3-1026/1

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Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

15 FÉVRIER 2005


Proposition de loi modifiant les articles 131 et 133 du Code des impôts sur les revenus 1964

(Déposée par MM. Berni Collas et Alain Destexhe)


DÉVELOPPEMENTS


Lors de la réforme de l'impôt des sociétés par la loi du 24 décembre 2002, le taux général de taxation des sociétés a été ramené de 39 % à 33 %.

Le législateur a toutefois perdu de vue qu'à côté des sociétés commerciales taxables au taux ordinaire, il existe également des sociétés à vocation sociale qui bénéficient d'une taxation distincte.

Il en va ainsi des sociétés autrefois agrées par la Caisse générale d'épargne et de retraite en vue d'accorder des prêts artisanaux ou sociaux.

Pour ces sociétés, qui sont mises en liquidation avant le 1er janvier 1990, le taux de 43 % continue à s'appliquer aux bénéfices réservés alors que ces bénéfices avaient déjà été taxés aux taux spécial de 5 % en vertu de l'article 127 du Code des impôts sur les revenus 1964 repris tel quel à l'article 216 dans le Code des impôts sur les revenus 1992.

Il s'agit dès lors tout simplement d'un oubli.

Il y a lieu d'adapter l'ancien Code de 1964 pour lui voir appliquer le même tarif que celui qui est appliqué actuellement aux sociétés identiques qui se trouvent soumises au nouveau Code des Impôts sur le revenu de 1992.

La distribution des bénéfices réservés par ce type de société est taxée au taux de 33 % en vertu de l'article 215, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par l'article 12 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale.

L'ancien tarif de 43 % n'a pas été modifié. Raison pour laquelle il est proposé de modifier les articles 131, 2º, et 133 de l'ancien Code des impôts sur les revenus 1964, en lui substituant le taux de 33 % en lieu et place du taux de 43 %.

En ce qui concerne les opérations de partage total ou partiel de l'avoir social réalisées avant le 1er janvier 1990, l'article 131, 2º, du Code des impôts sur les revenus 1964, détermine les taux des cotisations spéciales qui sont établies sur l'excédent que présentent les sommes réparties, allouées ou attribuées sur le capital social réellement libéré restant à rembourser, éventuellement revalorisé, ou sur une quote-part de celui-ci.

L'article 133 du Code des impôts sur les revenus 1964, prévoit qu'une cotisation distincte est établie à charge des sociétés qui ont été mises en liquidation avant le 1 janvier 1990 sur le montant des avantages de toute nature qu'elles accordent dans les conditions prévues par cette disposition.

COMMENTAIRE DES ARTICLES

Articles 2 et 3

En ce qui concerne les opérations de partage total ou partiel de l'avoir social réalisées avant le 1er janvier 1990, l'article 131, 2º, du Code des impôts sur les revenus 1964, détermine les taux des cotisations spéciales qui sont établies sur l'excédent que présentent les sommes réparties, allouées ou attribuées sur le capital social réellement libéré restant à rembourser, éventuellement revalorisé, ou sur une quote-part de celui-ci. L'article 133, du Code des impôts sur les revenus 1964, prévoit qu'une cotisation distincte est établie, à charge des sociétés qui ont été mises en liquidation avant le 1 janvier 1990, sur le montant des avantages de toute nature qu'elles accordent dans les conditions prévues par cette disposition.

La présente proposition vise à adapter les taux prévus par ces dispositions en les ramenant respectivement de 43 % à 33 % et de 21,5 % à 16,5 % afin de les faire correspondre au taux d'imposition de base de 33 % prévu à l'article 215, alinéa 1er du Code des impôts sur les revenus 1964, tel que modifié par l'article 12 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale.

Article 4

La présente loi doit produire ses effets à la même date que l'article 12 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale, qui a modifié les taux de l'article 215, Code des impôts sur les revenus 1992.

Berni COLLAS.
Alain DESTEXHE.

PROPOSITION DE LOI


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

À l'article 131, 2º, du Code des impôts sur les revenus 1964, abrogé par la loi du 22 décembre 1989 en ce qui concerne les opérations réalisées à partir du 1er janvier 1990, les mots « 43 % » sont remplacés par les mots « 33 % » et les mots « 21,5 % » sont remplacés chaque fois par les mots « 16,5 % ».

Art. 3

À l'article 133 du même Code, abrogé par la loi du 22 décembre 1989 en ce qui concerne les opérations réalisées à partir du 1er janvier 1990, les mots « 43 % » sont remplacés par les mots « 33 % ».

Art. 4

La présente loi produit ses effets à partir de l'exercice d'imposition 2004.

22 décembre 2004.

Berni COLLAS.
Alain DESTEXHE.