Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 3-16

SESSION DE 2003-2004

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique (Affaires sociales)

Question nº 3-889 de Mme Nyssens du 2 avril 2004 (Fr.) :
Accidents de travail. ­ Guérison. ­ Date. ­ Notification de l'assureur.

Par un arrêt du 17 décembre 2001 (nº rôle S.00.0048.F), la Cour de cassation a été amenée à faire application de l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 16 décembre 1987 portant exécution de l'article 24, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

En vertu de cette disposition, la date figurant sur la lettre par laquelle l'assureur notifie à la victime la déclaration de guérison vaut comme date de prise de cours du délai visé à l'article 72 de la loi précitée.

Dans l'espèce soumise à la Cour de cassation, la date figurant sur la lettre de l'assureur était le 25 décembre 1992. La victime avait introduit un recours le 26 décembre 1995. Ce recours avait été considéré comme introduit dans les délais par la cour d'appel qui avait estimé que la « notification » implique non seulement l'action de donner à l'information un support, mais aussi celle de prendre les dispositions pour porter l'information au destinataire (en l'espèce poster le pli). D'après la cour, cette double action n'aurait certainement pas pu avoir lieu un jour férié.

Cependant, faisant une application littérale du texte réglementaire, la Cour de cassation a bien dû casser l'arrêt de la cour d'appel pour violation de l'article 2, alinéa 2, dudit arrêté royal.

Dans son rapport annuel 2002, la Cour de cassation a considéré que, dans l'intérêt des deux parties, l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 16 décembre 1987 précité, devait être revu afin de déterminer la date de notification comme étant la date du cachet de la poste figurant sur la lettre de l'assureur.

L'honorable ministre partage-t-il ce point de vue ?

Réponse : J'ai l'honneur de renvoyer l'honorable membre à la réponse qui a été fournie par mon prédécesseur, Frank Vandenbroucke, en qualité de ministre des Affaires sociales, à la question orale de M. Olivier Chastel en commission des Affaires sociales de la Chambre le mercredi 12 novembre 2003.

Je me rallie entièrement à cette position et n'envisage donc aucune modification réglementaire des articles mis en cause dans l'arrêté royal du 16 décembre 1987 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail.