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Mme Clotilde Nyssens (CDH). - En vertu de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de cette loi établit, à l'intention du parlement, la première fois dans les deux ans de l'entrée en vigueur de la loi et, par la suite, tous les deux ans, un rapport statistique, un rapport contenant une description et une évaluation de l'application de la loi et, le cas échéant, des recommandations à l'attention du législateur.
Le 23 septembre prochain, il y aura deux ans que la loi du 28 mai 2002 entrait en vigueur.
Alors que le rapport ne sera adressé au parlement et aux ministres de la Justice et de la Santé qu'au mois de septembre prochain, le journal Le Soir du 9 juillet faisait déjà état du contenu de ce rapport.
Mes questions sont les suivantes :
1.Trouvez-vous normal que la presse fasse état d'un rapport qui n'a pas encore été distribué à ses destinataires désignés par la loi ? Ne peut-on pas considérer que le rapport est public à partir du moment où, en vertu de la loi, il a été adressé à ses destinataires désignés par la loi ? À défaut de retenir cette interprétation, il subsistera toujours un doute quant au respect de la confidentialité des données traitées par les membres de la commission, prévue par l'article 12 de la loi. N'estimez-vous pas qu'à tout le moins une règle déontologique de discrétion a été violée dans le cas présent ?
2.Quelles dispositions comptez-vous prendre à l'avenir pour éviter que le contenu du (ou des) rapport(s) ne soit diffusé dans la presse avant toute distribution aux autorités concernées et désignées par la loi ?
M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Dès la parution de l'article en question dans le journal Le Soir, j'ai chargé mes collaborateurs qui traitent le dossier de s'adresser à la commission afin d'expliquer l'origine de cette fuite.
Je puis vous assurer, madame, que le rapport n'a pas été adressé à la presse. J'en veux pour preuve que ce document n'est pas encore terminé à l'heure actuelle.
À la lecture de l'article de vendredi, on s'aperçoit que le contenu de celui-ci n'est pas extrêmement précis et ne viole aucun principe de la protection de la vie privée. Cet article a vraisemblablement été rédigé sur la base d'une conversation avec un membre indiscret, pour ne pas dire indélicat, de la commission.
Je le regrette et je puis vous assurer que les deux présidents de commission, MM. Lallemand et Distelmans, ont eu l'occasion d'indiquer à mon cabinet qu'ils avaient pris les dispositions nécessaires afin que cela ne se reproduise plus. Malgré les nombreuses demandes, ils ont refusé de parler à la presse pour témoigner de leur volonté de rester discrets sur le contenu. Ils m'ont également garanti que nous serions, avec ma collègue de la Justice, les premiers destinataires du rapport dès que celui-ci serait achevé, et ce, conformément aux dispositions définies dans la loi relative à l'euthanasie.
Pour moi, l'incident est donc provisoirement clos, mais sachez que j'ai été autant que vous choqué de découvrir cette information dans la presse.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je remercie M. le ministre et j'apprécie sa réaction. Il est extrêmement important que nous réagissions, tant dans cette matière que dans d'autres. Lorsque le parlement et les ministres sont destinataires de rapports aussi sensibles, il faut être extrêmement sévère quant au respect des lois.