Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 3-21

SESSION DE 2003-2004

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Vice-première ministre et ministre de la Justice

Question nº 3-1012 de Mme De Schamphelaere du 29 juin 2004 (N.) :

Article 181 de la Constitution. ­ Conseil central des communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique. ­ Budget 2003.

En complément à ma question nº 3-613 (voir Bulletin des Questions et Réponses 3-12, pp. 741-746), j'aimerais obtenir encore les renseignements suivants :

La loi du 21 juin 2002 relative au Conseil central des communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues, met en oeuvre l'article 181 de la Constitution.

1. À combien s'est élevé, en 2003, le budget consacré à la mise en oeuvre de la loi précitée :

a) pour les frais de fonctionnement du Conseil central laïque;

b) pour les communautés philosophiques non confessionnelles et les centres d'assistance morale;

c) pour les frais de fonctionnement du secrétariat fédéral;

d) pour les traitements annuels des délégués du Conseil central laïque ?

2. Combien de délégués a-t-on désignés à ce jour dans les différentes échelles barémiques fixées à l'article 63 de la loi précitée ?

Réponse : 1.a) Les frais de fonctionnement du Conseil central laïque figurent dans les frais de fonctionnement du secrétariat fédéral.

b) Les frais de fonctionnement des communautés philosophiques non confessionnelles et les centres d'assistance morale sont à charge des provinces concernées et de la Région de Bruxelles-Capitale.

c) Pour le budget 2003, un crédit de 3 606 000 euros a été prévu. Conformément à l'article 51 de la loi du 21 juin 2002 relative au Conseil central des communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, des délégués et des établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnus, les deux premières tranches de 45 % ont été payées. La troisième tranche de 10 % sera mise en payement possible après le contrôle des pièces justificatives se rapportant à l'année budgétaire. L'année 2003 a encore été considérée comme une année charnière parce qu'un certain nombre de frais qui normalement tombent à charge des provinces ou de la Région de Bruxelles-Capitale ont été encore supportés au niveau fédéral, en raison du fait que toutes les provinces n'avaient pas repris dans leur budget ces dépenses. Les frais de fonctionnement du secrétariat fédéral sont établis pour 2004 à 1 929 000 euros et seront seulement encore indexés.

d) Pour l'année 2003, les traitements alloués aux délégués du Conseil central laïque représentent une somme de 5 404 190,03 euros.

2. Vous trouverez ci-après le nombre d'effectifs des délégués par fonction qui reçoivent un traitement sur la base de l'article 63 de la loi du 21 juin 2002.

Ceci donne au 1^er juillet 2004 les nombres suivants :

Ensuite, je souhaite attirer votre attention sur le fait que sur la base de l'article 70 de la loi susmentionnée, le nombre de délégués (cadre ad hoc) en service au 1^er juillet 2004 est le suivant :

Au total, 204 délégués du Conseil central laïque sont en service au 1^er juillet 2004.