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Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

26 NOVEMBRE 2004


Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6, § 1er, IX, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, en vue de régionaliser la réglementation sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs

(Déposée par Mme Annemie Van de Casteele et M. Stefaan Noreilde)


DÉVELOPPEMENTS


Une enquête récente révèle que la grande majorité des travailleurs intérimaires qui étaient sans emploi avant leur dernier intérim n'ont connu cette situation que durant une courte période. En effet, 46 % étaient chômeurs depuis moins de trois mois et 70 % depuis moins d'un an. Si le travail intérimaire n'est pas la solution par excellence au problème du chômage, il n'en permet pas moins de résoudre les problèmes individuels de certains chômeurs qui sont à la recherche d'un emploi. D'autre part, on sait que le travail intérimaire est un tremplin pour décrocher un emploi stable. Ainsi, 40 % des travailleurs intérimaires qui étaient chômeurs avant leur intérim ont obtenu un emploi stable à l'issue de celui-ci.

Un cinquième des travailleurs intérimaires sont peu qualifiés, ce qui signifie qu'ils possèdent tout au plus un diplôme de l'enseignement primaire ou de l'enseignement secondaire inférieur. Six pour cent des travailleurs intérimaires qui étaient sans emploi avant d'intégrer le marché du travail intérimaire étaient des chômeurs de longue durée (de deux à cinq ans), et 6 % émargeaient au chômage depuis plus de cinq ans. Ces chiffres montrent que le travail intérimaire peut avoir une grande importance pour de nombreux demandeurs d'emploi vulnérables, dans la mesure où il peut leur servir de tremplin vers le marché du travail. Le secteur du travail intérimaire s'est engagé depuis plusieurs années dans des projets individuels et collectifs ayant pour but de favoriser l'intégration des groupes à risque dans le marché du travail.

Les chiffres montrent, tant au niveau national qu'à l'échelon régional, que, toutes proportions gardées, les personnes d'origine étrangère accèdent plus rapidement au marché de l'emploi par le biais du travail intérimaire. À Bruxelles, la proportion de travailleurs intérimaires non belges atteint même 30 %. Il convient également de noter qu'en Belgique, le pourcentage de travailleurs non-ressortissants d'un pays de l'UE (Maghreb, Turquie, pays de l'Est) est deux fois plus élevé chez les intérimaires que dans l'ensemble de la population salariée. La valorisation des travailleurs intérimaires d'origine étrangère auprès des utilisateurs potentiels, par les consultants en intérim, favorise le recrutement de ces travailleurs. La sélection s'opère dans ce cas sur la base de critères objectifs (capacités et aptitudes des travailleurs à s'acquitter de leur mission au service de l'utilisateur).

Près de la moitié des travailleurs intérimaires (46,3 %) ont moins de 26 ans. Près d'un cinquième (19 %) viennent de quitter l'école et n'ont aucune expérience professionnelle ou n'ont qu'une expérience très limitée. Plus de la moitié d'entre eux trouvent un emploi stable après leur intérim. Le travail intérimaire est donc un moyen d'intégration efficace pour les jeunes qui viennent de terminer leurs études. En s'inscrivant dans une agence d'intérim, le (futur) jeune travailleur peut bénéficier des services d'intermédiaire qu'offrent les consultants en intérim, lesquels se chargent de valoriser le profil des jeunes travailleurs auprès des entreprises et facilitent ainsi, d'une manière générale, leurs premiers pas dans le monde du travail.

Un nombre sans cesse croissant de jeunes entrent en contact avec le marché du travail avant la fin de leurs études, soit en effectuant des jobs de vacances, soit en travaillant au cours de l'année. La proportion d'étudiants occupés dans le secteur du travail intérimaire ne cesse de croître. En 2002, pas moins de 117 329 étudiants ont été occupés dans les liens d'un contrat de travail intérimaire au cours des mois d'été et ont presté un nombre d'heures de travail supérieur de 10,5 % au nombre d'heures prestées en 2001. De plus en plus de sociétés sous-traitent la gestion de leur personnel étudiant, qui est par nature un personnel temporaire, à des entreprises de travail intérimaire. Les avantages pour les intérimaires étudiants ne sont pas négligeables : centralisation des offres d'emplois, contrats corrects, paiements réguliers ...

Comme on le voit, le travail intérimaire peut constituer un important instrument d'intégration de divers groupes de populations sur le marché du travail, mais il ne fait pas encore pleinement partie de celui-ci et, pour que cela change, il faudrait adapter la loi, étendre le champ d'application et inscrire le travail intérimaire dans le cadre de mesures existantes ou d'applications sui generis. L'une des causes principales de ces difficultés réside dans le fait qu'il existe des divergences de vues entre les diverses régions de notre pays au sujet du rôle du travail intérimaire.

La réforme de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail intérimaire, qui était basée sur la conception que l'on avait du marché du travail en 1976, doit être actualisée d'urgence, notamment en vue de valoriser le travail intérimaire en tant qu'instrument important d'intégration sur le marché du travail, de développer le travail intérimaire en tant qu'outil important de flexibilisation et d'organiser une protection adéquate des travailleurs intérimaires et une participation appropriée des syndicats. À cet égard, il importe de tendre vers la levée des interdictions sectorielles et vers la suppression du système des motifs. On ne pourrait prévoir une exception en la matière que s'il existait des raisons valables de le faire et on aurait intérêt à recourir dans ce cas à la concertation sociale.

Le secteur public est un des grands secteurs dans lesquels le travail intérimaire est encore largement interdit aujourd'hui. Les services publics peuvent engager des travailleurs intérimaires pour remplacer du personnel contractuel, mais pas pour remplacer des agents statutaires. Or, la base légale nécessaire à un assouplissement du système existe déjà depuis plus de dix ans, mais la mauvaise volonté politique de certains ministres compétents qui ont une autre vision des choses empêche la publication au Moniteur belge d'un arrêté royal d'exécution de l'article 75 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, qui prévoit la possibilité d'envoyer des travailleurs intérimaires dans le secteur public en remplacement d'agents statutaires ou pour faire face à un surcroît exceptionnel de travail, ou dans des services qui sont confrontés à un arriéré de travail.

De même, l'ouverture des services de proximité au travail intérimaire et, en particulier, l'organisation de celui-ci dans le cadre du système des titres-service, n'ont pas été acquises sans mal. La Flandre, qui avait, avant la fédéralisation de cette matière, compétence pour l'agrément des entreprises qui étaient autorisées à participer au système, a assez rapidement ouvert la porte au secteur du travail intérimaire. Par contre, à Bruxelles et en Wallonie, l'on a renoncé, sous la pression des syndicats, à ouvrir les services de proximité au travail intérimaire. Lors de la fédéralisation du système des titres-service, le rôle du secteur du travail intérimaire a constitué l'un des grands écueils, mais on a heureusement réussi à le surmonter en fin de compte, et ce, dans un sens favorable au secteur.

Les entreprises de travail intérimaire sont pourtant spécialisées, par définition, dans la mise à disposition de personnel pour des missions à court terme. On ne peut dès lors que s'étonner des réticences des autres régions à l'idée d'attribuer un rôle actif au secteur du travail intérimaire, surtout quand on considère que la création d'emplois et les exigences en rapport avec l'offre et la demande sont les critères principaux.

Le secteur du travail intérimaire tente de trouver le juste milieu entre le souci de flexibilité et le souci de sécurité. C'est pourquoi il souhaiterait que la législation prévoie la possibilité d'engager des travailleurs intérimaires non seulement dans les liens des contrats de durée déterminée, comme on le fait actuellement, mais aussi dans les liens de contrats de travail de durée indéterminée. Pour le reste, le système de travail intérimaire « classique » serait simplement maintenu. En fait, il serait question d'une forme de détachement de travailleurs intérimaires engagés par un bureau d'intérim dans les liens d'un contrat de travail de durée indéterminée, et ces travailleurs resteraient au service du bureau d'intérim entre deux missions. Ce compromis intéressant permettrait aux travailleurs intérimaires de ne pas subir les éventuels effets néfastes de la demande de flexibilité que les entreprises formulent dans un souci de productivité.

Un tel système est nécessaire tant pour les travailleurs intérimaires et les agences d'intérim que pour les utilisateurs (c'est-à-dire les entreprises). Il est basé sur le principe d'une fidélisation accrue du travailleur intérimaire. Ce dernier se voit offrir une certaine sécurité contractuelle et, donc, une sécurité d'emploi, et les entreprises de travail intérimaire ont l'assurance de pouvoir disposer d'un « pool » fixe de travailleurs intérimaires. Partant, les utilisateurs sont eux aussi certains de pouvoir disposer d'un personnel qualifié et spécialisé, grâce aux agences d'intérim. Les contrats de travail intérimaire de durée indéterminée pourraient dès lors aider à résoudre le problème de l'insertion de travailleurs peu qualifiés dans le circuit régulier du travail, ainsi que ceux que soulèvent la lutte contre le travail au noir, la grande demande de flexibilité dans les entreprises et la fidélisation des travailleurs intérimaires aux agences d'intérim. Mais là aussi, on constate des divergences de vues entre les diverses régions du pays.

Le travail intérimaire joue un grand rôle en ce qui concerne le recrutement de jeunes travailleurs. En l'intégrant dans le cadre du plan « Rosetta » (convention de premier emploi), on pourrait insuffler, à la politique de l'emploi, une dynamique nouvelle qui soit axée sur les jeunes et, en particulier, contribuer à la réalisation des objectifs de ce plan. Le secteur du travail intérimaire a lui-même formulé une proposition en vue de contribuer à la réussite du plan « Rosetta », une proposition dont il entend prouver la faisabilité en s'engageant à recruter cinq mille jeunes dans les liens d'une convention de premier emploi. Mais en l'espèce aussi, le gouvernement fédéral laisse la porte fermée au secteur ...

Les exemples précités indiquent que le travail intérimaire offre de grandes possibilités d'insertion ou de réinsertion des demandeurs d'emploi ou des nouveaux venus sur le marché du travail. Mais il faut, pour pouvoir les exploiter, non seulement actualiser le cadre légal en profondeur, mais aussi lever les obstacles institutionnels. On a déjà constaté à maintes reprises que, selon la vision flamande du travail intérimaire, il y a lieu d'offrir beaucoup plus d'opportunités au secteur, de manière qu'il puisse se développer et devenir un acteur à part entière sur le marché du travail. Cette ambition est étouffée dans l'Êôuf au niveau fédéral.

On peut admettre que la Flandre et la Wallonie défendent des points de vue différents; en revanche, il est inadmissible que le manque d'audace d'une région empêche l'autre de concrétiser sa manière de voir et d'ouvrir ainsi largement l'accès au circuit de travail. Nous proposons dès lors, pour permettre aux régions d'élaborer une politique adaptée aux besoins de leur marché du travail respectif, de leur transférer la compétence en matière de législation sur le travail intérimaire, le travail temporaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.

Annemie VAN de CASTEELE.
Stefaan NOREILDE.

PROPOSITION DE LOI


Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

L'article 6, § 1er, IX, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée en dernier lieu par la loi du 13 juillet 2001, est complété par ce qui suit :

« 4° le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. »

Art. 3

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

29 octobre 2004.

Annemie VAN de CASTEELE.
Stefaan NOREILDE.