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Sénat de Belgique

Annales

MERCREDI 22 DÉCEMBRE 2004 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Demande d'explications de Mme Clotilde Nyssens à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «le droit à l'assistance gratuite d'un interprète» (nº 3-493)

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Tout accusé a le droit de se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. Un article du président du Bureau d'aide juridique à Bruxelles a attiré mon attention sur ce point.

Ce droit est consacré par l'article 6 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. qui tend à assurer le droit à un procès équitable.

La question se pose de savoir si cette assistance gratuite d'un interprète se limite à l'audience ou s'étend à d'autres phases de la procédure.

L'article 184bis alinéa 4 du Code d'instruction criminelle prévoit que le Bureau d'aide juridique adjoint à l'avocat, en vue de lui permettre de préparer la défense du prévenu ou de l'inculpé, un interprète dont les émoluments sont pris en charge par le Trésor, à concurrence, au maximum, d'une durée de vacation de trois heures. Cette limite de trois heures interprétée strictement rend particulièrement pénible l'organisation de la défense de personnes qui font appel aux volontaires de l'aide juridique. Les interprètes aussi sont fort embarrassés dans l'accomplissement de leur travail.

Les avocats estiment que cette limite de trois heures empêche l'exercice normal des droits de la défense et contrevient à la Convention européenne des droits de l'homme.

Mes questions sont donc les suivantes.

Le droit à l'assistance gratuite d'un interprète se limite-t-il à l'audience ou s'étend-il à d'autres phases de la procédure ? Ce droit ne vaut-il pas également pour les entretiens que le prévenu ou l'inculpé aura avec son avocat, soit en prison, soit au cabinet de ce dernier ?

L'article 184bis alinéa 4 du Code d'instruction criminelle doit-il faire l'objet d'une interprétation aussi stricte ? Cette règle des trois heures ne contrevient-elle pas à la Convention européenne des droits de l'homme ?

Si oui, quelle solution la ministre envisage-t-elle pour garantir que ce droit à l'assistance gratuite d'un interprète s'étende effectivement à toutes les phases de la procédure et couvre les entretiens que le prévenu ou l'inculpé a avec son avocat ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Dans le cadre de l'aide juridique, il est prévu que lorsque le bénéficiaire ne parle pas la langue de la procédure, le Bureau d'aide juridique lui propose, dans la mesure du possible, un avocat parlant sa langue ou une autre langue qu'il comprend et, à défaut, un interprète, conformément aux dispositions de l'article 184bis du Code d'instruction criminelle, quelle que soit la nature de la procédure.

L'article précité précise que les émoluments de l'interprète désigné en vue de préparer la défense de l'indigent sont pris en charge par le Trésor à concurrence d'une durée de vacation de trois heures. L'interprète désigné de la sorte est donc affecté finalement à la préparation du dossier avec l'avocat. Les prestations des interprètes sont payées par le greffe du tribunal saisi de la cause pour laquelle il a été désigné. Les états d'honoraires sont taxés par le président du Bureau d'aide juridique. La raison pour laquelle je vous fournis cette précision est que le greffe du tribunal correctionnel de Bruxelles a récemment interpellé la direction générale des Frais de justice du SPF Justice quant au fait que certains avocats veillaient à faire désigner plusieurs interprètes pour la préparation de la même affaire, de manière à ce que chacun d'entre eux ne preste que trois heures. La direction générale a examiné le dossier et confirmé son interprétation selon laquelle le texte de l'article 184bis du Code d'instruction criminelle ne permettait pas de procéder de la sorte.

Vous me demandez si la disposition en question viole les principes consacrés par la Convention européenne des droits de l'homme. En réalité mon département fait l'objet d'une procédure en référé, introduite par un traducteur interprète, qui vise à obtenir le paiement d'honoraires pour des prestations excédant le seuil légal. L'audience pour plaidoirie ayant été fixée au 16 décembre dernier, ce dossier vient donc d'être plaidé. Compte tenu de la procédure, vous comprendrez que je m'abstiens de commentaires en attendant la décision des magistrats.