Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 3-25

SESSION DE 2003-2004

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-premier ministre et ministre des Finances

Question nº 3-1250 de Mme Nyssens du 28 juillet 2004 (Fr.) :
TVA. ­ Exemptions. ­ Activités économiques.

Sur quelle base les organismes visés à l'article 44, § 2, 4º, du Code TVA peuvent-t-ils bénéficier d'une exemption pour les activités économiques qu'ils effectuent mais qui ne sont pas visées aux articles 42, § 3, ou 44 dudit code ?

Réponse : Les assujettis ne peuvent appliquer que les exemptions prévues par le Code de la TVA ou par les arrêtés pris en exécution de ce code.

Si l'honorable membre souhaite des éclaircissements sur une situation particulière, je l'invite à me préciser davantage l'objet de sa question.