour diverses raisons.
Pour appuyer la création de cette troisième voie, d'aucuns invoquent, d'une part, qu'il serait difficile de trouver suffisamment de candidats pour les places à pourvoir et, d'autre part, qu'il faut attirer vers la magistrature des personnes bénéficiant d'une grande expérience, sans les décourager par un examen écrit.
Il ressort cependant des auditions menées tant à la Chambre qu'au Sénat et des rapports du Conseil supérieur de la Justice qu'il n'y a pas de pénurie pour le siège. Les problèmes ne concernent que les juges bilingues et les fonctions spécialisées dans le domaine fiscal ; on constate aussi des places vacantes de juge suppléant. Or, le projet reste muet sur la condition de bilinguisme et la pratique montre que les avocats expérimentés sont surtout tentés par le siège.
Quant à attirer des avocats expérimentés et à créer une troisième voie qui garantisse une mixité professionnelle et générationnelle au sein de la magistrature, il faut savoir que les trois quarts des nominations des lauréats de l'examen d'aptitude professionnelle concernent précisément des avocats. C'est donc bien par la deuxième voie que les avocats expérimentés ont accès ou devraient avoir accès à la magistrature.
Il faut par ailleurs savoir que les participants à l'examen d'aptitude ont dix à quinze ans d'expérience professionnelle. Dès lors, une personne bénéficiant de douze ans d'expérience au barreau et qui aurait réussi l'examen d'aptitude pourrait se voir contrainte de présenter l'examen d'aptitude - celui-ci étant valable sept ans - alors qu'une personne ne comptant que trois ans d'expérience de plus serait dispensée de cette épreuve. Aucun argument ne permet de justifier une telle différence de traitement qui encouragerait les avocats à attendre quelques années de plus et à postuler sans passer par la voie de l'examen d'aptitude.
On rétorque qu'il est difficile pour des avocats chevronnés de se présenter à un examen écrit et que leur expérience suffirait. En 1990, lorsque l'accès à la magistrature a été « dépolitisé », on a créé deux voies, l'une pour les stagiaires judiciaires, l'autre - l'examen d'aptitude - pour tous ceux, notamment les avocats, qui voudraient passer de la profession d'avocat à celle de magistrat. Un examen d'aptitude avait été organisé précisément pour ne pas leur faire passer un examen comme les jeunes stagiaires qui commencent leur carrière. Mon sentiment, et celui de mon groupe, est que l'on aurait pu se contenter d'adapter l'examen d'aptitude, en tenant compte notamment du tempérament et des compétences de ces avocats chevronnés qui ont certes leur place dans la magistrature, s'ils le souhaitent, après dix ou vingt ans d'expérience.
J'en viens à l'absence de critères légaux pour pouvoir présenter sa candidature dans la troisième voie. Le texte prévoit que les candidats devront passer un examen oral devant le Conseil supérieur de la Justice. Il m'est difficile d'admettre que la loi ne précise pas les critères sur lesquels ces personnes seront appréciées. Un examen oral d'évaluation avec toutes les garanties d'objectivité nécessaires risque de soulever un certain nombre de problèmes à cet égard. Je me demande pourquoi on ne pourrait pas prévoir une évaluation écrite. Est-il tellement difficile de demander à un avocat qui veut devenir magistrat, de rédiger un jugement ou une décision puisque c'est la nature même du travail du magistrat ?
Je le répète, nous ne sommes absolument pas opposés, bien au contraire, au fait que des magistrats chevronnés entrent, à un certain âge, dans la magistrature, pour apporter toute la richesse de leur expérience. Le barreau est une voie privilégiée pour se préparer à la fonction de magistrat. Selon moi, il aurait été préférable d'adapter la deuxième voie qui avait été conçue à cet effet. Ce sont les raisons pour lesquelles mon groupe s'opposera à ce projet.
M. Jean-Marie Cheffert (MR). - Il est tout à fait normal que des avocats chevronnés puissent accéder à la magistrature. La deuxième voie est un échec. Des centaines de personnes se sont vues gratifiées d'un taux de réussite particulièrement faible, de l'ordre de 20 à 25% en Wallonie et de l'ordre de 10% en Flandre. Soit ces personnes sont incompétentes, ce que j'ai du mal à croire, soit il y a quelque chose qui ne va pas au niveau de l'organisation de l'examen.
La troisième voie vise à permettre aux avocats qui possèdent au moins 20 ans d'expérience et qui sont inscrits au barreau depuis au moins 15 ans d'accéder à la magistrature. Le groupe MR, qui redoutait que les stagiaires judiciaires soient privés de la possibilité de devenir magistrats, a dans un premier temps déposé plusieurs amendements pour assouplir les critères retenus par la ministre. Il s'agissait d'instaurer un double seuil : un premier seuil, de 10 ou 12% maximum, et un deuxième seuil, de 50% maximum. Par les balises qu'elle a posées, la ministre a toutefois su apaiser nos craintes et, dès lors, nous n'insisterons pas.
Par ailleurs, je crois qu'il n'est pas opportun de prévoir la même épreuve pour des avocats, qui possèdent déjà une certaine expérience professionnelle, et pour des jeunes licenciés en droit. Leur maturité juridique est forcément différente. Le fait de dispenser de l'épreuve écrite des personnes qui sont incontestablement détentrices de compétences juridiques ne saurait être interprété comme une « repolitisation » des désignations. Les auditions auxquelles procède le conseil supérieur de la justice offrent, me semble-t-il, des garanties suffisantes sur le plan de la représentativité.
L'examen devient un entretien, qui porte quand même sur les qualités professionnelles de la personne. La sanction, en cas d'échec, consiste à ne pas pouvoir passer un nouvel entretien avant un délai de trois ans.
Quant aux diverses critiques - notamment émises par des stagiaires judiciaires - portant sur le fait que les candidats à l'entretien étaient des avocats atteints de « pensionite » aiguë, je m'inscris évidemment en faux contre ce discours. Après avoir mené une vie professionnelle assez stressante et exigeante, il me semble légitime de vouloir prendre une autre orientation. J'exerce moi-même la profession d'avocat depuis plus de vingt ans, mais la magistrature ne m'intéresse pas. Je peux toutefois comprendre que l'on ait envie d'une occupation caractérisée par une pression moindre. Il arrive d'ailleurs que des avocats soient sollicités, mais refusent de devenir magistrats pour des raisons qui leur sont propres. Il serait dommage de se passer de telles compétences à un moment où la magistrature a bien besoin d'un coup de pouce. C'est la raison pour laquelle le groupe MR votera en faveur de ce projet.
De heer Luc Willems (VLD). - Dit ontwerp heeft tot doel de derde toegangsweg tot de magistratuur opnieuw in te voeren. Die weg bestaat erin advocaten met een lange balie-ervaring toegang tot het ambt van magistraat te verlenen. Het Arbitragehof heeft in zijn arrest van 28 januari 2003 een aantal belangrijke artikels van de wet van 15 juni 2001 vernietigd. Daardoor werd ook de derde toegangsweg vernietigd. De VLD meent dat het nuttig is dat magistraten ruimer kunnen worden gerekruteerd dan uit het veld waarover we momenteel beschikken. Onder de advocaten met meer dan 20 jaar balie-ervaring zijn er heel wat die de stap naar de magistratuur wel zien zitten, maar niet geneigd zijn opnieuw het examen van beroepsbekwaamheid te ondergaan. Anderzijds is er wel in voorzien dat de Hoge Raad voor de Justitie, zoals voor iedereen, het mondelinge evaluatieexamen moet afnemen om te zien of het om een degelijke kandidaat gaat. Daarom is de termijn, die ook al vroeger in de wet stond, om advocaten met een voldoende lange carrière van 20 jaar of meer te kunnen aanspreken, een relevant criterium.
De Hoge Raad voor de Justitie stond daar achter maar in de afweging is het ook belangrijk te kijken naar de motiveringen van het Arbitragehof. Dat heeft in zijn arrest gezegd dat men ervoor kan opteren advocaten met een lange balie-ervaring vrij te stellen van het examen beroepsbekwaamheid. Het objectief criterium daarvoor is het aantal jaren balie-ervaring. Het Hof had wel problemen met het feit dat mensen, die werden aangemoedigd om het examen af te leggen, hun kansen afgesneden zien door advocaten die hetzelfde examen niet hebben moeten doen.
De minister en het Parlement hebben dus moeten zoeken naar een objectief criterium om de poort voor de advocaten open te houden, maar op een beperkte manier. Daarom werd gekozen voor het cijfer van 12%. Met deze regeling staan we zeer ver van de oude regeling van 15 à 20 jaar geleden. Toen was er volledige willekeur en kon iedereen tot de magistratuur worden toegelaten. De VLD meent dat nu een goed evenwicht werd gevonden. Enerzijds wordt voor de jonge mensen, die onmiddellijk de stap naar de magistratuur wensen te zetten, de deur open gehouden. Anderzijds worden ook advocaten met meer ervaring tot de magistratuur toegelaten.
Wij blijven bij het standpunt dat we vroeger hebben ingenomen. Wij zullen dit ontwerp, dat zowel de derde toegangsweg als een ruimer rekruteringsveld mogelijk maakt, ten volle steunen.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Zoals collega Nyssens al heeft gezegd, was het de bedoeling om in de wet van 1991 een tweede toegang tot de magistratuur te verzekeren via een examen inzake beroepsbekwaamheid. Op die wijze wou men advocaten met meer ervaring in de samenstelling van de magistratuur betrekken. Dat examen heeft echter niet tot concrete resultaten geleid. Zo zijn voor het examen dat in 2003 werd georganiseerd voor deze tweede toegang maar 17 van de 221 Nederlandstalige kandidaten geslaagd; een slaagpercentage dus van minder dan 10%. Al die kandidaten zijn nochtans licentiaten in de rechten en hebben meer dan 10 jaar ervaring. Dit zou verkeerdelijk de indruk kunnen wekken dat die 221 kandidaten ten onrechte hun diploma hebben gekregen en tijdens hun 10 jaar ervaring volstrekt hun tijd hebben verloren. Bij de Franstaligen lijkt die juridische blindheid veel minder toe te slaan. Daar slagen er 45 van de 198 kandidaten. Dat zijn dus verstandige mensen! (Gelach)
Het examensysteem heeft dus blijkbaar tot doel bestaande vooroordelen te bevestigen, wat volstrekt onaanvaardbaar is. Ook in het verleden heb ik er samen met anderen altijd voor gepleit dat het examen voor de tweede toegangsweg zou worden aangepast en dat rekening zou worden gehouden met leeftijd en ervaring. Die benadering, die tweede weg, zou minder moeilijkheden en animositeit tot gevolg hebben. Paars kiest echter voor een derde weg al heeft men die niet nodig. Dogmatisch wordt de oplossing van de derde weg in alle mogelijke problemen bewandeld. Die weg heeft evenwel geen eindpunt.
Dat inspanningen worden gedaan om ook mensen met beroepservaring op te nemen in de magistratuur kan worden toegejuicht, maar CD&V is het niet eens met de gevolgde keuzes.
Er zijn ook nog andere problemen gerezen. Zo is het niet de bedoeling op korte termijn de maximumgrens van 12% van de personeelsformatie per rechtsgebied van het hof van beroep in te vullen. In het licht daarvan zou zulks betekenen dat men de volgende jaren geen stagiaires zou kunnen benoemen omdat eerst het quotum van 12% moet worden bereikt, wat niet nuttig is. Het is een goed idee dat de magistratuur samengesteld moet zijn uit verschillende generaties die instaan voor het evenwicht van het gerechtelijke oordeel, maar de voorgestelde oplossing is te uitgebreid, te verregaand en geeft nodeloos aanleiding tot ongerustheid bij de stagiairs.
Mevrouw Anke Van dermeersch (VL. BELANG). - Het voorliggende wetsontwerp houdt een reeks maatregelen in met betrekking tot de benoeming, de opleiding en de werving van magistraten.
Vandaag zijn er twee toegangswegen tot de magistratuur. De eerste is het toegangsexamen, voornamelijk bestemd voor jonge juristen, dat toegang geeft tot een rechterlijke stage van 3 jaar en tot de functie van parketmagistraat na een stage van 18 maanden. De tweede is het examen van beroepsbekwaamheid voor ervaren juristen.
Nu wil men via het voorliggende wetsontwerp een derde toegangsweg invoeren door middel van een mondeling evaluatie-examen. Hiermee doelt men specifiek op advocaten met 20 jaar ervaring aan de balie en rechtspractici met 15 jaar ervaring aan de balie en in een functie die een goede kennis van het recht vereist. Wat vandaag ter tafel ligt is een bijzonder gevoelig dossier, want het heeft te maken met de wijze waarop in dit land magistraten benoemd zullen worden. Was dat nu juist niet het grote thema van de witte mars? Ging de woede niet over de politieke benoemingen in de magistratuur?
Iedereen weet dat dit wetsontwerp, dat de objectieve vergelijking van kandidaten ten zeerste zal bemoeilijken, er enkel op gericht is om de invloed van de partij van de huidige minister van justitie op de benoeming van magistraten opnieuw te doen toenemen. Alle andere partijen hebben zich verzet of hebben zich zeer kritisch opgesteld. Toch slaagt de Parti Socialiste er op haar dooie eentje in deze nieuwe poort naar een niet objectieve benoeming in de magistratuur weer te forceren.
Er is vanuit de praktijk absoluut geen behoefte aan deze nieuwe poort voor de magistratuur voor advocaten met 15 tot 20 jaar ervaring. Er zijn genoeg kandidaten voor de bestaande vacatures. Er zijn niet alleen veel kandidaten voor het invullen van de openstaande functies, maar er zijn ook goede kandidaten die met succes een stage doorliepen of die het zeer moeilijke examen inzake beroepsbekwaamheid met succes aflegden en tegelijkertijd de nodige beroepservaring aantoonden. Er is momenteel ook een voldoende reserve die eerst aan bod zou moeten komen, laat staan dat men via een derde weg tot de magistratuur die reserve zou laten aangroeien. De magistratuur is geen vragende partij, evenmin als de Vlaamse advocaten, of de Vlaamse of Franstalige rechterlijke stagiairs, die zich overigens terecht bedreigd voelen en waarvan onvermijdelijk een deel op een zijspoor zal terechtkomen. Het schriftelijke examen wordt met dit wetsvoorstel volledig afgeschaft. Een vriendelijke babbel met een voor de helft politiek samengestelde Hoge Raad moet nu blijkbaar volstaan. De bekwaamheid van deze kandidaten moet automatisch verondersteld worden. Er mag niet aan getwijfeld worden dat al deze advocaten bekwaam zijn om onberispelijke vonnissen te schrijven, net zoals er bij de snel-Belgwet niet mag getwijfeld worden aan de integratiebereidheid van een aspirant-Belg. Wie zou durven veronderstellen dat daartussen mensen zitten die hun brood niet verdienen omdat ze onbekwaam zijn, of uitgeblust zijn en daarom kandidaat-magistraat zijn, is te kwader trouw en zou het debat verzuren. Bovendien zijn er ook buiten de advocatuur mensen met grote juridische ervaring te vinden, zoals bedrijfsjuristen, ambtenaren, professoren, fiscalisten, accountants enz. Het is onbegrijpelijk dat de minister zich zorgen maakt over de vrees van advocaten dat hun imago bij een eventueel niet-slagen voor het examen inzake beroepsbekwaamheid een deuk zou krijgen, maar deze bekommernis niet deelt voor al die andere rechtspractici die ik zonet vermeldde.
De schijn van depolitisering die de voorbije jaren was opgebouwd wordt met deze nieuwe wet opnieuw onderuit gehaald. De hervorming die is ingezet ingevolge de wet van 18 juli 1991 tot wijziging van de voorschriften van het Gerechtelijk Wetboek, die betrekking hebben op de opleiding en de werving van magistraten, heeft haar belangrijkste doelstellingen gerealiseerd. Het ging toen om de depolitisering van de eerste benoemingen in de magistratuur en een toename van de gemiddelde kwaliteit van de magistraten door grote selectiviteit en een vergelijkend examen dat toegang geeft tot de rechterlijke stage en het examen inzake beroepsbekwaamheid. Na een aantal jaren te hebben gefunctioneerd, heeft het systeem van dubbele toegang tot de magistratuur een evenwicht bereikt.
Dit evenwicht zal nu worden verbroken door bijkomende toegangsmogelijkheden tot de magistratuur in het leven te roepen.
De voorgestelde maatregel schept een onaanvaardbare ongelijkheid ten aanzien van de gerechtelijke stagiairs en houdt onvoldoende garanties in voor de opleiding. Tevens worden diegenen die nu reeds in het examen beroepsbekwaamheid slaagden, door niets of niemand vertegenwoordigd, zodat zij dreigen aan de kant te worden geschoven. Ze komen nu al minder aan bod dan de gerechtelijke stagiairs en zullen hun mogelijkheden in de toekomst nagenoeg volledig zien verdwijnen bij de invoering van de derde toegang tot de magistratuur.
Voorliggend wetsontwerp zet de deur opnieuw wagenwijd open voor politieke benoemingen in de magistratuur. Onze fractie verzet zich daar tegen. De huidige twee toegangswegen zijn meer dan voldoende voor de advocaten om toegang te hebben tot de magistratuur, net zoals alle andere houders van een diploma van licentiaat, doctor of master in de rechten in ons land.
De heer Hugo Coveliers (VLD). - Vooraf moet ik zeggen dat de VLD mij in een soort vooropzeg heeft geplaatst en dat een commissie waarschijnlijk dinsdag de beslissing zal bekrachtigen die door de VLD-top is genomen om mij uit te partij te zetten. Dat biedt me de mogelijkheid om nu liberale taal te spreken.
In de basisovereenkomst die destijds in de Octopusakkoorden werd afgesloten, werd gezegd dat de benoemingen moesten worden geobjectiveerd. De vertegenwoordiger van de stagiairs wordt geciteerd in het overigens zeer degelijke verslag: "Tevens is de magistratuur in het verleden zelfs gebruikt als de ultieme beloning voor politiek loyale personeelsleden die zo op een rustige en ontspannen wijze hun dagen konden slijten tot hun pensioen terwijl ze nog wat extra pensioenrechten konden opbouwen." Het was dan ook de bedoeling een criterium in te voeren op basis waarvan bekwame juristen tot magistraten kunnen worden benoemd. Tegelijk werd hierop een correctie aangebracht omdat het voor advocaten moeilijk te begrijpen is dat ze op latere leeftijd alsnog in de magistratuur zouden gaan. Zijn instelling, mentaliteit, maatschappelijke functie, verschilt immers van de taak, de instelling en de maatschappelijke functie van een zittend of staand magistraat. Het is dus enigszins merkwaardig dat iemand die 20 jaar een dergelijke functie heeft uitgeoefend, plotseling, uit interesse voor het recht en voor de waarheidsvinding, zich geroepen voelen tot de magistratuur. Ik sluit dat echter niet uit. In het Angelsaksische systeem gaat dat veel gemakkelijker. De magistratuur neemt daar een andere plaats in en heeft een andere functie. Zo is er ook geen openbaar ministerie.
Ik was dan ook verbaasd dat de tweede weg, die de bedoeling had om advocaten een bekwaamheidsexamen te laten afleggen, plotseling niet meer volstaat. Als reden wordt ingeroepen dat er te weinig advocaten in het examen slagen. Dat is hetzelfde als zeggen dat als er te weinig mensen in het rijbewijsexamen slagen, ook de personen met 15 jaar fietservaring met de auto mogen rijden, op voorwaarde dat ze mondeling kunnen uitleggen hoe een auto in elkaar zit.
Deze vergelijking gaat net als alle andere vergelijkingen niet echt volledig op. Toch moet men zich afvragen waarom een derde weg wordt gecreëerd terwijl die al bestaat. Blijkbaar wil de regering enkel het examen makkelijker maken.
De gerechtelijke stagiairs brachten hun argumenten tijdens de hoorzitting op een enigszins cynische wijze naar voren. Zo stelden ze dat er "in het verleden jammer genoeg te veel gevallen zijn geweest waar advocaten met ervaring (meer dan 20 jaar balie) benoemd werden omdat zij een gevaar vormden voor hun cliënten of voor zichzelf". Die uitspraak is natuurlijk cynisch, maar ze bevat wel een grond van waarheid. Aangezien de maatschappelijke functie verschilt, rijst de vraag of de overstap wel zinvol is.
Ik sluit mij grotendeels aan bij de opmerkingen van de heer Vandenberghe over de examens, die een veel recentere ervaring met examens heeft dan ik. Hij heeft reeds herhaaldelijk gezegd dat een persoon van 40 jaar niet op dezelfde wijze wordt geëxamineerd als iemand van 25 jaar. Dit wordt ook door andere professoren en leraars bevestigd. Misschien ware het beter geweest om aanpassingen aan te brengen aan het examensysteem, in plaats van een derde weg te creëren.
De Franstalige vertegenwoordiger van de stagiairs, de heer Tasset, wees ook op enkele punten waarbij sprake kan zijn van discriminatie. Met die opmerkingen moet rekening worden gehouden. Het zou zeer erg zijn mocht deze wet opnieuw het voorwerp uitmaken van een voorziening bij het Arbitragehof en opnieuw zou worden vernietigd. De vraag is natuurlijk of aan alle voorwaarden van considerans B.16 van het Arbitragehof is voldaan. Het Hof is immers formeel: "De derde toegangsweg mag slechts in een zeer beperkte mate en onder de in B.16 in herinnering gebrachte voorwaarden worden opengesteld, om te vermijden dat de doelstellingen van de wetgever niet worden nagekomen en dat diegenen die zich aan de proeven van het vergelijkend examen of het examen onderwerpen, in hun terechte verwachtingen worden teleurgesteld". In hoeverre komt de beperking van 12% - krachtens de correctie in de commissie dus een evolutie van 3 keer 4% - tegemoet aan de vereisten van het Arbitragehof?
Het is opvallend dat het verslag, dat een dertigtal pagina's telt, een zeer uitvoerige en degelijk gemotiveerde nota bevat over de stagiairs, terwijl het antwoord van de minister hierop nauwelijks één pagina beslaat.
Ik blijf zitten met een gevoel van onbehagen. Hoewel ik er absoluut van overtuigd ben dat de huidige minister van Justitie het nooit zou aandurven een politieke benoeming te doen, kan toch niet worden uitgesloten dat haar opvolgers minder zorgvuldigheid aan de dag leggen. Dit zou zeer negatief zijn voor de hervorming.
Na een eerste lezing van het verslag was ik dan ook geneigd tegen te stemmen. Ik heb mijn mening echter bijgesteld op basis van de laatste paragraaf van dit verslag: "De politieke keuze van de regering is zeer duidelijk: de magistratuur moet een veelzijdig aangezicht hebben en alle leeftijden moeten erin vertegenwoordigd zijn." Aangezien de regering haar zienswijze op een dergelijke revolutionaire wijze herziet, zal ik mij onthouden.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Ce projet a fait l'objet d'un large débat en commission. J'ai largement regretté que la réflexion menée à la Chambre et au Sénat se soit surtout centrée sur la nécessaire protection des stagiaires judiciaires que je respecte, au demeurant.
Permettez-moi toutefois de réfléchir autrement. La question que je me pose est celle-ci : que faut-il à notre magistrature ? Le débat est mené non seulement en Belgique mais aussi dans l'ensemble des États de l'Union européenne.
La magistrature doit bien sûr être composée de personnes compétentes mais a aussi besoin d'hommes et de femmes de générations différentes et ayant des expériences de la vie différentes. Il faut donc notamment attirer vers la magistrature des hommes et des femmes qui ont l'expérience unique du barreau, comme le font d'autres pays européens.
Pour répondre au dernier argument développé à la tribune, je rappellerai que la Cour d'arbitrage elle-même nous incite à le faire dans deux arrêts de janvier 2003 et juin 2004. Elle estime ainsi que « L'expérience du barreau présente des caractéristiques spécifiques que ne revêt aucune expérience acquise dans d'autres professions juridiques. Cette spécificité tient au fait que l'expérience du barreau apporte par excellence la connaissance d'une série de réalités auxquelles est également confronté le magistrat dans l'exercice de se fonctions, ce qui lui donne notamment une meilleure compréhension du déroulement de la procédure judiciaire et du rôle des collaborateurs de la justice, une meilleure connaissance des justiciables ainsi qu'une meilleure perception de la notion de débat contradictoire et du principe des droits de la défense. La pratique du barreau permet dès lors d'acquérir les qualités psychologiques, humaines et juridiques que doivent posséder les juges. » L'argumentation de la Cour d'arbitrage me paraît extrêmement claire. Je ne dis pas qu'il ne faut pas revoir la deuxième voie mais qu'attirer des avocats vers la magistrature me semble particulièrement utile.
Quant à la question des nominations politiques, vous me permettrez simplement de préciser que, depuis le début de cette législature, jamais je ne me suis écartée des propositions du Conseil supérieur de la Justice.
-La discussion générale est close.