(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Il me revient que certains problèmes sont rencontrés dans le cadre des mesures judiciaires alternatives. Mes questions sont les suivantes :
1. Des directives claires sont souhaitées par le secteur concernant le secret professionnel. Quelles informations concernant le client, par exemple, peuvent être transmises entre les autorités judiciaires qui renvoient les dossiers et les coordinateurs de projets ? Que peuvent transmettre les projets MJA aux lieux des projets ?
2. L'incertitude concernant la prolongation des contrats lesquels sont à durée déterminée entraîne souvent des changements de personnel. Cela empêche souvent la continuation de certains projets et la nécessité de former à chaque fois d'autres personnes. Quelles mesures préconisez-vous pour remédier à cet état de chose ?
3. Il semblerait que la procédure de détachement par les villes prenne trop de temps. Qu'en est-il et peut-on améliorer la situation à cet égard ?
4. Il semblerait que certains coûts supplémentaires ne soient pas couverts par les subsides, tels que l'ancienneté au niveau des salaires ou les frais de fonctionnement, ce qui met en péril l'organisation des projets. Qu'en est-il exactement ?
5. Le système d'heures semble hypothéquer le travail : un certain nombre d'heures doit être presté chaque année pour donner lieu à une évaluation positive. Il est donc préférable que le client fasse un maximum d'heures plutôt que créer de nouveaux dossiers, parce que la création et la préparation de nouveaux dossiers prend trop de temps.
Comment rendre compte des autres tâches que le personnel doit accomplir, à côté du suivi des clients pendant l'exécution des mesures prises, telles que la préparation de la mesure de formation ou de la peine de travail, le fait d'assister aux réunions, la préparation des dossiers, les entretiens préliminaires, le suivi de formations. lors de l'évaluation d'un projet ? Il semble que le critère quantitatif du nombre d'heures soit l'unique critère qui est pris en compte lors de l'évaluation d'un projet, alors que les autres tâches formulées dans la partie qualitative du rapport d'activités devraient également être appréciées. Il conviendrait, en particulier, de pouvoir comptabiliser les conversations préliminaires et les rapports au niveau du nombre d'heures requises pour l'accomplissement de la mesure. Quelles mesures préconisez-vous à cet égard ?
6. Il semblerait, mais cela semble concerne essentiellement la plateforme Limbourgeoise des mesures judiciaires alternatives, que certains projets de MJA remplissent d'autres fonctions qui ne peuvent pas être reprises dans ces mêmes projets : la conciliation réparatrice, les mesures prises en lien avec le tribunal de la jeunesse, la libération conditionnelle, la libération provisoire, les visites en prison, les mesures prises hors MJA dans le cadre d'une suspension ou d'un sursis probatoire, les conseils thérapeutiques donnés aux personnes droguées, les dossiers envoyés par les Pays-Bas (Conseil de la protection de l'enfance).
Pour ces dossiers, aucun subside n'a été prévu, de sorte qu'ils doivent attendre ou être refusés. Qu'en est-il de la prise en charge de ces mesures hors MJA, qui nécessitent souvent une coopération entre le fédéral (ministre de la Justice) et la communauté (ministre de la Santé publique) ?
7. Il semblerait que les dossiers soient renvoyés avec une certaine lenteur par la Justice, surtout en ce qui concerne la probation. En conséquence, le délai pour l'exécution des mesures devient trop court. Comment peut-on accélérer le renvoi ?
8. Les projets thérapeutiques et de formation en groupe doivent avoir une durée minimum de 400 heures alors que les projets thérapeutiques et de formation individualisés doivent avoir une durée minimum de 550 heures, sur une base annuelle. Il semblerait que cette distinction soit critiquée par le secteur. Certains estiment que la formation individuelle nécessite un travail « sur mesure » en fonction du client. Sur la base de quels critères le calcul des heures d'activités a-t-il été réalisé ?
9. Le Conseil des ministres a marqué son accord le 9 juin 2004 sur l'attribution de crédits destinés à la conclusion d'une nouvelle série de conventions entre le SPF Justice et les villes et communes. Ce sont 18 villes et communes qui ont introduit un nouveau projet, une demande d'extension du personnel ou la réorganisation d'un projet existant. Selon un communiqué, l'ensemble de ces projets représenterait une intervention financière de près de 515 000 euros. Je souhaiterais savoir de l'honorable ministre :
a) Quel est le budget exact consacré aux mesures judiciaires alternatives ?
b) Quelle est la répartition au niveau budgétaire entre, d'une part, la peine de travail autonome et, d'autre part, les mesures judiciaires alternatives ?
c) Quelle est la part respective prise, d'un point de vue budgétaire, par chaque mesure judiciaire alternative (mesures alternatives dans le cadre de la probation, la médiation pénale, les mesures alternatives à la détention préventive, les mesures de diversion pour mineurs) ?
d) Quelles sont les villes et communes concernées par ces projets ?
10. Les mesures judiciaires alternatives peuvent-elles bénéficier d'un avenir structurel ? Comment l'envisagez-vous ?