Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-27

SESSION DE 2004-2005

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Premier ministre

Question nº 3-1455 de M. Vandenberghe H. du 23 septembre 2004 (N.):
Service public fédéral Chancellerie du premier ministre. — Transposition de la législation européenne au niveau national.

Il arrive fréquemment que les États membres de l'Union européenne accusent un retard dans la transposition et l'application de réglementations européennes dans leur législation nationale.

La Commission européenne a récemment rappelé la Belgique à l'ordre dans quatre dossiers relatifs à la sécurité de la navigation. La Belgique est citée devant la Cour de justice européenne pour n'avoir pas encore transposé dans sa législation nationale une directive européenne de 2002 concernant la sécurité du chargement et du déchargement des navires. Dans trois autres dossiers, la Belgique se voit adresser un avis motivé et une dernière mise en demeure avant assignation à Luxembourg.

J 'aimerais que l'honorable ministre me fournisse une réponse aux questions suivantes :

1. Quelles sont les directives et autres législations européennes devant encore être transposées dans la législation nationale pour ce qui concerne le Service public fédéral Chancellerie du premier ministre ?

2. Dans combien de cas le délai imposé par l'Union européenne a-t-il éventuellement été dépassé ?

Réponse :

1. Le Service public fédéral Chancellerie du premier ministre prépare pour l'instant la transposition des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du 31 mars 2004. Cette transposition implique une réforme de l'ensemble de la réglementation relative aux marchés publics avant février 2006.

2. Il n'y a aucun cas de retard de transposition.