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10 DÉCEMBRE 2004
Depuis qu'il existe, notre Code civil a fait l'objet de nombreux remaniements. Force est de constater cependant, qu'au fil de ces modifications, certaines dispositions du Code ont été oubliées par le législateur, et qu'à l'heure actuelle notre Code contient encore quelques résidus des étapes précédentes de son évolution. La présence de telles dispositions dans notre Code, inadaptées à l'état actuel du droit positif, porte atteinte à la cohérence du droit civil, et rend difficile la lecture des textes. Or, rappelons-le, il appartient au Sénat, en tant qu'évaluateur des lois, de se pencher sur l'état actuel du droit, pour en vérifier la cohérence.
C'est dans cette optique, et sur base des observations formulées par Monsieur E. Beguin dans son article paru au Journal des tribunaux du 2 octobre 2004, qu'il est procédé, dans la présente proposition de loi, à un véritable « toilettage » du Code civil. Dans le but de supprimer les « archaïsmes » qu'il contient, l'auteur de la présente proposition de loi procède à une adaptation purement formelle des quelques dispositions qui appartiennent encore au passé.
| Clotilde NYSSENS. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
Dans l'article 531 du Code civil, les mots « Code de la procédure civile » sont remplacés par les mots « Code judiciaire ».
Art. 3
Dans l'article 577-13, § 3, du même Code, les mots « articles 181 à 188 et 195 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots « articles 57 et 186 à 195 du Code des sociétés ».
Art. 4
Dans l'article 910, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois du 15 décembre 1949 et du 5 août 1992, les mots « conformément à l'article 231 de la loi communale et à la loi du 12 juillet 1931 » sont remplacés par les mots « conformément à la loi ».
Art. 5
L'article 1054 du même Code est abrogé.
Art. 6
L'article 1270, alinéa 2, du même Code est abrogé.
Art. 7
À l'article 1595, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 14 juillet 1976, sont apportées les modifications suivantes :
A. au 2° les mots « que le mari fait à sa femme » sont remplacés par les mots « que l'un des époux fait à son conjoint »;
B. le 3° est abrogé.
Art. 8
Dans l'article 1688 du même Code, les mots « Code de la procédure civile » sont remplacés par les mots « Code judiciaire ».
Art. 9
Dans l'article 2023, alinéa 2, du même Code, les mots « hors de l'arrondissement » sont remplacés par les mots « en dehors du ressort ».
Art. 10
Dans l'article 1er, alinéa 3, de la loi hypothécaire (livre III, titre XVIII, du même Code), les mots « conformément à l'article 1429 du Code civil » sont remplacés par les mots « par référence à l'article 595 du Code civil ».
Art. 11
Dans l'article 19, 5°, alinéa 2, de la même loi, les mots « aux trois paragraphes précédents » sont remplacés par les mots « aux paragraphes 3° à 5° ».
Art. 12
Dans l'article 117 de la même loi, les mots « Code de la procédure civile » sont remplacés par les mots « Code judiciaire ».
Art. 13
Dans l'article 119 de la même loi, les mots « le jugement d'adjudication » sont remplacés par les mots « le jugement autorisant l'adjudication ».
Art. 14
Dans l'article 140 de la même loi, inséré par la loi du 9 février 1995, les mots « le numéro d'identification à la TVA » sont remplacés par les mots « le numéro d'inscription au registre des personnes morales ».
Art. 15
L'alinéa 2 de l'article II additionnel de la même loi est abrogé.
Art. 16
Dans l'article 2276, alinéa 1er, du Code civil, les mots « et avoués » sont supprimés.
Art. 17
Dans l'article 2279, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 22 juin 1953, les mots « aux billets de la Banque nationale de Belgique et aux billets émis en vertu de la loi du 12 juin 1930 » sont remplacés par les mots « aux billets émis par la Banque centrale européenne ».
29 octobre 2004.
| Clotilde NYSSENS. |