3-68 | 3-68 |
M. le président. - M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, répondra au nom de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je reviens sur l'aide juridique parce que c'est un sujet qui me tient à coeur et que j'ai eu l'occasion de rencontrer de nombreux stagiaires du Barreau de Bruxelles qui m'ont exprimé leurs doléances à cet égard.
En effet, depuis le 1er janvier 2004, le premier conseil donné lors des permanences juridiques organisées, par les barreaux, dans les palais ou les maisons de justice et pour lequel une contribution forfaitaire de 12,39 euros était demandée, est désormais gratuit, ce qui est une bonne chose.
Par ailleurs, les seuils des revenus qui servent à déterminer l'accès ou non à l'aide juridique gratuite ou partiellement gratuite sont augmentés de 12,65% et se rapprochent ainsi du salaire minimum, ce qui est aussi une bonne chose.
Les conséquences de tous ces changements sont difficiles à gérer.
Il semblerait que l'adoption de ces mesures ait eu pour conséquence une augmentation substantielle du nombre de demandes d'aide juridique. Pouvez-vous me donner les chiffres de cette augmentation pour Bruxelles et pour le reste du pays ? J'ai entendu dire que le nombre de demandeurs d'aide juridique aurait doublé à Bruxelles.
Pour quelle catégorie de dossiers se situe l'augmentation la plus importante des demandes ?
Le budget affecté à l'indemnisation des avocats est-il suffisant pour payer les prestations d'aide juridique ? Je sais que l'aide juridique est contenue dans une enveloppe fermée. Si le nombre de demandes d'aide juridique double, il est évident que le nombre d'indemnisations des avocats va diminuer. Il faut donc que ces avocats stagiaires garde une rémunération décente. Dans la négative, comptez-vous proposer un ajustement budgétaire et de quel ordre ? Quelles sont les mesures qui ont été prises afin de contrer la baisse de la valeur du point ?
Je pense qu'il faut rencontrer la demande des stagiaires. On ne peut pas leur demander de travailler de nouveau gratuitement. C'est une excellente chose pour la population que les seuils de revenus aient été augmentés mais, à un moment donné, il faudra faire le point sur la manière dont on rémunère ces avocats stagiaires qui, souvent, sont découragés par l'abondance du travail.
M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Ma collègue, Mme Onkelinx, ne dispose pas encore de chiffres lui permettant de déterminer si l'augmentation des seuils de revenus pour pouvoir bénéficier de l'aide d'un avocat pro deo a eu une incidence sur le nombre de désignations.
C'est d'ailleurs tout à fait normal puisque les avocats ont jusqu'au 30 juin à Bruxelles et jusqu'au début juillet dans d'autres arrondissements, pour déposer leurs rapports de clôture des dossiers.
De plus, la plupart des dossiers qui seront clôturés dans les semaines à venir seront relatifs à des désignations faites en 2003 et même avant, mais plus rarement, pour des désignations remontant à peine à quelques mois.
Il faut avoir beaucoup plus de recul pour pouvoir analyser l'impact de la réforme du début de cette année.
Mme Onkelinx vous demande un peu de patience pour disposer de statistiques fiables qui l'intéressent, comme vous, au plus au point afin de pouvoir assurer aux avocats une rémunération décente.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - La ministre et moi-même avons participé, voici quelques semaines, à un débat avec des avocats stagiaires bruxellois qui nous avaient toutes deux interpellées. Mme la ministre sait à quoi je fais référence. Lorsqu'elle disposera des chiffres, nous devrons avoir un débat de fond. Il est évident que, la demande étant explosive, le budget actuel ne suffira pas. Des mesures devront donc être prises et je comprends qu'elles ne puissent pas encore être annoncées. Je me permettrai d'interpeller à nouveau la ministre en temps voulu lorsqu'elle sera en mesure de me donner des chiffres : elle n'échappera pas au débat.