(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le Code judiciaire organise les fonctions de juge consulaire près les tribunaux de commerce. Les juges atteignant l'âge de 67 ans peuvent poursuivre leurs fonctions jusqu'à l'âge de 70 ans par ordonnance du chef de corps.
La loi du 3 mai 2003 avait supprimé cette possibilité, mais la loi du 22 décembre 2003 l'a rétablie.
Deux problèmes se font jour à propos des juges consulaires ayant atteint 67 ans et pas encore 70 ans.
Le premier problème est celui des juges qui ont été obligés de quitter leurs fonctions après la loi du 3 mai 2003 mais qui aujourd'hui remplissent « à nouveau » les conditions pour être « prolongés » car ils n'ont toujours pas atteint 70 ans (catégorie A).
Le second problème est celui des juges qui atteignent 67 ans après la loi du 22 décembre 2003 (catégorie B de ma question).
Sur ce double problème se greffe une différence de traitement troublante selon les arrondissements judiciaires, puisqu'au tribunal de commerce de Bruxelles, où le nombre de dossiers est sensiblement le plus élevé du Royaume, les juges de la catégorie A se sont vu refuser par leur chef de corps une « re-prolongation » après le 23 décembre 2003, et les juges de la catégorie B se voient refuser une prolongation « primaire » depuis le 23 décembre 2003.
À l'inverse, dans les tribunaux de commerce de province, les juges des catégories A et B voient leurs souhaits de servir jusqu'à 70 ans accueillis, sauf décisions individuelles motivées.
À Bruxelles, les décisions de refus sont systématiques et ne sont pas motivées.
Cette situation incohérente et discriminatoire n'est pas sans créer des mécontentements des personnes intéressées qui évoquent un traitement arbitraire, irrationnel et contraire au principe de l'égalité des Belges.
Que pensez-vous de cette situation ?
Quels remèdes comptez-vous y apporter ?
Réponse : La désignation des juges consulaires mis à la retraite en raison de leur âge pour exercer des fonctions jusqu'à l'âge de 70 ans relève de la seule compétence du président du tribunal de commerce (voyez les termes de l'article 383, § 2, du Code judiciaire, combiné à l'article 390, qui dispose que ces magistrats peuvent être désignés par le président).
Il ne m'appartient dès lors pas d'intervenir auprès du président d'un tribunal de commerce ni de commenter sa décision.
Je profite de votre question pour vous informer de ce qu'un avant-projet d'extension du cadre des juges consulaires sera prochainement déposé au Parlement.