Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-29

SESSION DE 2004-2005

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-premier ministre et ministre des Finances

Question nº 3-1654 de M. Destexhe du 27 octobre 2004 (Fr.) :
Nouvelle réglementation sur les ascenseurs. — Analyse de risque et modernisation de l'installation. — Frais. — Déductibilité.

L'arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs, pris en exécution des lois des 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs et 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, impose aux propriétaires d'immeubles privés pourvus d'un ascenseur de faire procéder à une analyse de risque par un service externe pour les contrôles techniques sur les lieux du travail.

Cet organisme établit un rapport de son analyse et détermine les risques pour lesquels une modernisation de l'installation est indispensable. Le propriétaire doit alors effectuer les modernisations nécessaires. Ces modernisations engendrent des frais pour les propriétaires.

Le propriétaire peut-il déduire ces dépenses des revenus de l'année durant laquelle elles sont exposées ?