Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-29

SESSION DE 2004-2005

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique (Affaires sociales)

Question nº 3-1659 de M. Destexhe du 27 octobre 2004 (Fr.) :
Invalides militaires du temps de paix (IMTP). — Pensions. — Gratuité des soins de santé.

L'honorable ministre pourrait-il compléter les réponses apportées à ma question nº 3-909 du 23 avril 2004 (Questions et Réponses 3-20, p. 1237), à savoir comment justifie-t-il l'absence de l'importante loi du 9 mars 1953 réalisant certains ajustements en matière de pensions militaires et accordant la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques aux invalides militaires du temps de paix (IMTP) ?

Pour rappel, dans l'exposé des motifs et les débats parlementaires relatifs à la loi précitée, le gouvernement estime que l'invalidité, qu'elle résulte d'un fait survenu en temps de guerre ou en temps de paix, doit être considérée comme la conséquence de l'exercice du devoir patriotique et indemnisée comme telle, les conséquences de l'invalidité au cours de l'existence restant les mêmes tant pour l'une que pour l'autre catégorie.

D'autre part, le rapport de la commission des Finances conforte cette position en précisant qu'il est non seulement souhaitable mais simplement équitable que les intéressés soient traités sur un pied d'égalité.

Pourriez-vous également me dire quelles sont vos intentions par rapport aux revendications portant sur les soins de santé ?