Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-29

SESSION DE 2004-2005

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de l'Emploi

Question nº 3-1494 de M. Destexhe du 27 septembre 2004 (Fr.) :
Fraude sociale. — Lutte. — Contrôles. — Montants.

On a beaucoup parlé de la « lutte contre la fraude sociale ».

Auriez-vous l'amabilité de me dire quels sont les montants connus de la fraude sociale en Belgique ?

Pourriez-vous me donner les principales informations à ce sujet ?

Quel est le nombre de contrôles effectués et si possible par secteur ?

Quels sont les revenus rentrés dans les caisses de l'État ?

Réponse : Je voudrais attirer votre attention sur le fait que la mission principale de la direction générale Contrôle des lois sociales — contrairement à celle des autres services d'inspection — consiste en premier lieu à contrôler l'application correcte du droit du travail individuel et collectif et de la réglementation du travail, à fournir des avis ou des autorisations et à effectuer des enquêtes d'information en vue d'assurer la protection des travailleurs individuels. La détection de la fraude sociale constitue une mission supplémentaire.

Bien qu'il n'existe presque pas d'étude scientifique sur la fraude sociale en Belgique, des études européennes estiment qu'elle s'élèverait à plus de 20 % du PIB belge. Certaines études macroéconomiques estiment la fraude sociale entre 1,7 milliard et 4,4 milliards d'euros. Des estimations plus prudentes avancent le chiffre de 1,8 milliard d'euros. Les montants cités ne sont donnés qu'à titre indicatif. Le contrôle du respect de la législation en matière de sécurité sociale (et donc le recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues) ne relève en effet pas de la compétence de la direction générale Contrôle des lois sociales, mais bien de la compétence de l'Inspection sociale et de l'Office national de sécurité sociale (ONSS). La réponse à cette question relève de la compétence du ministre des Affaires sociales.

Quant à la direction générale Contrôle des lois sociales, le tableau ci-dessous reprend les enquêtes toutes matières confondues effectuées pendant l'année 2003, dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale, ces contrôles étant répartis par secteur d'activité.

SecteurNombre d'entreprises ConcrôléesNombre d'entreprises en %
Agriculture/horticulture1 4923,69
Confection850,21
Garages9232,28
Commerce alimentaire7681,90
Nettoyage6481,60
Construction9 16422,67
Transport3 6138,94
Commerce de détail3 3428,27
Commerce de gros2 2465,56
Horeca5 55713,75
Autres industries4 60211,39
Autres secteurs7 97719,74
Totaux40 417100,00

La direction générale Contrôle des lois sociales effectue des enquêtes spécifiques en matière de documents sociaux, de travail à temps partiel ainsi que de main-d'œuvre étrangère, ces matières étant celles où l'on rencontre les principales infractions relatives à la fraude sociale.

Enquêtes spécifiques en matière de documents sociaux :

SecteurConstatationsRégularisationsMontants
Agriculture785230
Confection1700
Garages320170
Commerce alimentaire280170
Nettoyage14760
Construction2 836101278
Transport1 09952703
Commerce de détail1 104682 477
Commerce de gros538250
Horeca2 572219945
Autres industries95071945
Autres secteurs1 677770
Totaux12 3256767 251

Voici les résultats de l'année 2003 pour les enquêtes spécifiques en matière de temps partiel :

SecteurConstatationsRégularisationsMontants
Agriculture-horticulture60140
Confection100
Garages91360
Commerce alimentaire162534 991
Nettoyage51100
Construction134433 288
Transport66274 968
Commerce de détail5701494 768
Commerce de gros11729281
Horeca1 1021975 713
Autres industries286830
Autres secturs55616813 842
Totaux3 19680937 851

En ce qui concerne les enquêtes en matière de main-d'œuvre étrangère, sur 1 3l3 constatations, 21 situations ont été régularisées. Cependant, ces régularisations ne portaient pas sur un montant pécuniaire.

À titre indicatif, il se trouve ci-dessous un tableau reprenant les régularisations pécuniaires qui sont réparties selon les matières spécifiques suivantes (matière à l'inscription du dossier) : protection de la rémunération, jours fériés, conventions collectives de travail (conclues en commissions paritaires; les CCT conclues au sein du CNT ne sont pas incluses ici) et contrats de travail.

Par pourcentage du total des régularisations, il faut entendre le pourcentage des régularisations pécuniaires par rapport au nombre total des régularisations, pécuniaires et autres.

MatièresNombre de régularisationsMontants en euros
Contrat de travail107254 747
Protection de la rémunération1 5473 731 581
Jours fériés3352 352 614
Loi sur le travail (sursalaires)5132 111 256
Travail à temps partiel2837 851
Conventions collectives de travail et autres4 02711 232 338
Montants non déclarés à la sécurité sociale4363 430 234
Totaux6 99323 150 622
 % du total des régularisations38,9
Nombre de travailleurs concernés50 335