Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

18 FÉVRIER 2005

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition VI, §§ 1^er, 2, 4 et 5

(Déclaration du pouvoir législatif,
voir le « Moniteur belge » nº 128,
deuxième édition, du 10 avril 2003)

PROPOSITION DE MME LIZIN

DÉVELOPPEMENTS

La déclaration de révision de la Constitution du 10 avril 2003 (Moniteur belge du 10 avril 2003) soumet à révision une série de dispositions transitoires de la Constitution. Le but est d'abroger ces dispositions, puisqu'elles ne sont plus d'aucune utilité. Il s'agit donc purement et simplement d'un épurement légistique du texte.

À cette fin, la déclaration soumet à révision entre autres la disposition VI, §§ 1^er, 2, 4 et 5, du titre IX de la Constitution. La disposition VI est libellée comme suit :

« VI. — § 1^er. Jusqu'au 31 décembre 1994, par dérogation à l'article 5, alinéa 1^er, les provinces sont :

Anvers, le Brabant, la Flandre occidentale, la Flandre orientale, le Hainaut, Liège, le Limbourg, le Luxembourg et Namur.

§ 2. La prochaine élection pour les conseils provinciaux coïncidera avec les prochaines élections communales et aura lieu le deuxième dimanche d'octobre 1994. Pour autant que la loi visée au § 3, alinéa 1^er, soit entrée en vigueur, les électeurs seront convoqués ce même dimanche pour l'élection des conseils provinciaux du Brabant wallon et du Brabant flamand.

§ 3. Les membres du personnel et le patrimoine de la province de Brabant seront répartis entre la province du Brabant wallon, la province du Brabant flamand, la Région de Bruxelles-Capitale, les autorités et institutions visées aux articles 135 et 136, ainsi que l'autorité fédérale, suivant les modalités réglées par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.

§ 4. Jusqu'au 31 décembre 1994, les conseillers des cours d'appel et les présidents et vice-présidents des tribunaux de première instance de leur ressort, par dérogation à l'article 151, alinéa 2, sont nommés par le Roi, sur deux listes doubles, présentées l'une par ces cours, l'autre par les conseils provinciaux.

§ 5. Jusqu'au 31 décembre 1994, le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, par dérogation à l'article 156, 1º, comprend la province de Brabant. »

Anne-Marie LIZIN.

PROPOSITION

Article unique

Au titre IX, disposition VI, de la Constitution, les §§ 1^er, 2, 4 et 5 sont abrogés.

1^er février 2005.

Anne-Marie LIZIN.